ボワソナードプロジェ（明治23年）

●

第二版

769条

(Point de départ.)

La société commence au jour du contrat, si elle n'a été soumise expressément ou tacitement à un autre terme ou à une condition.[1843.]

(Apport dû: retard.)

C'est au même jour et sous la même réserve que chaque associé doit effectuer l'apport qu'il a promis; faute de ce faire, il doit, de plein droit, les fruits et intérêts et tous les autres dommages-intérêts, s'il y a lieu, à raison du retard, même pour les sommes d'argent.[1845, 1er al., 1846.]

Art. 769. — N° 411. C'est une règle de droit commun que les droits qui ne sont affectés ni d'un terme ni d'une condition et qui, pour cette raison, sont dits “purs et simples," sont immédiatement exigibles, dès que l'acte qui leur donne naissance est lui-même parfait (voy, art. 422).

La loi applique cette règle à la société: d'abord à sa naissance, dans ler alinéa du présent article, ensuite à la réalisation des apports dans le 2° alinéa.

Mais la loi admet aussi une convention tacite autant qu'expresse pour la fixation d'un autre terme ou d'une condition retardant ou suspendant le commencement de la société ou de la réalisation d'un ou plusieurs apports.

En effet, il peut résulter de l'objet de la société une preuve suffisante qu'elle ne peut commencer à fonctionner utilement qu'après un certain temps ou si un certain événement s'accomplit.

Par exemple, une société s'est formée, au mois de janvier, pour la pêche dans l'ile de Yéso ou dans les Kouriles; cette pêche ne peut avoir lieu avant le mois. d'avril ou de mai; pour atteindre l'objet de la société, l'un doit fournir le bateau, l'autre de l'argent pour les provisions et les appareils, plusieurs autres doivent donner leur travail; dans ce cas, bien que l'on conçoive, à la rigueur, que la société existe avant de pouvoir fonctionner, on peut reconnaître qu'en fait, telle n'a pas été l'intention des parties, lesquelles n'ont pas agi en jurisconsultes, mais en spéculateurs.

De même, s'il s'agit de la formation d'une société pour l'exploitation d'une mine, pour laquelle il faut l'autorisation du Gouvernement, la société sera tacitement retardée dans sa formation jusqu'à l'obtention de ladite autorisation, elle y sera même subordonnée.

412. Le Code français dit, assez inutilement, que “ chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter” (art. 1815). Le présent article (2° al.), au lieu de proclamer une conséquence aussi évidente de l'effet obligatoire des conventions, et désireux pourtant de la mentionner, la rattache à la disposition précédente, c'est-à-dire à la formation de la société, laquelle rend les apports exigibles.

Le 2e alinéa a surtout pour but de dire, implicitement, que l'associé est de plein droit en demeure, s'il n'effectue pas son apport au moment où il est dû: bien que la loi n'emploie pas cette formule générale, il ne faut pas douter que ce ne soit sa pensée et que toutes les conséquences de la mise en demeure ne se produisent, outre celles que la loi exprime ici: notamment, si la chose due est un corps certain, elle sera désormais aux risques de l'associé, en cas de perte fortuite et si elle n'avait pas dû périr au cas où elle aurait été livrée (voy. art. 355).

Ce qui est encore à remarqner dans le présent article, c'est que les sommes d'argent non versées en temps utile par les associés produisent non seulement les intérêts légaux, conformnément au droit commun, mais encore des dommages-intérêts supplémentaires. L'article 411, 1er alinéa, a réservé les cas où ce supplément serait permis par la loi. La seule différence entre ces deux classes d'intérêts c'est que les premiers seront dus, sans que les associés soient tenus de justifier d'aucune perte: la perte est présumée (voy. art. 412); tandis que les seconds ne seront dus que sur la justifi. cation spéciale d'une perte supérieure à celle des intérêts légaux.

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CONCORDANCE

フランス民法1843条，1845条1項，1846条1項資料全体表示

1843.

La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque.

1845.

Chaque associé est débiteur envers la société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter.

Lorsque cet apport consiste en un corps certain, et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur.

1846.

L'associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point fait, devient, de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.

Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter du jour où il les en a tirées pour son profit particulier ;

Le tout sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu.

