ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

946条

(Responsabilité du mandant envers les tiers.)

Le mandant est tenu, envers les tiers avec lesquels le mandataire a traité, de tous les engagements pris en son nom conformément au mandat.[1998, 1er al.]

Il est même tenu de ce qui a été fait au-delà des pouvoirs qu'il a donnés:

S'il a ratifié les actes expressément ou tacitement;[1998, 2e al.]

S'il en a profité et dans la mesure dudit profit;

Si les tiers ont été de bonne foi et ont eu de justes motifs de croire aux pouvoirs du mandataire.

Art. 946. — 776. Cet article est comme la contrepartie de l'article 9 10. Du moment que le mandataire n'est pas tenu, en principe, vis-à-vis des tiers avec lesquels il traite, quavd il le fait au nom du mandant et dans la limite de ses pouvoirs, il est naturel que ce de notre article, en se plaçant dans le cas où le mandataire est resté dans les limites de ses pouvoirs.

777. Le 2e alinéa prévoit que le mandataire a excédé ses pouvoirs et il indique trois cas dans lesquels le mandant peut encore être tenu à raison desdits actes:

1° Il les a ratifiés: c'est un principe que la ratification des actes d'un gérant d'affaires équivaut à un mandat qu'on lui aurait donné (ratificatio manulato æquiparatur). La ratification expresse dont il s'agit ici n'est pas soumise aux formes et conditions de la ratification ou confirmation des actes annulables (voy. art. 578): une déclaration quelconque du mandant, portant approbation de l'acte, pourra valoir ratification, pourvu qu'elle ne soit pas équivoqne.

2° Le mandant a profité de l'acte fait au-delà des pouvoirs qu'il avait donnés: il est de toute équité et conforme aux principes généraux qu'il soit tenu des obligations qui forment la contre-partie de l'acte.

Ainsi, il avait donné mandat à quelqn'un de faire faire certaines réparations à sa maison; le mandataire en a fait faire davantage, mais elle sont utiles, peutêtre étaient-elles nécessaires: il est juste que le mandant paye ces réparatious, quoiqu'il ne les ait pas commandées, puisqu'elles lui profitent; mais il ne les payera que dans la mesure du profit qu'il en retire: c'est l'application de la principale règle de la gestion d'affaires (v. art. 383).

3° Le mandat, d'abord étendu, avait été restreint par un acte resté inconnu des tiers, peut-être même avait-il été tout-à-fait révoqué: les tiers de bonne foi ne doivent pas souffrir d'une restriction ou d'une révocation de pourvoirs qu'ils n'ont pas condue; d'ailleurs, le mandant n'est pas exempt de faute, en ayant laissé aux mains du mandataire un pouvoir qui n'était plus exact, ou même qui était annulé (voy. ci-après, art. 954). Rappelons ici qu'en vertu du principe de la représentation du mandant par le mandataire, de même que le mandant est obligé envers les tiers par les promesses du mandataire, il a action contre eux par l'effet des stipulations de celui-ci.

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CONCORDANCE

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1998.

Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

第千九百九十八条

本人ハ其名代人ニ授ケタル権利ニ因リ名代人ノ他人ト契約シタル義務ヲ自カラ執行フ可シ

名代人其本人ヨリ受ケタル権利外ニ於テ為シタル事ニ付テハ本人之ヲ明許シ又ハ黙許シタル時ノ外其事ヲ担当スルニ及ハス

第千九百九十八条

委任者ハ其代理者ニ附与シタル権力ニ従ヒ其代理者ノ契約シタル約務ヲ執行スルコトヲ担任ス可シ

其権力外ニ於テ為シタルモノハ委任者ノ明認又ハ黙認ヲ以テ之ヲ認可シタル時ニ非サレハ委任者之ヲ担任セス

第千九百九十八条

委任者ハ代理人ニ附与シタル権力ニ従ヒ代理人ノ契約シタル約務ヲ執行ス可シ

委任者ハ権力外ニ為｛代理人ノ｝シタルモノニ付テハ明然又ハ黙然ニ認諾シタル時ニ非サレハ之ヲ担任セス

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新版

946条

(Responsabilité du mandant envers les tiers.)

Le mandant est tenu, envers les tiers avec lesquels le mandataire a traité, de tous les engagements pris en son nom conformément au mandat.[1998, 1er al.]

Il est même tenu de ce qui a été fait au-delà des pouvoirs qu'il a donnés:

S'il a ratifié les actes expressément ou tacitement;[1998, 2e al.]

S'il en a profité et dans la mesure dudit profit;

Si les tiers ont été de bonne foi et ont eu de justes motifs de croire aux pouvoirs du mandataire.

