(Définition.)
Le séquestre est le dépôt, fait entre les mains d'un tiers, d'une chose objet d'un litige ou de prétentions contraires de la part de deux ou plusieurs personnes.
(Objet.)
Il peut avoir pour objet des meubles ou des immeubles.
(Division.)
Il est conventionnel ou judiciaire.
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民法草案 画像
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フランス 民法1955条，1956条，1959条 資料全体表示
Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Le séquestre peut avoir pour objet, non-seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
双方相争フ物ヲ人ニ附託スル事ハ契約ヲ以テ為スモノアリ又ハ裁判所ノ言渡ヲ以テ為スモノナリ
双方相争フ物ヲ互ニ契約シテ人ニ附託スル事トハ一人（原書ニ一人ト記スルハ誤ナリ）又ハ数人互ニ相争フ物ヲ他人ニ附託シ其附託ヲ受ケタル者其争ノ裁判アリシ時其物ヲ得可キノ言渡ヲ得タル者ニ之ヲ還ス可キノ契約ナリ
此類ノ附託ハ動産ノミニ限ルコトナク不動産ニ付テモ亦之ヲ為スコトヲ得可シ
争訟アル物ノ附託ハ合意上ノモノアリ又ハ裁判上ノモノアリ
争訟アル物ノ合意上ノ附託トハ一人又ハ数人ヨリ一箇ノ争訟アル物ヲ第三ノ人ノ手裏ニ附託スル事ヲ云ヒ而シテ其第三ノ人ハ争訟ノ終リシ後其物ヲ得可シト裁判セラレタル者ニ之ヲ返ス可キノ義務ヲ己レニ負フモノトス
争訟アル物ノ附託ハ動産ノミナラス不動産ヲモ亦其目的ト為スコトヲ得可シ
係争物附託ニハ約束上ノモノアリ裁判上ノモノアリ
約束上ノ係争物附託ハ一人又ハ数人ヨリ外人ノ手中ニ係争ノ物件ヲ附託スルヲ云フ其外人ハ紛争ノ終リタル後其物件ヲ得可シト判定セラレタル者ニ之ヲ返還ス可シ
係争物附託ハ動産物件ノミナラス不動産ヲモ其目的ト為スコトヲ得
(Définition.)
Le séquestre est le dépôt, fait entre les mains d'un tiers, d'une chose objet d'un litige ou de prétentions contraires de la part de deux ou plusieurs personnes.
(objet.)
Il peut avoir pour objet des meubles ou des immeubles.
(Division.)
Il est conventionnel ou judiciaire.
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フランス 民法1955条，1956条，1959条 資料全体表示
Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Le séquestre peut avoir pour objet, non-seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
双方相争フ物ヲ人ニ附託スル事ハ契約ヲ以テ為スモノアリ又ハ裁判所ノ言渡ヲ以テ為スモノナリ
双方相争フ物ヲ互ニ契約シテ人ニ附託スル事トハ一人（原書ニ一人ト記スルハ誤ナリ）又ハ数人互ニ相争フ物ヲ他人ニ附託シ其附託ヲ受ケタル者其争ノ裁判アリシ時其物ヲ得可キノ言渡ヲ得タル者ニ之ヲ還ス可キノ契約ナリ
此類ノ附託ハ動産ノミニ限ルコトナク不動産ニ付テモ亦之ヲ為スコトヲ得可シ
争訟アル物ノ附託ハ合意上ノモノアリ又ハ裁判上ノモノアリ
争訟アル物ノ合意上ノ附託トハ一人又ハ数人ヨリ一箇ノ争訟アル物ヲ第三ノ人ノ手裏ニ附託スル事ヲ云ヒ而シテ其第三ノ人ハ争訟ノ終リシ後其物ヲ得可シト裁判セラレタル者ニ之ヲ返ス可キノ義務ヲ己レニ負フモノトス
争訟アル物ノ附託ハ動産ノミナラス不動産ヲモ亦其目的ト為スコトヲ得可シ
係争物附託ニハ約束上ノモノアリ裁判上ノモノアリ
約束上ノ係争物附託ハ一人又ハ数人ヨリ外人ノ手中ニ係争ノ物件ヲ附託スルヲ云フ其外人ハ紛争ノ終リタル後其物件ヲ得可シト判定セラレタル者ニ之ヲ返還ス可シ
係争物附託ハ動産物件ノミナラス不動産ヲモ其目的ト為スコトヲ得
保管トハ数人ノ間ニ於テ争論ノ目的タル物ヲ第三者ニ寄託スルヲ謂フ
保管ハ動産又ハ不動産ヲ目的トスルコトヲ得
保管ニハ合意上ノモノ有リ裁判上ノモノ有リ
Le séquestre est le dépôt, fait entre les mains d'un tiers, d'une chose objet d'un litige de la part de deux ou plusieurs personnes.
Il peut avoir pour objet des meubles ou des immeubles.
Il est conventionnel ou judiciaire.