149条(甲10)
前条ノ時効中断ハ当事者及ヒ其承継人ノ間ニ於テノミ其効力ヲ有ス
前条ノ時効中断ハ当事者及ヒ其承継人ノ間ニ於テノミ其効力ヲ有ス
L'interruption de la prescription des actions solidaires profitera ou préjudiciera également à tous les créanciers et débiteurs.
Cette disposition s'applique également aux héritiers du débiteur, quelle que soit la nature de leurs obligations.
Dans les obligations conjointes, si le créancier demande à un des débiteurs plus que sa part, cela ne suffit pas pour interrompre la prescription vis-à-vis des co-débiteurs.
L'interruption civile n'a d'effet qu'entre ceux qui figurent dans le fait juridique d'où elle procède; elle ne s'étend pas d'une personne à l'autre.
Wird gegen den Besitzer von einem Anderen der Eigenthums, anspruch gerichtlich geltend gemacht, so wird die Ersitzung unter brvchen, jedoch nur zu Gunsten desjenigen, welcher die Unterbrechung herbeigeführt hat. Die Vorschriften der §§.170, 171, 173, 174, 178 bis 180 finden entsprechende Anwendung.
或者カ占有者ニ対シ所有権請求ヲ裁判上ニ主張スルトキハ取得時効ハ中断ス此場合ニ於テ中断ノ効力ハ中断ヲ生セシメタル者ノ為メニノミ発生ス又第百七十条第百七十一条第百七十三条第百七十四条及ヒ第百七十八条乃至第百八十条ノ規定ハ之ヲ准用ス
- Si une autre personne fait valoir en justice son droit de propriété contre le possesseur, l'usucapion est interrompue, cependant seulement au profit de celui qui a fait l'interruption. Il y a lieu d'appliquer les dispositions des §§170, 171, 173, 174, 178 à 180.
法典調査会 第10回 議事速記録 *未校正4巻186丁表 画像 資料全体表示
前条ノ時効中断ハ当事者及ヒ其承継人ノ間ニ於テノミ其効力ヲ有ス
前条ノ時効中断ハ当事者及ヒ其承継人ノ間ニ於テノミ其効力ヲ有ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 148. Les causes d'interruption de la prescription, prévues à l'article précédent, ne produisent effet qu'entre les parties et leurs successeurs.