924条
(Renvoi.)
La garde judiciaire des objets saisis et le dépôt ou la consignation des sommes ou valeurs offertes en payement au créancier qui refuse de recevoir sont réglés au Code de procédure civile.
Art. 924. — 744. Le Code français (art. 1961) présente comme cas de séquestre judiciaire la garde des meubles saisis et la consignation des objets qu'un débiteur offre pour sa libération; mais il est reconnu qu'il y a là une négligence: la garde des meubles saisis n'est pas confiée par la justice directement et en vertu de sou pouvoir discrétionnaire, elle est ordonnée par la loi sur les saisies et c'est l'officier public procédant à la saisie qui nomme le gardien (voy. C. proc. civ. fr., art. 596 à 598).
Le dépôt et la consignation des objets dus que le créancier ne veut pas recevoir seraient plus près de ressembler au séquestre, au moins lorsqu'il s'agit d'objets autres que de l'argent; car, pour cette valeur, c'est encore la loi qui indique le consignataire; mais, pour les autres, c'est le tribunal (voy. art. 499).
Dans tous les cas, les règles sur la gestion du gardien et les conditions de la restitution sont spéciales et c'est au futur Code de procédure civile qu'elles seront indiquées.