第千八百四十三条

会社ハ其契約ヲ為シタル時ヲ以テ其初ト為ス可シ但シ其他ノ日時ヲ以テ其初ト為ス可キコトヲ契約書ニ定メタル時ハ格別ナリトス

第千八百四十五条

社中ノ各人ハ会社ノ共通ト為サント約シタル諸件ヲ其会社ニ引渡ス可キノ義務アリ

社中ノ一人ヨリ会社ノ共通ト為シタル物件別段定マリシ物タル時其会社正当ノ所有者ヨリ訴訟ヲ受ケ之ヲ奪ハルルニ於テハ其物ヲ会社ノ共通ト為シタル者其会社ニ対シ償ヲ為ス可キノ義務アリ但シ此事ハ売主ノ買主ニ対スル義務ニ等シキモノトス（第千六百廿五条以下見合セ）

第千八百四十六条

社中ノ者金高ヲ其会社ノ共通ト為ス可キノ約束ヲ為シ其事ヲ為ササル時ハ其者別段訴ヲ受クルコトナクシテ其金高ヲ渡ス可キ日ヨリ以来其息銀ヲ払フ可キノ義務ヲ負フ可シ

又社中ノ者其会社ノ資本【モトテ】中ヨリ取用ヒタル金高ニ付テハ之ヲ己レノ利益ノ為メ引取リタル日ヨリ以来其息銀ヲ払フ可キノ義務ヲ負フ可シ

又別段ノ道理アル時ハ社中ノ者ヨリ会社ニ対シ前項ニ記スル所ヨリモ更ニ多量ノ償ヲ為ス可シ

第千八百四十三条

会社ハ其契約ノ時ヨリ直チニ始マルモノトス但シ契約ニ其他ノ時期ヲ指定メタル時ハ格別ナリトス

第千八百四十五条

各社員ハ其会社ニ持参スルコトヲ約務シタル所ノ諸件ニ付キ其会社ニ対シテ負債者タリ

若シ其持参物カ特定物ニシテ会社ノ之ヲ褫奪セラルル時ハ其社員ノ会社ニ対シテ之レカ担保者タルコト猶ホ売主ノ其買主ニ対シテ担保者タルカ如シ

第千八百四十六条

一箇ノ金額ヲ会社ニ持参セサル可カラサル社員ノ其事ヲ為ササル時ハ其金額ヲ弁済セサル可カラサル日ヨリ起算シテ訟求ヲ受クルコトナク当然右金額ノ利息ノ負債者トナルモノトス

社員ノ其会社ノ金庫ヨリ取リ出シタル金額ニ関シテモ右社員ノ自己ノ私シノ利益ノ為メニ其金額ヲ会社ノ金庫ヨリ引出セシ日ヨリ起算シテ右ト同一ナリトス

右ノ諸件ハ別段ノ道理アル時ハ更ニ多量ノ損害賠償ト相触ルルコトナカル可シ

第千八百四十三条

会社ハ契約ニ因テ他ノ時期ヲ指示セサルニ於テハ契約ノ時ニ開始ス

第千八百四十五条

各社員ハ会社ニ対シ会社ニ供出スルコトヲ約諾シタル総テノモノニ付キ負債主ナリトス

若シ其供出スルモノ特定物ニアリテ会社カ之ヲ強却セラレタル時ハ社員ハ売主ノ買主ニ対シテ担保者タルト同一ノ方法ニ従ヒ会社ニ対シテ担保者ナリトス

第千八百四十六条

会社ニ金額ヲ供出ス可クシテ供出セサリシ社員ハ訟求ナキモ金額ヲ弁済ス可キ日ヨリ計算シテ当然其利息ノ負債主トナル可シ

社員ハ会社ノ金匣ヨリ取出シタル金額ニ付テモ其特私ノ利益ニ之ヲ金匣ヨリ取出シタル日ヨリ計算シテ当然其利息ノ負債主トナル可シ

右何レモ損害アルニ於テハ尚ホ多額ノ損害賠償ト抵触スルコトナカル可シ

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新版

769条

(Point de départ.)

La société commence au jour du contrat, si elle n'a été soumise expressément ou tacitement à un autre terme ou à une condition.[1843.]

