(Ventes de meubles.)
Dans les ventes de meubles faites avec terme pour le payement, si la délivrance en a été effectuée, le vendeur ne peut exercer le droit de résolution faute de payement au préjudice des autres créanciers de l'acheteur.
(Droits des tiers.)
Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut faire résoudre la vente dans la huitaine de la délivrance, mais sans préjudicier aux droits réels déjà acquis aux tiers de bonne foi.
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Les créances privilégiées sur certains meubles sont,
1°. Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ;
Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de l'expiration de l'année courante ;
Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ;
Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ;
Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison ;
2°. La créance sur le gage dont le créancier est saisi ;
3°. Les frais faits pour la conservation de la chose ;
4°. Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ;
Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite ;
Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ;
Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ;
5°. Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge ;
6°. Les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose voiturée ;
7°. Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement, et sur les intérêts qui en peuvent être dus.
別段定マリシ動産ニ付テノ「プリウィレージ」ノ権ハ左ノ如シ
土地又ハ家屋ノ貸借ノ証書公正ノ書ナル時又ハ私書ト雖トモ日附ノ分明ナル時ハ其土地又ハ家屋ノ貸主其貸賃中ニテ既ニ受取ル可キ期限ニ至リシ部分並ニ未タ受取リ期限ニ至ラサル部分ノ償ヲ得可キ為メ其土地又ハ家屋ノ本年ノ収納ト借主ノ其家屋又ハ土地ニ具備シタル諸物件ノ価高並ニ其土地ノ耕作ニ用フル諸物件ノ価高トニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ行フ可シ但シ此場合ニ於テ借主ノ債主ハ其土地又ハ家屋ノ貸借期限ノ終ニ至ル迄借主ニ代リ其土地又ハ家屋ヲ己レニ借受ケテ更ニ之ヲ他人ニ貸渡シ其貸賃ヲ以テ己レノ貸金ノ償ニ充テ用フルコトヲ得可シ然トモ其土地又ハ家屋ノ貸主ニ猶償ヒ残シタル高アル時ハ其土地又ハ家屋ヲ貸主ニ代テ己レニ借受ケタル債主ヨリ之ヲ償フ可シ
