ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

751条

(Refus du partage en nature.)

Lorsqu'il y a lieu au partage d'un bien indivis, si un seul des propriétaires refuse le partage en nature, il est procédé soit à la vente amiable, soit à la vente aux enchères ou licitation dudit bien, et le prix en est distribué aux ayant-droit dans la mesure de la part de chacun.[1686.]

Art. 751. — N° 349. La licitation, dans son sens propre et d'origine latine, est la “vente aux enchères (a);" l'usage moderne a limité l'emploi de ce mot à la vente aux enchères “d'un bien indivis”; du reste, il n'est pas nécessaire que les enchères soient publiques pour qu'il y ait licitation: on verra bientôt que les enchères peuvent n'avoir lieu qu'entre les copropriétaires eux-mêmes.

La licitation est ici appliquée, suivant l'usage, à un bien indivis, et c'est parce qu'elle n'a pas toujours le caractère d'une vente, mais l'a quelquefois, souvent même, qu'elle ne figure dans ce Chapitre que comme Appendice.

La loi commence par dire quand il y a lieu à la licitation. C'est évidemment quand il n'y a pas partage en nature. Mais quel obstacle la loi suppose-t-elle à ce partage ?

Le Code français (art. 1686) suppose et paraît exiger “que le partage en nature ne puisse se faire commodément et sans perte," ou "qu'aucun des propriétaires ne puisse ou ne veuille prendre le bien," évidemment en indemnisant les autres de leur part.

Le Projet s'écarte de ces deux conditions et les remplace par une seule autre: “le refus par un des copropriétaires de procéder au partage en nature.”

La première condition est écartée, car elle nécessite, en cas de désaccord entre les parties, une première intervention du tribunal pour décider si la chose est ou non “partageable commodément et sans perte”: c'est une occasion de lenteurs et de frais regrettables, et l'on doit considérer les parties comme meilleurs juges que le tribunal de leurs intérêts et de leurs convenances.

En se contentant du refus d'un seul des propriétaires de partager en nature, la loi simplifie la solution et celle-ci nuit moins aux parties que la solution du Code français, car l'un des copropriétaires ne se trouvera pas forcé d'avoir malgré lui une portion de la chose commune, et ceux qui désirent avoir la leur pourront acquérir le tout sur la licitation.

Remarquons d'ailleurs que cette disposition ne concerne que l'indivision d'un ou plusieurs objets déterminés, car, s'il s'agissait d'une universalité, comme d'une succession échue à plusieurs ou d'une société dissoute, le partage en nature, avec formation de lots, pourrait être imposé à un ou plusieurs des copropriétaires même opposants.

La seconde condition du Code français est qu'aucun des propriétaires ne veuille prendre la chose (ou une des choses indivises lorsqu'il y en a plusieurs). Mais, il ne suffit pas, pour empêcher la licitation, qu'un des propriétaires veuille prendre pour lui la chose indivise, pas plus qu'il ne suffirait que chacun voulût la prendre: il faut encore qu'on soit d'accord sur l'équivalent qui doit être fourni; or, ce désaccord seul oblige à recourir à la licitation, sauf à la faire à l'amiable, c'est-à-dire que les enchères n'aient lieu qu'entre les copropriétaires.

C'est donc encore avec raison que le Projet déclare qu'il y a lien à licitation “dès que l'un des intéressés refuse de partager en nature.”

350. La licitation on vente aux enchères n'est pas, dans ce cas, le seul moyen de remplacer le partage en nature: les parties peuvent faire une vente à l'amiable, soit à un tiers, soit même à l'une d'entre elles; ce ne serait pas une licitation, puisqu'il n'y aurait pas d'enchères, quoique le prix fût débattu, peut-être avec plusieurs.

Bien entendu, pour qu'il y ait ainsi vente amiable, il faut supposer que tous les copropriétaires sont présents et capables ou maîtres de leurs droits. L'article suivant supposera le cas contraire.

La loi termine en disant que le prix sera distribué entre les copropriétaires dans la mesure de leur droit ou de leur part dans la chose. Cela ne demande pas de justification.

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(a) Pour ne pas donner dans le texte une définition dogmatique de la licitation et pour que cependant le sens du mot fût consacré par la loi, il y est introduit comme équivalent des mots "vente aux enchères,” en remarquant toujours qu'il s'agit d'un bien indivis.

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CONCORDANCE

フランス民法1686条資料全体表示

1686.

Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;

Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageans ne puisse ou ne veuille prendre,

La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

第千六百八十六条

数人ノ共通スル物件ヲ損失ナク平当ニ分ツコトヲ得サル時又ハ数人ノ共通スル物件ヲ互ニ協議シテ分派シ其分派ヲ得可キ各人ノ皆己レノ所有ト為スコトヲ得サル物又ハ所有トスルコトヲ欲セサル物アル時ハ糶売ヲ以テ之ヲ売払ヒ其数人ニ其代金ヲ分ツ可シ

第千六百八十六条

若シ数人共通ノ物ヲ都合ヨク且ツ損壊ナク分派スルコトヲ得サル時

又ハ共通財産ノ協議上ニテ為シタル分派ニ於テ共同分派人ノ誰アリテ収取スルコトヲ得ス又ハ収取スルコトヲ欲セサルモノアル時ハ

其売払ヲ糶売ニテ為シ而シテ其代金ヲ共同所有者ノ間ニ分派ス可シ

第千六百八十六条

数人共通ノ一物件ノ好便ニ且ツ損失ナク分派スルコト能ハサル時

又ハ協議ニテ為シタル共通財産ノ分派ニ於テ共同分派人ノ誰モ収取スルヲ得ス又ハ欲セサル財産アル時ハ

其売却ハ公売ヲ以テ為シ其代価ハ共有者ノ間ニ分派ス

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751条

(Refus du partage en nature.)

