930条
(Mandataire incapable.)
Le mandat peut être donné valablement à une personne incapable d'agir pour elle-même; mais le mandataire n'encourt vis-à-vis du mandant que la responsabilité limitée des incapables.
Art. 930. — 756. On aurait pu croire que le mandat ne pourrait être donné qu'à des personnes pleinement capables de faire pour elles-mêmes les actes dont on voudrait les charger, et il semblerait, au premier abord, que celui qui ne peut faire pour lui-même tel ou tel acte juridique, par exemple un mineur, fût encore moins capable de le faire pour autrui; mais il y aurait là une illusion. Le mandant est juge de l'apti. tude de celui qu'il charge de ses intérêts; il est pos. sible d'ailleurs que la facilité de l'affairo permette à un mineur intelligent de s'on acquitter aussi bien qu'un inajeur; on peut d'ailleurs, en lui donnant des instructions plus détaillées, suppléer à l'inexpérience de son age et le mettre en parfait état d'accomplir le mandat.
Le Code français permet de donner mandat à un minenr “ émancipé” (v. art. 1990); mais cette condition de l'émancipation n'est même pas nécessaire: le mandataire ne s'obligeant pas envers les tiers (à la différence du commissionnaire), il importe peu qu'il soit capable ou non de s'obliger en son propre nom; d'ailleurs le principe général que les incapables ne peuvent s'obliger valablement est sauvegardé en ce sens que, si lo mandataire a commis des fautes dans sa gestion, le mandant n'aura action contre lui que d'après le droit commun, c'est-à-dire dans la mesure de son enrichis. sement ou du dommage causé par son dol (roy. C. civ. fr., art. 1312 et Proj. jap., art. 574, 2° al.).