若シ又土地又ハ家屋ノ貸借ノ公正ノ証書アラサル時又ハ私書ニシテ其日附ノ分明ナラサル時ハ其貸主本年ノ終ヨリ更ニ一周年間ノ貸賃ノ償ヲ得可キ為メ前項ニ記シタル「プリウィレージ」ノ権ヲ行フヲ得可シ
又貸主借主ヲシテ家屋ノ小補理ヲ為サシメ又ハ総テ契約ノ如ク執行ハシムル為メ亦同上ノ「プリウィレージ」ノ権ヲ行フ可シ
然トモ種子ノ費用ノ償又ハ本年ノ収納費用ノ償ヲ土地ノ借主ヨリ得可キ者ハ其土地ノ貸主ヨリ先ニ収納物ノ価高ヲ以テ其償ヲ得可キ「プリウィレージ」ノ権ヲ行フコトヲ得可シ又其土地ノ借主ニ農業ノ器具ヲ賃貸シタル者ハ其土地ノ貸主ヨリ先ニ其器具ノ価高ヲ以テ其貸賃ノ償ヲ得可シ土地又ハ家屋ノ貸主ハ借主ノ其家屋又ハ土地ニ具備シタル動産ヲ己レノ承諾ナクシテ他所ニ搬運シタル時其動産ヲ差押ユルコトヲ得可シ但シ其貸主ハ借主ノ土地ニ具ヘタル動産ニ付テハ四十日ノ期限内又家屋ニ具ヘタル動産ニ付テハ十五日ノ期限内ニ其動産ヲ償トシテ得ント訴ヘタルニ於テハ其動産ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ（訴訟法第八百二十六条以下見合）
債主其貸高ノ為メ質物ヲ得タル時ハ其質物ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ
他人ノ品物ヲ保全スル為メ費用ヲ出シタル者ハ其品物ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ
動産ヲ買ヒ入レタル時其価ヲ払フ可キ期限ヲ定メタルト否トヲ問ハス其買主未タ其価ヲ払ハスシテ猶其動産ヲ有スル時ハ売主其売リタル動産ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ
動産ヲ売払ヒ其価ヲ払フ可キ期限ヲ定メサル時其価ヲ得サル売主其動産ヲ引渡シタルヨリ八日内ニ之ヲ取戻サント訴出シ且其動産ノ模様其引渡シノ時ト異ナルコトナキニ於テハ其動産ヲ買主ノ有スル時間何レノ時ニ於テモ之ヲ取戻サント訴フルノ権ヲ有シ且買主ヨリ更ニ之ヲ他人ニ売払フコトヲ拒ムヲ得可シ
売主ノ「プリウィレージ」ノ権ヲ行フ順序ハ家屋及ヒ土地ノ貸主ノ「プリウィレージ」ノ権ノ次ニ在リトス但シ其貸主其家屋又ハ土地ニ備ハリタル動産ハ其借主ノ所有ニ非サルコトヲ知リタルノ証アル時ハ格別ナリトス
此規則ヲ以テ商人ノ売リタル物品取戻ノ訴ニ付テノ商法ノ規則ヲ改ムルコトナシ（商法第五百七十四条以下見合）
旅舎ノ主人旅客ヨリ算計ヲ得ルニハ其旅客ノ旅舎ニ搬運シタル荷物ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ
荷物ノ運送ヲ為ス者其運送ノ費用及ヒ之ニ附帯シタル費用ノ償ヲ得ルニハ其運送シタル荷物ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ
官吏其職務ヲ行フニ付キ不正ノ所為アルニ因リ官府又ハ士民其官吏ヨリ償ヲ得ルニハ其官吏其職ニ任スルニ付キ出シタル保証高ノ母銀ト息銀トニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ
或ル動産ニ付テノ先取特権アル債権ハ左ノ如シ
家屋ノ貸賃及ヒ土地ノ貸賃ハ本年収獲ノ果実ニ付キ及ヒ其賃貸シタル家屋又ハ土地ニ具備シタル諸件ノ代金並ニ土地ノ収益ニ用フル所ノ諸件ノ代金ニ付キ先取特権ヲ有ス即チ其賃貸証書ノ公正ノモノタル時又ハ私シノ署名証書ニシテ正確ナル日附ヲ有スル時ハ既ニ収受期限ニ至リタル総テノ貸賃ノ為メ及ヒ将サニ収受スルニ至ル可キ総テノ貸賃ノ為メニ右ノ先取特権ヲ有スルモノトス而シテ此二箇ノ場合ニ於テハ他ノ債主ハ賃貸ノ残期ノ間其家屋又ハ土地ヲ再賃貸シテ其家屋ノ貸賃又ハ土地ノ貸賃ヲ以テ自己ノ利益ト為スノ権利ヲ有ス然レトモ未タ所有者ニ補償セサル諸件ハ之ヲ其所有者ニ弁済ス可キノ負任アリトス
若シ公正ノ賃貸証書ノ缺ケタル時又ハ賃貸証書ノ私シノ署名証書ニシテ正確ナル日附ヲ有セサル時ハ本年ノ終リシ時ヨリ起算シテ一年間ノ貸賃ノ為メニ右ノ先取特権ヲ有スルモノトス
