166条(甲10)
前二条ノ規定ハ第百六十三条ノ場合ニ之ヲ準用ス
前二条ノ規定ハ第百六十三条ノ場合ニ之ヲ準用ス
上ノ規定ハ用方ニ因リテ不動産ト為リタル動産カ其附著シタル不動産ヨリ分離セラレタル場合ニ於テハ其動産ニ之ヲ適用ス
上ノ規定ハ財産編第十二条ニ従ヒ用方ニ因ル動産ニ之ヲ適用セス但其物カ土地ヨリ分離シタルトキハ此限ニ在ラス
又上ノ規定ハ記名債権ニモ包括動産ニモ之ヲ適用セス但此等ノ物ニ関スル時効ノ期間ハ第百三十八条以下ニ記載シタル区別ニ従ヒ不動産ニ関スルモノト同一ナリ
Les dispositions précédentes s'appliquent aux meubles immobilisés par destination, lorsqu'ils sont séparés de l'immeuble auquel ils étaient attachés.
Elles ne s'appliquent pas aux objets qui ne sont meubles que par destination, d'après l'article 12 du Livre des Biens, à moins qu'ils n'aient été séparés du sol.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux créances nominatives, ni aux universalités de meubles, à l'égard desquelles la durée de la prescription est la même que pour les immeubles, sous les distinctions portées aux articles 138 et suivants.
Sect. 26. Acquisition of right to easements.
Where the access and use of light or air to and for any building have been peaceably enjoyed therewith, as an easement, and as of right, without interruption, and for twenty years,
and where any way or water-course, or the use of any water, or any other easement (whether affirmative or negative) has been peace-ably and openly enjoyed by any person claiming title thereto as an easement and as of right, without interruption, and for twenty years,
the right to such access and use of light or air, way, water-course, use of water, or other easement, shall be absolute and indefeasible.
Each of the said periods of twenty years shall be taken to be a period ending within two years next before the institution of the suit wherein the claim to which such period relates is contested.
Explanation.— Nothing is an interruption within the meaning of this section, unless where there is an actual discontinuance of the possession or enjoyment by reason of an obstruction by the act of some person other than the claimant, and unless such obstruction is submitted to or acquiesced in for one year after the claimant has notice thereof and of the person making or authorizing the same to be made.
法典調査会 第12回 議事速記録 *未校正5巻146丁裏 画像 資料全体表示
前条ノ規定ハ第百六十四条ノ場合ニ之ヲ準用ス
前項ノ規定ハ第百六十四条ノ場合ニ之ヲ準用ス
法典調査会 民法整理会 第3回 議事速記録 *未校正民整1巻 画像 資料全体表示
前条ノ規定ハ第百六十四条ノ場合ニ之ヲ準用ス
前条ノ規定ハ第百六十三条ノ場合ニ之ヲ準用ス
前条ノ規定ハ第百六十三条ノ場合ニ之ヲ準用ス
上ノ規定ハ用方ニ因リテ不動産ト為リタル動産カ其附著シタル不動産ヨリ分離セラレタル場合ニ於テハ其動産ニ之ヲ適用ス
上ノ規定ハ財産編第十二条ニ従ヒ用方ニ因ル動産ニ之ヲ適用セス但其物カ土地ヨリ分離シタルトキハ此限ニ在ラス
又上ノ規定ハ記名債権ニモ包括動産ニモ之ヲ適用セス但此等ノ物ニ関スル時効ノ期間ハ第百三十八条以下ニ記載シタル区別ニ従ヒ不動産ニ関スルモノト同一ナリ
Les dispositions précédentes s'appliquent aux meubles immobilisés par destination, lorsqu'ils sont séparés de l'immeuble auquel ils étaient attachés.
Elles ne s'appliquent pas aux objets qui ne sont meubles que par destination, d'après l'article 12 du Livre des Biens, à moins qu'ils n'aient été séparés du sol.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux créances nominatives, ni aux universalités de meubles, à l'égard desquelles la durée de la prescription est la même que pour les immeubles, sous les distinctions portées aux articles 138 et suivants.
前条ノ規定ハ第百六十三条ノ場合ニ之ヲ準用ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 165. Les dispositions de l'article précédent sont applicables par analogie au cas prévu à l'article 163.
上ノ規定ハ用方ニ因リテ不動産ト為リタル動産カ其附著シタル不動産ヨリ分離セラレタル場合ニ於テハ其動産ニ之ヲ適用ス
上ノ規定ハ財産編第十二条ニ従ヒ用方ニ因ル動産ニ之ヲ適用セス但其物カ土地ヨリ分離シタルトキハ此限ニ在ラス
又上ノ規定ハ記名債権ニモ包括動産ニモ之ヲ適用セス但此等ノ物ニ関スル時効ノ期間ハ第百三十八条以下ニ記載シタル区別ニ従ヒ不動産ニ関スルモノト同一ナリ
Les dispositions précédentes s'appliquent aux meubles immobilisés par destination, lorsqu'ils sont séparés de l'immeuble auquel ils étaient attachés.
Elles ne s'appliquent pas aux objets qui ne sont meubles que par destination, d'après l'article 12 du Livre des Biens, à moins qu'ils n'aient été séparés du sol.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux créances nominatives, ni aux universalités de meubles, à l'égard desquelles la durée de la prescription est la même que pour les immeubles, sous les distinctions portées aux articles 138 et suivants.