ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

803条

(Formes: renvoi.)

A défaut d'accord des intéressés sur la formation des lots et sur leur attribution à chacun d'eux, on observera les règles établies sur ce point dans le présent Code et au Code de Procédure civile, pour les partages des successions et des autres communautés de biens.[1872.]

Art. 803. — 486. Le partage nécessite des opérations assez compliquées: il faut former autant de lots qu'il y a de parties intéressées, au moins autant que d'associés primitifs, sauf à subdiviser les lots de ceux qui sont décédés et ont laissé plusieurs héritiers; il faut ensuite attribuer les divers lots aux divers ayant-droit.

La difficulté de faire des lots égaux n'est pas trèsconsidérable, ou, si la nature des biens ne s'y prête pas, il y a lieu de les vendre, et c'est alors le prix qui en est partagé; de même, l'attribution des lots peut se faire par la voie du sort quand les parties n'ont pu se mettre d'accord pour se les attribuer à l'amiable.

Mais l'opération n'est plus aussi facile, quand les droits des associés ne sont pas égaux, soit par la convention, soit par l'inégalité de leurs apports: il faut alors faire des lots mesurés aussi exactement que possible sur les droits de chacun et l'attribution, ne pouvant plus être faite par la voie du sort, est alors directe.

Il est toujours désirable que les parties fassent toutes ces opérations à l'amiable et d'un commun accord; mais on ne peut l'espérer beaucoup. Il faut donc qu'il y ait une procédure légale pour y arriver.

Comme il ne s'agit plus de déterminer le fond du droit ou la quotité de la part revenant à chacun, mais de procéder à des opérations matérielles tendant à l'assignation des objets à recevoir, la loi renvoie au Code de Procédure civile où cette matière sera traitée avec les autres procédures extrajudiciaires; elle renvoie aussi au partage des successions tel qu'il sera réglé par le présent Code; c'est préjuger qu'on admettra la pluralité d'héritiers; mais il y a déjà bien des dispositions qui la présupposent, notamment les articles 15 et 461.

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CONCORDANCE

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1872.

Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage, et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés.

第千八百七十二条

遺物財産ヲ分派スルニ付テノ規則及ヒ其分派ニ付キ相続人等ノ間ニ生ス可キ義務ハ会社ヲ結ヒタル数人ノ間ニ分派ヲ為ス事ニモ亦通シテ用フ可シ

貿易会社ノ規則

第千八百七十二条

遺留財産ノ分派、分派ノ法式及ヒ其分派ヨリシテ共同相続人ノ間ニ生スル所ノ義務ニ関スル規則ハ社員ノ間ニ於ケル分派ニ適用スルモノトス

商業会社ニ関スル成規

第千八百七十二条

遺物ノ分派其分派ノ法式及ヒ分派ヨリシテ共同相続人ノ間ニ生スル義務ニ関スル規則ハ社員間ノ分派ニ適用ス

商業会社ニ関スル規則

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803条

(Formes; renvoi.)

A défaut d'accord des intéressés sur la formation des lots et sur leur attribution à chacun d'eux, on observe les règles établies sur ce point dans le présent Code et au Code de Procédure civile, pour les partages des successions et des autres communautés de biens.[1872.]

La difficulté de faire des lots égaux n'est pas très considérable, ou, si la nature des biens ne s'y prête pas, il y a lieu de les vendre, et c'est alors le prix qui en est partagé; de même, l'attribution des lots peut se faire par la voie du sort quand les parties n'ont pu se mettre d'accord pour se les attribuer à l'amiable.

Mais l'opération n'est plus aussi facile quand les droits des associés ne sont pas égaux, soit par la convention, soit par l'inégalité de leurs apports: il faut alors faire des lots mesurés aussi exactement que possible sur les droits de chacun et l'attribution, ne pOLlvant plus être faite par la voie du sort, est alors directe.

Comme il ne s'agit plus de déterminer le fond du droit ou la quotité de la part revenant à chacun, mais de procéder à des opérations matérielles tendant à l'assignation des objets à recevoir, la loi renvoie au Code de Procédure civile où cette matière sera traitée aveu les autres procédures extrajudiciaires; elle renvoie aussi au partage des successions tel qu'il sera réglé par le présent Code; c'est préjuger qu'on admettra la pluralité d'héritiers; mais il y a déjà bien des dispositions qui la présupposent, notamment les articles 15 et 461.

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CONCORDANCE

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1872.

Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage, et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés.

第千八百七十二条

遺物財産ヲ分派スルニ付テノ規則及ヒ其分派ニ付キ相続人等ノ間ニ生ス可キ義務ハ会社ヲ結ヒタル数人ノ間ニ分派ヲ為ス事ニモ亦通シテ用フ可シ

貿易会社ノ規則

第千八百七十二条

遺留財産ノ分派、分派ノ法式及ヒ其分派ヨリシテ共同相続人ノ間ニ生スル所ノ義務ニ関スル規則ハ社員ノ間ニ於ケル分派ニ適用スルモノトス

商業会社ニ関スル成規

第千八百七十二条

遺物ノ分派其分派ノ法式及ヒ分派ヨリシテ共同相続人ノ間ニ生スル義務ニ関スル規則ハ社員間ノ分派ニ適用ス

商業会社ニ関スル規則

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旧民法財産取得編154条資料全体表示

第百五十四条条文沿革

分割部分ノ定方又ハ其配付ニ付キ当事者ノ一致セサルトキハ財産共通ノ分割ノ為メ別ニ定メタル規則ニ従フ

154.

A défaut d'accord des intéressés sur la formation des lots et sur leur attribution à chacun d'eux, on observera les règles spéciales établies sur ce point pour les partages des communautés de biens.

154条テキスト未作成

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