右ト同一ノ先取特権ハ賃借人負担ノ修繕ノ為メ及ヒ賃貸ノ執行ニ関スル諸件ノ為メニ存在スルモノトス
然レトモ種子ノ為メ又ハ本年ノ収獲ノ費用ノ為メニ補償ス可キ金額ハ所有者ニ対スル撰取ヲ以テ其収獲物ノ代金ニ付キ弁済ヲ受ク可ク又器具ノ為メニ補償ス可キ金額ハ所有者ニ対スル撰取ヲ以テ其器具ノ代金ニ付キ弁済ヲ受ク可シ
所有者ハ自己ノ家屋又ハ土地ニ具備シタル動産ヲ其承諾ナクシテ搬運シタル時ハ之ヲ差押ユルコトヲ得可ク而シテ其所有者ハ土地ニ具備シタル動産ニ関スル時ハ四十日ノ期限内ニ其取戻ノ訴ヲ為シ又家屋ニ具備シタル動産ニ関スル時ハ十五日ノ期限内ニ其取戻ノ訴ヲ為スニ於テハ其動産ニ付キ自己ノ先取特権ヲ保存スルモノトス
債権ハ債主ノ収握シタル質入動産ニ付キ先取特権ヲ有ス
物ヲ保存スル為メニ為シタル費用
未タ弁済セサル動産ノ代金但シ負債者ノ有期ニテ買入レタルト無期ニテ買入レタルトヲ問ハス負債者ノ猶其動産ヲ占有スル時ニ限ル
若シ無期ニテ其売買ヲ為シタル時ハ売主ハ其動産カ買主ノ占有ニ於テ存在スル間ハ其動産ヲ取戻サント訴ヘ且ツ其転売ヲ防止スルコトヲモ得可シ但シ之レカ為メニハ其引渡ノ時ヨリ八日内ニ其取戻ノ訴ヲ為シ且ツ其動産カ其引渡ヲ為セシ時ト同一ノ景状ニ於テ存在スルコトヲ必要トス
然レトモ売主ノ先取特権ハ家屋又ハ土地ノ所有者ノ先取特権ノ後ニ非サレハ之ヲ執行セサルモノトス但シ所有者カ自己ノ家屋又ハ土地ニ具備シタル動産及ヒ其他ノ物品ノ其賃借人ニ属セサル旨ヲ知リタルノ証アル時ハ格別ナリトス
所有権取戻ニ関スル商業ノ法律及ヒ習慣ハ毫モ之ヲ更改スルコトナシ
旅店主ノ供給ハ其旅店ニ運送シタル旅客ノ品物ニ付キ先取特権ヲ有ス
運送ノ費用及ヒ之ニ附属シタル費額ハ其運送シタル物ニ付キ先取特権ヲ有ス
公ケノ職員ノ其職務ノ執行ニ於テ行ヒタル擅権及ヒ涜職ヨリ生スル債権ハ其保証金ノ元資及ヒ其元資ヨリ収受ス可キニ至リタル利息ニ付キ先取特権ヲ有ス
或ル動産ニ付キ先取権アル債主権左ノ如シ
家屋ノ貸賃及ヒ土地ノ貸賃ハ当年収穫ノ果実ニ付キ及ヒ賃貸家屋賃貸地ニ供備スルモノ及ヒ賃貸地ノ耕耘ニ用フルモノノ代価ニ付キ先取権ヲ有ス即チ賃貸証書ノ公正的ナル時又ハ私印的ニシテ確実ノ日附アル時ハ期限ニ至リタルモノ及ヒ期限ニ至ル可キモノノ上ニ先取権ヲ有ス此二個ノ場合ニ於テ他ノ権利者ハ賃貸ノ残期間家屋又ハ土地ヲ復賃貸ト為シ其賃銀ヲ己レニ利スルノ権アリ然レトモ尚ホ所有者ニ補償ス可キ総テノモノヲ之ニ弁済スルノ負担アリトス
公正ノ賃貸証書ノ欠缺スル時又ハ私印証書アルモ確実ノ日附ナキ時ハ当年ノ終了ノ時ヨリ一年間先取権ヲ有ス
此先取権ハ借人修理及ヒ賃借ノ執行ニ関スル総テノモノノ為メニモ存立ス
然レトモ種子ノ為メ又ハ当年ノ収穫ノ費用ノ為メニ補償ス可キ金額ハ其収穫物ノ代価ヲ以テ又農具ノ為メニ補償ス可キ金額ハ其農具ノ代価ヲ以テ孰レノ場合ニ於テモ所有者ニ対スル撰択ヲ以テ弁済セラル可シ
所有者ハ其家屋又ハ土地ニ供備シタル動産カ其承諾ナクシテ運移セラルル時ハ之ヲ差押フルコトヲ得而〆土地ニ供備シタル動産ニ付テハ四十日ノ期内ニ又家屋ニ供備シタル動産ニ付テハ十五日ノ期内ニ其取戻ヲ為シタルニ於テハ其動産ノ上ニ先取権ヲ有ス
債主権ハ権利者ノ収握スル質物ニ付キ先取権ヲ有ス
物件保存ノ為メニ為シタル費用
未タ弁済セラレサル動産ヲ義務者猶ホ占有スル時ハ期限ヲ以テ買入レタルト期限ナク買入レタルヲ問ハス其代価
若シ期限ナク売却ヲ為シタル時ハ売主ハ買主ノ占有スル間ハ其動産ヲ取戻シ且ツ其転売ヲ妨止スルコトヲ得但シ之ヲ為スニハ引渡ノ日ヨリ八日内ニ取戻ノ訴ヲ為シ且ツ動産カ引渡ヲ為シタル時ト同一ノ状況ニテ存スルコトヲ要ス
然レトモ売主ノ先取権ハ売主ニ於テ家屋及ヒ土地ニ供備シタル動産及ヒ他ノ物件ノ賃借人ニ属セサルコトヲ其所有者カ知リタルコトヲ証セサルニ於テハ家屋又ハ土地ノ所有者ノ後ニ非サレハ之ヲ行フヲ得ス
取戻ニ付テハ商事ニ関スル法律及ヒ慣習ヲ更改スルコトナシ
旅館主ノ供給ハ旅館ニ運送シタル旅人ノ物件ニ付キ先取権ヲ有ス
運送費及ヒ其附属ノ費用ハ運送シタル物件ニ付キ先取権ヲ有ス
公吏其職務ノ執行中ニ行フタル擅権及ヒ涜職ヨリ生シタル債主権ハ其保証金ノ元資及ヒ之ヨリ生シタル利息ニ付キ先取権ヲ有ス
(Vente de meubles.)
