950条
(Suite.)
S'il y a plusieurs mandants, la révocation faite par l'un d'eux ne met pas fin au mandat des autres.
(Suite.)
S'il y a plusieurs mandants, la révocation faite par l'un d'eux ne met pas fin au mandat des autres.
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(Suite.)
S'il y a plusieurs mandants, la révocation faite par l'un d'eux ne met pas fin au mandat des autres.
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