ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

881条

(Intérêts non stipulés.)

Les intérêts ne sont exigibles de l'emprunteur que s'ils ont été stipulés.

S'il a été convenu que l'emprunteur payerait des intérêts, sans que le montant en ait été fixé, ils sont dus au taux légal.

L'emprunteur ne peut ni répéter, ni imputer sur le capital, les intérêts non stipulés qu'il a volontairement payés dans les limites posées par la loi.[1906.]

Art. 881. — 673. Bien que l'intérêt soit un profit légitime dans le prêt, au moins lorsqu'il reste dans les limites où la loi le permet, ce n'est pas une raison pour qu'il soit dû de plein droit: le prêt de consommation est en principe gratuit, comme le prêt à usage; pour qu'il soit onéreux, pour que des intérêts soient dûs, il faut qu'ils aient été "stipulés ou convenus.”

Le texte n'exige pas que la convention soit expresse: elle pourrait donc s'induire des dispositions de l'acte pris dans son ensemble et interprété par le tribunal.

Le Code français est plus exigeant, il veut que le taux de l'intérêt soit "fixé par écrit” (art. 1907,4° al.). Cette disposition, écrite à une époque où le taux de l'intérêt était encore libre, avait sans doute pour but de modérer l'avidité des prêteurs par la crainte du mépris des autres; elle a perdu cette utilité quand le taux a été limité; mais elle l'a recouvrée pour les prêts commerciaux, depuis la loi précitée du 14 janvier 1886, et elle la recouvrera entièrement lorsque la liberté du prêt sera rétablie en matière civile; elle a d'ailleurs une autre utilité, c'est de prévenir les contestations sur le taux convenu.

La loi devait prévoir le cas où les parties, étant convenues qn'il serait dû des intérêts, n'en auraient pas fixé le taux: pour donner effet à la convention, elle veut que, dans ce cas, l'emprunteur paye le taux légal. Ce taux n'est pas déterminé par le présent. Projet: il se trouve déjà fixé à 6 % par la loi spéciale précitée de la ro année de Meiji, et comme il pourra varier dans l'avenir, suivant l'état économique du pays, il vaut mieux qu'il puisse être modifié par une autre loi, sans altération du Code civil.

674. Le ze alinéa suppose que le débiteur n'avait pas promis d'intérêts et que cependant il en a payé: la loi lui refuse le droit de les répéter et même de les imputer sur le capital. On pourrait croire que la répétition doit lui appartenir, comme à celui qui a fait un payement indû; mais la loi la lui refuse, parce qu'elle le considère comme ayant exécuté volontairement une obligation naturelle (v. T. II, p. 808, n° 724).

Le payement n'est validé, du reste, que dans la mesure du taux légal: ce qu'il aurait payé au-delà serait sujet à répétition. Ce n'est pas le cas de l'article suivant où le tout serait sujet à répétition.

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CONCORDANCE

フランス民法1906条資料全体表示

1906.

L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés, ne peut ni les répéter, ni les imputer sur le capital.

第千九百六条

借主別ニ契約ヲ為サスシテ息銀ヲ払フタル時ハ之ヲ取戻スコトヲ得ス又之ヲ其元資ノ払方ニ充テ用フルコトヲ得ス

第千九百六条

約権セラレサリシ利息ヲ弁済シタル借主ハ之ヲ取戻スコトヲ得ス又之ヲ元金ニ充用スルコトヲ得ス

第千九百六条

要約セラレサリシ利息ヲ弁済シタル借主ハ之ヲ回収シ又ハ之ヲ元金ニ抵充スルヲ得ス

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881条

(Intérêts non stipulés.)

Les intérêts ne sont exigibles de l'emprunteur que s'ils ont été stipulés.

S'il a été convenu que l'emprunteur payerait des intérêts, sans que le montant en ait été fixé, ils sont dus au taux légal.

L'emprunteur ne peut ni répéter, ni imputer sur le capital, les intérêts non stipulés qu'il a volontairement payés dans les limites posées par la loi.[1906.]

