ボワソナードプロジェ(明治23年)

第二版

1124条

(Convention.)

Si le nantissement immobilier est conventionnel, il ne s'établit entre les parties que par un acte notarié, tel qu'il est prescrit à l'article 1211, pour l'hypothèque conventionnelle.[Secùs 2085, 1er al.]

(Testament.)

Il peut aussi être établi par testament, dans les cas où l'hypothèque testamentaire est permise, conformément à l'article 1218.

(Publicité.)

Il n'est opposable aux tiers qu'à partir du moment où il a été rendu public, conformément à l'article 368, par la transcription, soit de l'acte qui le constitue, soit du jugement déclarant l'existence ou la validité dudit acte, si elle a été contestée.[L. 23 mars 1855, art. 2.]

(Rang.)

Ladite transcription vaut inscription pour fixer le rang de l'hypothèque.

関連資料

Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示

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CONCORDANCE

フランス 1855年3月23日法 資料全体表示

新版

1124条

(Convention.)

Si le nantissement immobilier est conventionnel, il ne s'établit entre les parties que par un acte notarié, tel qu'il est prescrit à l'article 1211, pour l'hypothèque conventionnelle.[Secùs 2085, 1er al.]

(Testament.)

Il peut aussi être établi par testament, dans les cas où l'hypothèque testamentaire est permise, conformément à l'article 1218.

(Publicité.)

Il n'est opposable aux tiers qu'à partir du moment où il a été rendu public, conformément à l'article 368, par la transcription, soit de l'acte qui le constitue, soit du jugement déclarant l'existence ou la validité dudit acte, si elle a été contestée.[L. 22 mars 1855, art. 2.]

(Rang.)

Ladite transcription vaut inscription pour fixer le rang de l'hypothèque.

関連資料

Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示

CONCORDANCE

フランス 民法2085条 資料全体表示

旧民法 債権担保編119条 資料全体表示