ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

938条

(Intérêts des capitaux.)

Le mandataire qui a, sans autorisation, employé à son profit les capitaux du mandant en doit les intérêts de plein droit, à dater de cet emploi, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu.

A l'égard des sommes dont il est reliquataire; il en doit les intérêts à compter de sa mise en demeure.[1996.]

Art. 938. — 767. Lorsque le mandataire a reçu des sommes d'argent pour le compte du mandant, il est considéré comme les ayant en dépôt, au moins en dépôt "irrégulier”; il ne doit donc pas employer ces sommes à son profit, et s'il l'a fait, il est naturel qu'il en doive les intérêts, lors même que sa solvabilité exclut le soupçon d'abus de confiance. Sans doute, en règle générale, les intérêts des sommes d'argent ne sont dues qu'en vertu d'une convention; mais quand il y a faute dans l'emploi de l'argent d'autrui, la loi supplée à la convention et fait courir les intérêts de plein droit et sans demande, depuis l'emploi (v. art. 404).

La preuve de l'emploi et de la date de cet emploi incombe au mandant, comme demandeur.

En principe, les intérêts dus à raison de cet emploi non autorisé des capitaux du mandant sont les intérêts légaux; mais, par exception et comme ou en a déjà rencontré des cas, notamment en matière de société (art. 783) et de dépôt (art. 910), il pourra être alloué au mandant de plus amples dommages-intérêts, s'il prouve que l'emploi illégitime de ses capitaux lui a porté un préjudice plus considérable que la perte des intérêts ordinaires.

Lorsque le compte de gestion se solde par un reliquat, par un reste, à la charge du mandataire, sans que celui-ci ait fait usage pour lui-même des sommes dues, les intérêts ne sont plus dus qu'à raison du retard, c'est-à-dire à partir d'une mise en demeure, conformément au droit commun.

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CONCORDANCE

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1996.

Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure.

第千九百九十六条

名代人本人ノ金高ヲ自己ノ用ニ供シタル時ハ其時ヨリ以来ノ息銀ヲ払フ可シ又本人ニ渡ス可キ金高アリテ之ヲ渡ス可キノ求メヲ受ケ猶之ヲ渡ササル時ハ其時ヨリ以来ノ息銀ヲ払フ可シ

第千九百九十六条

代理者ハ自己ノ使用ニ供シタル金額ノ利息ヲ其使用ノ日ヨリ起算シテ負担スルモノトス又其残額負債者タル金額ノ利息ヲ其遅滞ニ附セラレシ日ヨリ起算シテ負担スルモノトス

第千九百九十六条

代理人ハ巳レノ使用ニ供用シタル金額ノ利息ヲ其供用ノ日ヨリ負担シ其残計金額ノ利息ヲ遅滞ニ附セラレタル日ヨリ負担ス可シ

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修正

(Intérêts des capitaux.)

A l'égard des sommes dont il est seulement reliquataire; il en doit les intérêts à compter de sa mise en demeure.

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938条

(Intérêts des capitaux.)

A l'égard des sommes dont il est seulement reliquataire, il n'en doit les intérêts qu'à compter de sa mise en demeure.[1996.]

Art. 938. — 767. Lorsque le mandataire a reçu des sommes d'argent pour le compte du mandant, il est considéré comme les ayant en dépôt, au moins en dépôt Il irrégulier il ne doit donc pas employer ces sommes à son profit, et s'il l'a fait, il est naturel qu'il en doive les intérêts, lors même que sa solvabilité exclut le soupçon d'abus de confiance. Sans doute, en règle générale, les intérêts des sommes d'argent ne sont dues qu'en vertu d'une convention; mais quand il y a faute dans l'emploi de l'argent d'autrui, la loi supplée à la convention et fait courir les intérêts de plein droit et sans demande, depuis l'emploi (v. art. 404).

La preuve de l'emploi et de la date de cet emploi incombe au mandant, comme demandeur.

En principe, les intérêts dus à raison de cet emploi non autorisé des capitaux du mandant sont les intérêts légaux; mais, par exception et comme on en a déjà rencontré des cas, notamment en matière de société (art. 783) et de dépôt (art. 910), il pourra être alloué au mandant de plus amples dommages-intérêts, s'il prouve que l'emploi illégitime de ses capitaux lui a porté un préjudice plus considérable que la perte des intérêts ordinaires.

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CONCORDANCE

フランス民法1996条資料全体表示

1996.

Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure.

第千九百九十六条

代理人ハ巳レノ使用ニ供用シタル金額ノ利息ヲ其供用ノ日ヨリ負担シ其残計金額ノ利息ヲ遅滞ニ附セラレタル日ヨリ負担ス可シ

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旧民法財産取得編242条資料全体表示

第二百四十二条条文沿革

委任者ノ許諾ヲ受ケスシテ其元本ヲ自己ノ利益ニ用ヰタル代理人ハ其使用ノ日ヨリ当然利息ヲ負担ス其他損害アルトキハ賠償ノ責ニ任ス

計算残余ノ金額ニ付テハ代理人ハ其遅滞ニ付セラレタル日ヨリ利息ヲ負担ス

242.

Le mandataire qui a, sans autorisation, employé à son profit les capitaux du mandant en doit les intérêts de plein droit, à dater de cet emploi, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

A l'égard du reliquat, il en doit les intérêts à compter de sa mise en demeure.

242条テキスト未作成

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