Art, 881. —673. Bien que l'intérêt soit tin profit légitime dans le prêt, au -moins lorsqu'il reste dans les limites où la loi le permet, ce n'est pas une raison pour qu'il soit dû de plein droit: le prêt de consommation est, en principe, gratuit, comme le prêt à usage; pour qu'il soit onéreux, pour que des intérêts soient dûs, il faut qu'ils aient été " stipulés ou convenus."

Le texte n'exige pas que la convention soit expresse: elle pourrait donc s'induire des dispositions de l'acte pris dans son ensemble et interprété par le tribunal.

Le Code français est plus exigeant: il veut que le taux de l'intérêt soit fixé par écrit " (art. 1907, 4" al.). Cette disposition, établie à une époque où le taux de l'intérêt était encore libre, avait sans doute pour but de modérer l'avidité des prêteurs par la crainte du mépris des autres; elle a perdu cette utilité quand le taux a été limité; mais elle l'a recouvrée pour les prêts commerciaux, depuis la loi précitée du 14 janvier 1886, et elle la recouvrera entièrement lorsque la liberté du prêt sera rétablie en matière civile; elle a d'ailleurs une autre utilité, c'est de prévenir les contestations sur le taux convenu.

La loi devait prévoir le cas où les parties, étant convenues qu'il serait dû des intérêts, n'en auraient pas fixé le taux: pour donner effet à la convention, elle veut que, dans ce cas, l'emprunteur paye "le taux légal." Cé taux n'est pas déterminé par le présent Projet: il se trouve déjà fixé à 6 % par la loi spéciale précitée de la Xe année de Meiji, et comme il pourra varier dans l'avenir, suivant l'état économique du pays, il vaut mieux qu'il puisse être modifié par une autre loi, sans altération du Code civil.

674. Le 3e alinéa suppose que le débiteur n'avait pas promis d'intérêts et que cependant il en a payé: la loi lui refuse le droit de les répéter et même de les imputer sur le capital-, On pourrait croire que la répétition doit lui appartenir, comme à celui qui a fait. un payement indu; mais la loi la lui refuse, parcs# qu'elle le considère comme ayant exécuté volontairement une obligation naturelle (v. T. II, n° 724).

Le payement n'est valide, du reste, que dans la mcsure du taux légal: ce qu'il aurait payé au-delà serait sujet à répétition. Ce n'est pas le cas de l'article suivant où le tout serait sujet à répétition.

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CONCORDANCE

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1906.

L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés, ne peut ni les répéter, ni les imputer sur le capital.

第千九百六条

借主別ニ契約ヲ為サスシテ息銀ヲ払フタル時ハ之ヲ取戻スコトヲ得ス又之ヲ其元資ノ払方ニ充テ用フルコトヲ得ス

第千九百六条

約権セラレサリシ利息ヲ弁済シタル借主ハ之ヲ取戻スコトヲ得ス又之ヲ元金ニ充用スルコトヲ得ス

第千九百六条

要約セラレサリシ利息ヲ弁済シタル借主ハ之ヲ回収シ又ハ之ヲ元金ニ抵充スルヲ得ス

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旧民法財産取得編186条資料全体表示

第百八十六条条文沿革

利息ハ要約シタルニ非サレハ借主ニ対シテ之ヲ要求スルコトヲ得ス

借主ヨリ利息ヲ弁済ス可キノ合意アリテ其額ノ定ナキトキハ其割合ハ法律上ノ利息ニ従フ

要約セラレサル利息ヲ法律ノ制限内ニテ任意ニ弁済シタル借主ハ之ヲ取戻シ又ハ之ヲ元本ノ弁済ニ充当スルコトヲ得ス

186.

Les intérêts ne sont exigibles de l'emprunteur que s'ils ont été stipulés.

S'il a été convenu que l'emprunteur payerait des intérêts, sans que le montant en ait été fixé, ils sont dus au taux légal.

L'emprunteur ne peut ni répéter, ni imputer sur le capital, les intérêts non stipulés qu'il a volontairement payés dans les limites posées par la loi.

186条テキスト未作成

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