ボワソナードプロジェ(明治23年)

第二版

913条

(Idem: lieu.)

A défaut de fixation d'un lieu pour la restitution, elle se fait au lieu où se trouve la chose déposée, lors même que celle-ci aurait été déplacée par le dépositaire, pourvu que ce fût sans fraude.[1942, 1943.]

関連資料

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CONCORDANCE

フランス 民法1942条,1943条 資料全体表示

新版

913条

(Idem: lieu.)

A défaut de fixation d'un lieu pour la restitution, elle se fait au lieu où se trouve la chose déposée, lors même que celle-ci aurait été déplacée par le dépositaire, pourvu que ce fût sans fraude.[1942, 1943.]

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旧民法 財産取得編217条 資料全体表示