Art. 946. — 776. Cet article est comme la contrepartie de l'article 940. Du moment que le mandataire n'est pas tenu, en principe, vis-à-vis des tiers avec lesquels il traite, quand il le fait au nom du mandant et dans la limite de ses pouvoirs, il est naturel que ce soit le mandant qui ait la responsabilité directe de ces engagements; c'est ce qu'exprime le premier alinéa de notre article, en se plaçant dans le cas où le mandataire est resté dans les limites de ses pouvoirs.

777. Le 2e alinéa prévoit que le mandataire a excédé ses pouvoirs et il indique trois cas dans lesquels ltt mandant peut encore être tenu il. raison desdits actes:

1° Il les a ratines: c'est un principe que la ratification des actes d'un gérant d'affaires équivaut à un mandat qu'on lui aurait donné (ratificatio mandata œqaiparaturj. La ratification expresse dont il s'agit ici n'est pas soumise aux formes et conditions de la ratification ou confirmation des actes annulables (voy. art. 578): une déclaration quelconque du mandant, portant approbation de l'acte, pourra valoir ratification, pourvu qu'elle ne soit pas équivoque.

2° Le mandant a profité de l'acte fait au-delà des pouvoirs qu'il avait donnes: il est de toute équité et conforme aux principes généraux qu'il soit tenu des obligations qui forment la contre-partie de l'acte.

Ainsi, il avait donné mandat à quelqu'un de faire faire certaines réparations à sa maison; le mandataire en a fait faire davantage, mais elles sont utiles, peut-être étaient-elles nécessaires: il est juste que le mandant paye ces réparations, quoiqu'il ne les ait pas commandées, puisqu'elles lui profitent; mais il ne les payera que dans la mesure du profit qu'il en retire: c'est l'application de la principale règle de la gestion d'affaires (v. art. 383).

3° Le mandat, d'abord étendu, avait été restreint par un acte resté inconnu des tiers, peut-être même avait-il été tout-à-fait révoqué: les tiers de bonne foi ne doivent pas souffrir d'une restriction ou d'une révocation de pouvoirs qu'ils n'ont pas connue d'ailleurs, le mandant n'est pas exempt de faute, en ayant laissé aux mains du mandataire un pouvoir qui n'était plus exact, ou même qui était annulé (voy. ci-après, art. 954). Rappelons ici qu'en vertu du principe de la représentation du mandant par le mandataire, de même que le mandant est obligé envers les tiers par les promesses du mandataire, il a action contre eux par l'effet des stipulations de celui-ci.

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CONCORDANCE

フランス民法1998条資料全体表示

1998.

Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

第千九百九十八条

本人ハ其名代人ニ授ケタル権利ニ因リ名代人ノ他人ト契約シタル義務ヲ自カラ執行フ可シ

名代人其本人ヨリ受ケタル権利外ニ於テ為シタル事ニ付テハ本人之ヲ明許シ又ハ黙許シタル時ノ外其事ヲ担当スルニ及ハス

第千九百九十八条

委任者ハ其代理者ニ附与シタル権力ニ従ヒ其代理者ノ契約シタル約務ヲ執行スルコトヲ担任ス可シ

其権力外ニ於テ為シタルモノハ委任者ノ明認又ハ黙認ヲ以テ之ヲ認可シタル時ニ非サレハ委任者之ヲ担任セス

第千九百九十八条

委任者ハ代理人ニ附与シタル権力ニ従ヒ代理人ノ契約シタル約務ヲ執行ス可シ

委任者ハ権力外ニ為｛代理人ノ｝シタルモノニ付テハ明然又ハ黙然ニ認諾シタル時ニ非サレハ之ヲ担任セス

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旧民法財産取得編250条資料全体表示

第二百五十条条文沿革

委任者ハ代理人カ委任ニ従ヒ委任者ノ名ニテ約束セシ第三者ニ対シテ負担シタル義務ノ責ニ任ス

委任者ハ左ノ場合ニ於テハ代理人ノ権限外ニ為シタル事柄ニ付テモ亦其責ニ任ス

委任者カ明示又ハ黙示ニテ代理人ノ行為ヲ認諾シタルトキ

委任者カ代理人ノ行為ニ因リテ利益ヲ得タルトキ但其利益ノ限度ニ従フ

第三者カ善意ニシテ且代理人ニ権限アリト信スル正当ノ理由ヲ有シタルトキ

250.

Le mandant est tenu, envers les tiers avec lesquels le mandataire a traité, de tous les engagements pris en son nom conformément au mandat.

Il est même tenu de ce qui a été fait au-delà des pouvoirs qu'il a donnés:

1° S'il a ratifié les actes, expressément ou tacitement;

2° S'il en a profité et dans la mesure dudit profit;

3° Si les tiers ont été de bonne foi et ont eu de justes motifs de croire aux pouvoirs du mandataire.

250条テキスト未作成

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