(Choix: parties.)
Le séquestre conventionnel doit être consenti par tous les intéressés, tant pour le dépôt lui-même que pour le choix de celui qui sera séquestre-gardien.
(Choix: justice.)
Le séquestre-gardien judiciaire ne sera choisi d'office par le tribunal que si les parties ne peuvent s'accorder sur le choix.
La justice peut nommer séquestre-gardien une des parties en cause.
Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示
民法草案 画像
再閲修正民法草案註釈 画像
Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.
Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée, est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.
此類ノ附託ハ訴訟ニ管シタル数人ノ互ニ協議シテ定メタル者又ハ裁判役ノ特ニ定メタル者ニ之ヲ為ス可シ
此二箇中何レノ場合ニ於テモ其附託ヲ受ケタル者ハ双方相争フ物ノ契約上ノ附託ヲ受ケタル者ニ等シキ義務ヲ負フ可シ
第十ニ巻 偶生ノ事ニ管スル契約〔千八百四年第三月十日決定同月廿日布告〕
争訟アル物ノ裁判上ノ附託ハ関係各人ノ間ニ合意シタル者ニ之ヲ附与シ若クハ裁判官ヨリ職権ヲ以テ撰任シタル者ニ之ヲ附与ス可シ
右ノ中何レノ場合ニ於テモ其物ヲ委託セラレタル者ハ争訟アル物ノ合意上ノ附託カ惹起スル所ノ総テノ義務ニ服従ス可シ
裁判上ノ係争物附託ハ関係人ノ間ニ約定シタル者又ハ裁判官ノ職権ヲ以テ任シタル者ニ之ヲ為ス可シ
前項何レノ場合ニ於テモ物件ヲ附託セラレタル者ハ約束上ノ係争物附託カ提起スル総テノ義務ニ従フ可シ
(Choix: parties.)
Le séquestre conventionnel doit être consenti par tous les intéressés, tant pour le dépôt lui-même que pour le choix de celui qui sera séquestre-gardien.
(Choix: justice.)
Le séquestre-gardien judiciaire ne sera choisi d'office par le tribunal que si les parties ne peuvent s'accorder sur le choix.
La justice peut nommer séquestre-gardien une des parties en cause.
Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示
Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.
Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée, est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.
此類ノ附託ハ訴訟ニ管シタル数人ノ互ニ協議シテ定メタル者又ハ裁判役ノ特ニ定メタル者ニ之ヲ為ス可シ
此二箇中何レノ場合ニ於テモ其附託ヲ受ケタル者ハ双方相争フ物ノ契約上ノ附託ヲ受ケタル者ニ等シキ義務ヲ負フ可シ
第十ニ巻 偶生ノ事ニ管スル契約〔千八百四年第三月十日決定同月廿日布告〕
争訟アル物ノ裁判上ノ附託ハ関係各人ノ間ニ合意シタル者ニ之ヲ附与シ若クハ裁判官ヨリ職権ヲ以テ撰任シタル者ニ之ヲ附与ス可シ
右ノ中何レノ場合ニ於テモ其物ヲ委託セラレタル者ハ争訟アル物ノ合意上ノ附託カ惹起スル所ノ総テノ義務ニ服従ス可シ
裁判上ノ係争物附託ハ関係人ノ間ニ約定シタル者又ハ裁判官ノ職権ヲ以テ任シタル者ニ之ヲ為ス可シ
前項何レノ場合ニ於テモ物件ヲ附託セラレタル者ハ約束上ノ係争物附託カ提起スル総テノ義務ニ従フ可シ
合意上ノ保管ハ其保管ニ付テモ保管人ノ選定ニ付テモ当事者ノ承諾アルコトヲ要ス
裁判上ノ保管人ハ当事者カ其選定ニ付キ一致セサルトキニ非サレハ裁判所ハ職権ヲ以テ之ヲ選定スルコトヲ得ス
裁判所ハ当事者ノ一人ヲ保管人ニ選任スルコトヲ得
Le séquestre conventionnel doit être consenti par tous les intéressés, tant pour le dépôt lui-même que pour le choix de celui qui sera séquestre-gardien.
Le séquestre-gardien judiciaire ne sera choisi d'office par le tribunal que si les parties ne peuvent s'accorder sur le choix.
La justice peut nommer séquestre-gardien une des parties en cause.