110条
法定ノ中断ハ中断ノ所為ヲ行ヒタル者及ヒ其承継人ノ為メニ非サレハ其効ヲ生セス
110.
L'interruption civile ne produit son effet qu'au profit de celui qui a fait l'acte interruptif et au profit de ses ayant-cause.
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元老院 議定上奏案
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公布
110条
法定ノ中断ハ中断ノ所為ヲ行ヒタル者及ヒ其承継人ノ為メニ非サレハ其効ヲ生セス
関連資料
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Code civil de l'Empire du Japon. Accompagne d'un exposé des motifs 画像 資料全体表示
Art. 110. Cet article, rapproché de l'article 107, complète le parallèle et la différence dans les effets entre l'interruption naturelle et l'interruption. civile: la première était absolue, celle-ci est purement relative. Nos développements, à ce sujet, sur l'article 107 nous dispensent d'y insister davantage.
第百十条
本条ハ第百七条ト相合シテ自然中断ト法定中断ノ効果上ノ差異対比ヲ完カラシムルモノナリ自然ノ中断ハ其効力完全ニシテ法定中断ノ効力ハ全ク関係的ナリ此点ニ関シテハ既ニ第百七条ニ詳述シタルヲ以テ更ニ茲ニ之ヲ説クノ必要ナシ