Lorsqu'il y a lieu au partage d'un bien indivis, si un seul des propriétaires refuse le partage en nature, il est procédé soit à la vente amiable, soit la vente aux enchères ou licitation dudit bien, et le prix en est distribué aux ayant-droit dans la mesure de la part de chacun.[1686.]

Art. 751. — N° 349. La licitation, dans son sens propre et d'origine latine, est la "vente aux enchères;" l'usage moderne a limité l'emploi de ce mot à la vente aux enchères Il d'un bien indivis " (a); du reste, il n'est pas nécessaire que les enchères soient -publiques pour qu'il y ait licitation: on verra bientôt que les enchères peuvent n'avoir lieu qu'entre les copropriétaires euxmêmes.

La loi commence par dire quand il y a lieu à la licitation. C'est évidemment quand il n'y a pas partage en nature. Mais quel obstacle la loi suppose-t-elle à ce partage ?

Le Code français (arL. 1686) suppose et paraît exiger "que le partage en nature ne puisse se faire commodément et sans perte, " ou ' qu'aucun des propriétaires ne puisse ou ne veuille prendre le bien, " évidemment en indemnisant les autres de leur part.

Le Projet s'écarte de ces deux conditions et les remplace par une seule autre: " le refus par un des copropriétaires de procéder au partage en nature. "

La première condition est écartée, car elle nécessite, en cas de désaccord entre les parties, une première intervention du tribunal pour décider si la chose est ou non " partageable commodément et sans perte ": c'est une occasion de lenteurs et de frais regrettables; d'ailleurs on doit considérer les parties comme meilleurs juges que le tribunal de leurs intérêts particuliers et de leurs convenances personnelles.

Remarquons d'ailleurs que cette disposition ne COllcerne que l'indivision d'un ou plusieurs objets déterminés, car, s'il s'agissait d'une universalité, comme d'une succesion échue à plusieurs ou d'une société dissoute, le partage en nature, avec formation de lots, pourrait être imposé à un ou plusieurs des copropriétaires même opposants.

La seconde condition du Code français est qu'aucun des propiétaires ne veuille prendre la chose (ou une des choses indivises lorsqu'il y en a plusieurs). Mais, il ne suffit pas, pour empêcher la licitation, qu'un des propriétaires veuille prendre pour lui la chose indivise, pas plus qu'il ne suffirait que chacun voulut la prendre: il faut encore qu'on soit d'accord sur l'équivalent qui doit être fourni; or, ce désaccord seul oblige à recourir à la licitation, sauf à la faire à l'amiable, c'est-à-dire que les enchères n'aient lieu qu'entre les copropriétaires.

C'est donc encore avec raison que le Projet déclare qu'il y a lieu à licitation " dès que l'un des intéresses refuse de partager en nature."

350. La licitation ou vente aux enchères n'est pas, dans ce cas, le seul moyen de remplacer le partage en nature: les parties peuvent faire une vente à l'amiable, soit à un tiers, soit même à l'une d'entre elles; ce ne serait pas une licitation, puisqu'il n'y aurait pas d'enchères, quoique le prix fut débattu, peut-être avec plusieurs.

Bien entendu, pour qu'il y ait ainsi vente amiable? il faut supposer que tous les copropriétaires sont présents et capables ou maîtres de leurs droits. L'article suivant supposera le cas contraire.

La loi termine en disant que le prix sera distribué entre les copropriétaires dans la mesure de leur droit ou de leur part dans la chose. Cela ne demande pas de justification.

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(a) Pour ne pas donner dans le texte une définition dogmatique de la licitation et pour que cependant le sens du mot fût consacré par la loi, il y est introduit comme équivalent des mots "vente aux enchères," en remarquant toujours qu'il s'agit d'un bien indivis.

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1686.

Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;

Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageans ne puisse ou ne veuille prendre,

La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

第千六百八十六条

若シ数人共通ノ物ヲ都合ヨク且ツ損壊ナク分派スルコトヲ得サル時

又ハ共通財産ノ協議上ニテ為シタル分派ニ於テ共同分派人ノ誰アリテ収取スルコトヲ得ス又ハ収取スルコトヲ欲セサルモノアル時ハ

其売払ヲ糶売ニテ為シ而シテ其代金ヲ共同所有者ノ間ニ分派ス可シ

第千六百八十六条

数人共通ノ一物件ノ好便ニ且ツ損失ナク分派スルコト能ハサル時

又ハ協議ニテ為シタル共通財産ノ分派ニ於テ共同分派人ノ誰モ収取スルヲ得ス又ハ欲セサル財産アル時ハ

其売却ハ公売ヲ以テ為シ其代価ハ共有者ノ間ニ分派ス

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旧民法財産取得編104条資料全体表示

第百四条条文沿革

不分財産ノ分割ヲ為スニ当リ共有者ノ一人タリトモ現物ノ分割ヲ拒ム者アルトキハ其財産ノ協議売却又ハ競売ヲ為シ各共有者ノ権利ノ限度ニ応シテ其代金ヲ配当ス

Art. 104.

Lorsqu'il y a lieu au partage d'un bien indivis, si un seul des propriétaires refuse le partage en nature, il est procédé soit à la vente amiable, soit à la vente aux enchères dudit bien, et le prix en est distribué aux ayant-droit dans la mesure de la part de chacun.

104条テキスト未作成

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