(Biens des incapables.)
Les biens des mineurs, des interdits et des absents ne peuvent être hypothéqués par leurs représentants que pour les causes et dans les formes déterminées au Livre 1er.
(Renvoi au Code de Commerce.)
La capacité d'hypothéquer pour les femmes mariées et les mineurs émancipés autorisés à faire le commerce est réglée au Code de Commerce.
Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示
再閲修正民法草案註釈 画像
Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugemens.
幼者又ハ治産ノ禁ヲ受ケシ者又ハ失踪者ノ財産ヲ仮リニ有スル者ハ法律上ニテ定メタル原由ト法式トニ循ヒ又ハ裁判所ノ言渡ヲ得タル上ニ非サレハ其不動産ヲ「イポテーク」ト為ス可カラス
幼者、治産禁ワ受ケタル者ノ財産及ヒ失踪者ノ財産ハ仮リニ之レカ占有ヲ附与シタルノミノ間ハ法律ニ定メタル原由及ヒ法式ニ従ヒ又ハ裁判ニ拠ルニ非サレハ書入質ト為スコトヲ得ス
幼者被禁治産者ノ財産及ヒ失踪者ノ財産ハ仮ニナラテハ其占有ヲ委付セサル間ハ法律ニ定メタル原由ノ為メ及ヒ法式ニ循ヒ又ハ裁判ニ依ルニ非サレハ書入質ト為スヲ得ス
Les mineurs marchands, autorisés comme il est dit ci-dessus, peuvent engager et hypothéquer leurs immeubles.
Ils peuvent même les aliéner, mais en suivant les formalités prescrites par les articles 457 et suivans du Code Napoléon.
Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles.
Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglés par le Code Napoléon.
商賈タル幼者ニシテ前ニ記シタル如クニ許可セラレタル者ハ其不動産ヲ質入シ及ヒ之ヲ書入質ニ為スコトヲ得可シ
其幼者ハ然ノミナラス其不動産ノ所有権ヲ移転スルコトヲ得可シ然レトモ民法第四百五十七条以下ニ定メタル法式ニ従フコトヲ必要トス
公ケノ商賈タル婦ハ亦其不動産ヲ質入シ、書入質ニ為シ及ヒ其所有権ヲ移転スルコトヲ得可シ
然レトモ婦ノ嫁資ノ制ヲ以テ婚姻シタル時ハ嫁資ナリト約権セラレタル婦ノ財産ハ民法ニ依リ定メラレタル場合ニ於テ且ツ民法ニ依リ規定セラレタル方法ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ書入質ニ為シ又其所有権ヲ移転スルコトヲ得ス
(Biens des incapables.)
Les biens des mineurs, des interdits et des absents ne peuvent être hypothéqués par leurs représentants que pour les causes et dans les formes déterminées au Livre 1er.
(Renvoi au Code de Commerce.)
La capacité d'hypothéquer pour les femmes mariées et les mineurs émancipés autorisés à faire le commerce est réglée au Code de Commerce.
Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示
Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugemens.
幼者又ハ治産ノ禁ヲ受ケシ者又ハ失踪者ノ財産ヲ仮リニ有スル者ハ法律上ニテ定メタル原由ト法式トニ循ヒ又ハ裁判所ノ言渡ヲ得タル上ニ非サレハ其不動産ヲ「イポテーク」ト為ス可カラス
幼者、治産禁ワ受ケタル者ノ財産及ヒ失踪者ノ財産ハ仮リニ之レカ占有ヲ附与シタルノミノ間ハ法律ニ定メタル原由及ヒ法式ニ従ヒ又ハ裁判ニ拠ルニ非サレハ書入質ト為スコトヲ得ス
幼者被禁治産者ノ財産及ヒ失踪者ノ財産ハ仮ニナラテハ其占有ヲ委付セサル間ハ法律ニ定メタル原由ノ為メ及ヒ法式ニ循ヒ又ハ裁判ニ依ルニ非サレハ書入質ト為スヲ得ス
Les mineurs marchands, autorisés comme il est dit ci-dessus, peuvent engager et hypothéquer leurs immeubles.
Ils peuvent même les aliéner, mais en suivant les formalités prescrites par les articles 457 et suivans du Code Napoléon.
Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles.
Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglés par le Code Napoléon.
商賈タル幼者ニシテ前ニ記シタル如クニ許可セラレタル者ハ其不動産ヲ質入シ及ヒ之ヲ書入質ニ為スコトヲ得可シ
其幼者ハ然ノミナラス其不動産ノ所有権ヲ移転スルコトヲ得可シ然レトモ民法第四百五十七条以下ニ定メタル法式ニ従フコトヲ必要トス
公ケノ商賈タル婦ハ亦其不動産ヲ質入シ、書入質ニ為シ及ヒ其所有権ヲ移転スルコトヲ得可シ
然レトモ婦ノ嫁資ノ制ヲ以テ婚姻シタル時ハ嫁資ナリト約権セラレタル婦ノ財産ハ民法ニ依リ定メラレタル場合ニ於テ且ツ民法ニ依リ規定セラレタル方法ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ書入質ニ為シ又其所有権ヲ移転スルコトヲ得ス