(Apport dû: retard.)

C'est au même jour et sous la même réserve que chaque associé doit effectuer l'apport qu'il a promis; faute de le faire, il doit, de plein droit, les fruits et intérêts et tous autres dommages-intérêts, s'il y a lieu, à raison du retard, même pour les sommes d'argent.[1845, 1er al., 1846.]

CONCORDANCE

フランス民法1843条，1845条1項，1846条1項資料全体表示

1843.

La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque.

1845.

Chaque associé est débiteur envers la société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter.

Lorsque cet apport consiste en un corps certain, et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur.

1846.

Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter du jour où il les en a tirées pour son profit particulier ;

Le tout sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu.

第千八百四十三条

会社ハ其契約ヲ為シタル時ヲ以テ其初ト為ス可シ但シ其他ノ日時ヲ以テ其初ト為ス可キコトヲ契約書ニ定メタル時ハ格別ナリトス

第千八百四十五条

社中ノ各人ハ会社ノ共通ト為サント約シタル諸件ヲ其会社ニ引渡ス可キノ義務アリ

第千八百四十六条

又社中ノ者其会社ノ資本【モトテ】中ヨリ取用ヒタル金高ニ付テハ之ヲ己レノ利益ノ為メ引取リタル日ヨリ以来其息銀ヲ払フ可キノ義務ヲ負フ可シ

又別段ノ道理アル時ハ社中ノ者ヨリ会社ニ対シ前項ニ記スル所ヨリモ更ニ多量ノ償ヲ為ス可シ

第千八百四十三条

会社ハ其契約ノ時ヨリ直チニ始マルモノトス但シ契約ニ其他ノ時期ヲ指定メタル時ハ格別ナリトス

第千八百四十五条

各社員ハ其会社ニ持参スルコトヲ約務シタル所ノ諸件ニ付キ其会社ニ対シテ負債者タリ

若シ其持参物カ特定物ニシテ会社ノ之ヲ褫奪セラルル時ハ其社員ノ会社ニ対シテ之レカ担保者タルコト猶ホ売主ノ其買主ニ対シテ担保者タルカ如シ

第千八百四十六条

右ノ諸件ハ別段ノ道理アル時ハ更ニ多量ノ損害賠償ト相触ルルコトナカル可シ

第千八百四十三条

会社ハ契約ニ因テ他ノ時期ヲ指示セサルニ於テハ契約ノ時ニ開始ス

第千八百四十五条

各社員ハ会社ニ対シ会社ニ供出スルコトヲ約諾シタル総テノモノニ付キ負債主ナリトス

第千八百四十六条

会社ニ金額ヲ供出ス可クシテ供出セサリシ社員ハ訟求ナキモ金額ヲ弁済ス可キ日ヨリ計算シテ当然其利息ノ負債主トナル可シ

社員ハ会社ノ金匣ヨリ取出シタル金額ニ付テモ其特私ノ利益ニ之ヲ金匣ヨリ取出シタル日ヨリ計算シテ当然其利息ノ負債主トナル可シ

右何レモ損害アルニ於テハ尚ホ多額ノ損害賠償ト抵触スルコトナカル可シ

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旧民法財産取得編121条資料全体表示

第百二十一条条文沿革

会社ハ契約ノ日ヨリ開始ス但明示又ハ黙示ニテ他ノ期限ヲ定メ又ハ条件ヲ附シタルトキハ此限ニ在ラス

各社員ハ会社ノ開始スル時ニ於テ其諾約シタル出資ヲ差入ルルコトヲ要ス之ヲ差入レサルトキハ其社員ハ出資ニ生スル果実及ヒ利息ヲ当然負担ス且遅延ノ為メ損害ヲ生シタルトキハ出資ノ金銭ヲ以テスルトキト雖モ其賠償ヲ負担ス

Art. 121.

La société commence au jour du contrat, si elle n'a été soumise expressément ou tacitement à un autre terme ou à une condition.

C'est au même jour et sous la même réserve que chaque associé doit effectuer l'apport qu'il a promis; faute de ce faire, il doit, de plein droit, les fruits et tous les autres dommages-intérêts, s'il y a lieu, à raison du retard, même pour les sommes d'argent.

121条テキスト未作成

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