ボワソナードプロジェ(明治23年)

第二版

928条

(Diverses sortes.)

Il est général, déterminé, ou spécial.[1987.]

(Mandat général.)

Le mandat général, ou sans désignation particulière des actes à faire, ne comprend que les actes d'administration du patrimoine du mandant.[1988.]

(Mandat déterminé.)

Le mandat est déterminé lorsqu'il comprend un ensemble d'actes d'une nature particulière et limitée, soit d'administration, soit de disposition ou d'obligation; il peut comprendre aussi certaines actions à suivre en justice, soit en demandant, soit en défendant ou en intervenant.

(Mandat spécial.)

Le mandat est spécial lorsqu'il a pour objet un ou plusieurs actes à accomplir, de la nature ci-dessus désignée.

関連資料

Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示

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CONCORDANCE

フランス 民法1987条,1988条 資料全体表示

新版

928条

(Diverses sortes.)

Il est général, déterminé, ou spécial.[1987.]

(Mandat général.)

Le mandat général, ou sans désignation particulière des actes à faire, ne comprend que les actes d'administration du patrimoine du mandant.[1988.]

(Mandat déterminé.)

Le mandat est déterminé lorsqu'il comprend un ensemble d'actes d'une nature particulière et limitée, soit d'administration, soit de disposition ou d'obligation; il peut comprendre aussi certaines actions à suivre en justice, soit en demandant, soit en défendant ou en intervenant.

(Mandat spécial.)

Le mandat est spécial lorsqu'il a seulement pour objet un ou plusieurs actes à accomplir, de la nature ci-dessus désignée.

関連資料

Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示

CONCORDANCE

フランス 民法1987条,1988条 資料全体表示

旧民法 財産取得編232条 資料全体表示