820条
(Suite.)
L'incessibilité et l'insaisissabilité de la rente viagère ont lieu cumulativement, lors même qu'une seule des prohibitions a été stipulée.
Elles ne s'appliquent jamais aux arrérages échus.
Art. 820. — 527. La loi croit devoir trancher ici deux questions qui pourraient faire doute, si elle ne s'en expliquait pas:
1° Si le donateur d'une rente viagère n'exprime que l'incessibilité sans l'insaisissabilité, ou réciproquement, la prohibition qu'il n'a pas exprimée sera sous-entendue: c'est une interprétation naturelle et raisonnable de l'intention du constituant qui a pu être plus préoccupé d'une des prohibitions que de l'autre. Plus loin, la loi tirera une autre conséquence de l'incessibilité de la rente viagère, ce sera son imprescriptibilité, c'est-àdire que le débiteur ne pourra se prétendre affranchi par prescription du service des arrérages (v. art. 826). On justifiera en son lieu ce nouveau caractère possible de la rente viagère, lequel se rapporte à son extinction.
2° L'insaisissabilité et l'incessibilité de la rente viagère concernent plutôt le droit lui-même de rente que les arrérages périodiques qui n'en sont que le produit; mais, il est clair que si le rentier pouvait céder d'avance les arrérages à échoir, soit pour toute sa vie, soit seulement pour un ou plusieurs termes futurs, la protection que le constituant ou la loi ont voulu lui assurer serait illusoire. On ne devait même pas permettre la cession ou la saisie d'un seul terme non échu, parce que la cession ou la saisie pourraient toujours être faites avant que le rentier eût pu toucher chacun desdits termes. La loi fait donc sagement de ne permettre la disposition des arrérages que lorsqu'ils sont “ échus."