ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

796条

(Demande de liquidation.)

Après la dissolution de la société, la liquidation peut en être demandée par chacun des associés ou par ses ayant-cause.

(Idem de partage.)

La liquidation doit être préalable au partage, à moins que la majorité des associés ne requière la priorité pour le partage total ou partiel.

(Opposition au partage.)

Tout créancier de la société peut aussi s'opposer à ce qu'aucun partage ait lieu avant la liquidation.

Art. 796. — N° 477. C'est une particularité du contrat de société que lorsque le contrat a pris fin, les intérêts des parties peuvent encore être en conflit et, dès lors, la loi n'a pas encore terminé ses prévisions en ce qui les concerne: il reste à faire une liquidation, souvent laborieuse, et un partage définitif du fonds social.

Cette communauté d'intérêts n'est plus la société proprement dite, mais elle en est si voisine qu'on lui donne souvent, même dans la loi, le nom de "société en liquidation ” (voy. art. 6 et 15) et l'ensemble des biens qui formaient le fonds social conserve jusqu'au partage le caractère d'un patrimoine, d'une universalité de biens, distincts des biens personnels des associés (v. art. 17).

La liquidation dont l'objet est détaillé à l'article suivant est, d'après le sens littéral du mot, un ensemble d'opérations qui tendent à rendre claire, transparente, la situation de la société, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis des associés eux-mêmes, au moment de sa dissolution.

La liquidation est tellement naturelle et même si nécessaire qu'il semble qu'il n'y ait qu'à en régler les formes, mais non à l'annoncer comme un droit appartenant aux associés; lors donc que la loi dit qu'elle peut être demandée par chaque associé, c'est surtout pour reconnaître le même droit à leurs ayant-cause, parmi lesquels on ne doit pas négliger de compter leurs créanciers. Le même droit appartiendrait aux créanciers de la société, soit en cette qualité même, soit comme devenus créanciers personnels des associés par le fait de la dissolution.

478. Généralement, la liquidation sera demandée et effectuée avant le partage; il y a de cela une raison pratique: la liquidation contenant le payement des dettes échues et pouvant même s'étendre aux dettes non encore échues, moyennant accord avec les créanciers, il en résulte que l'excédant d'actif, s'il y en a, étant ensuite partagé, les associés ne seront plus inquiétés sur leur part à raison des dettes; cela est d'autant plus important que, la solidarité légale étant admise contre eux (v. art. 791), il y aurait lieu à recours de ceux qui auraient payé contre les autres.

Mais il pourrait arriver que quelques associés, pressés par des besoins d'argent, désirassent un partage immédiat du fonds social. La loi ne s'y oppose pas; mais, comme l'opération peut présenter des inconvénients, elle exige que la proposition soit acceptée par la majorité des associés.

Comme, il ne s'agit pas ici d'une "mesure à prendre en exécution des statuts,” mais d'un acte "ne rentrant pas dans les prévisions desdits statuts,” la loi a dû exprimer que la majorité suffirait: autrement, c'est l'unanimité qui serait nécessaire (v. art. 776).

La loi a dû admettre les créanciers à faire opposition à ce que le partage précédât la liquidation: sans cela, ils seraient exposés à ce que les biens, une fois divisés, ne fussent d'une saisie difficile.

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796条

(Demande de liquidation.)

Après la dissolution de la société, la liquidation peut en être demandée par chacun des anciens associés ou par ses ayant-cause.

(Idem de partage.)

La liquidation doit être préalable au partage, à moins que la majorité des ex-associés ne requière la priorité pour le partage total ou partiel.

(Opposition au partage.)

Tout créancier de la société peut aussi s'opposer à ce qu'aucun partage ait lieu avant la liquidation.

Cette communauté d'intérêts n'est plus la société proprement dite, mais elle en est si voisine qu'on lui donne souvent, même dans la loi, le nom de " société en liquidation" (voy. art. G et 15) et l'ensemble des biens, qui formaient le fonds social conserve jusqu'au partage le caractère d'un patrimoine, d'une universalité de biens, distincts des biens personnels des associés (v. art. 17).

La liquidation est tellement naturelle et même si nécessaire qu'il semble qu'il n'y ait. qu'à en régler les formes, mais non à l'annoncer comme un droit appartenant aux associés; lors donc que la loi dit qu'elle peut être demandée par chaque associé, c'est surtout pour reconnaître le. même droit à leurs ayant-cause, parmi lesquels on ne doit pas négliger de compter leurs créanciers. Le même droit appartiendrait aux créanciers de la société, soit en cette qualité même, soit comme devenus créanciers personnels des associés par le fait de la dissolution.

478. Généralement, la liquidation sera demandéa et effectuée avant le partage; il y a de cela une raison pratique: la liquidation contenant le payement des dettes échues et pouvait même s'étendre aux dettes non encore échues, moyennant accord avec les créanciers, il en résulte que l'excédent d'actif, s'il y en a, étant ensuite partagé, les associés ne seront plus inquiétés sur leur part à raison des dettes; cela est d'autant plus important que, la solidarité légale étant admise contre eux (v. art. 791), il y aurait lieu à recours de ceux qui auraient payé contre les autres.

Comme, il ne s'agit pas ici d'une " mesure à prendre en exécution des statuts," mais d'un acte "ne rentrant pas dans les prévisions desdits statuts," la loi a du exprimer que la majorité suffirait: autrement, c'est l'unanimité qui serait nécessaire (v. art. 776).

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(1) La société étant dissoute, on ne devrait parler que des anciens associés eu des ea;-associés, comme nous l'avons exprimé au Texte; mais, dans le Commentaire, pour abréger, nous employons le mot associés.

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CONCORDANCE

旧民法財産取得編148条資料全体表示

第百四十八条条文沿革

会社ノ解散シタルトキハ社員ノ各自又ハ其承継人ヨリ清算ヲ請求スルコトヲ得

清算ハ分割前ニ之ヲ為スコトヲ要ス但社員ノ多数カ全部又ハ一分ノ分割ヲ先ニスルコトヲ請求シタルトキハ此限ニ在ラス

又会社ノ各債権者ハ清算前ニ分割ヲ為スコトニ付キ故障ヲ申立ツルコトヲ得

Art. 148.

Après la dissolution de la société, la liquidation peut en être demandée par chacun des associés ou par ses ayant-cause.

La liquidation doit être préalable au partage, à moins que la majorité des associés ne requière la priorité pour le partage total ou partiel.

Tout créancier de la société peut aussi s'opposer à ce qu'aucun partage ait lieu avant la liquidation.

148条テキスト未作成

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