Dans les ventes de meubles faites avec ou sans terme pour le payement, si la délivrance n'a pas été effectuée, le vendeur peut toujours exercer le droit de résolution faute de payement, à l'encontre des autres créanciers de l'acheteur.
(Suite.)
Si le vendeur a donné un terme pour le payement et fait la délivrance, le droit de résolution est perdu au regard des autres créanciers.
(Suite.)
S'il n'a pas été donné de terme pour le payement et si la délivrance a été faite, le vendeur peut encore exercer la résolution contre les autres créanciers, à la condition d'intenter l'action résolutoire dans la huitaine de la délivrance.
(Droits des tiers.)
Dans aucun cas, la résolution ne peut préjudicier aux droits réels acquis aux tiers de bonne foi.
(Renvoi.)
Le privilége du vendeur de meubles, avec ou sans terme, et qu'il y ait eu ou non délivrance, est réglé, pour le cas de revente par l'acheteur ou sur saisie, par les articles 1162 à 1164.
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Les créances privilégiées sur certains meubles sont,
1°. Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ;
Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de l'expiration de l'année courante ;
Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ;
Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ;
Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison ;
2°. La créance sur le gage dont le créancier est saisi ;
3°. Les frais faits pour la conservation de la chose ;
4°. Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ;
Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite ;
Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ;
Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ;
5°. Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge ;
6°. Les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose voiturée ;
7°. Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement, et sur les intérêts qui en peuvent être dus.
別段定マリシ動産ニ付テノ「プリウィレージ」ノ権ハ左ノ如シ
土地又ハ家屋ノ貸借ノ証書公正ノ書ナル時又ハ私書ト雖トモ日附ノ分明ナル時ハ其土地又ハ家屋ノ貸主其貸賃中ニテ既ニ受取ル可キ期限ニ至リシ部分並ニ未タ受取リ期限ニ至ラサル部分ノ償ヲ得可キ為メ其土地又ハ家屋ノ本年ノ収納ト借主ノ其家屋又ハ土地ニ具備シタル諸物件ノ価高並ニ其土地ノ耕作ニ用フル諸物件ノ価高トニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ行フ可シ但シ此場合ニ於テ借主ノ債主ハ其土地又ハ家屋ノ貸借期限ノ終ニ至ル迄借主ニ代リ其土地又ハ家屋ヲ己レニ借受ケテ更ニ之ヲ他人ニ貸渡シ其貸賃ヲ以テ己レノ貸金ノ償ニ充テ用フルコトヲ得可シ然トモ其土地又ハ家屋ノ貸主ニ猶償ヒ残シタル高アル時ハ其土地又ハ家屋ヲ貸主ニ代テ己レニ借受ケタル債主ヨリ之ヲ償フ可シ
若シ又土地又ハ家屋ノ貸借ノ公正ノ証書アラサル時又ハ私書ニシテ其日附ノ分明ナラサル時ハ其貸主本年ノ終ヨリ更ニ一周年間ノ貸賃ノ償ヲ得可キ為メ前項ニ記シタル「プリウィレージ」ノ権ヲ行フヲ得可シ
又貸主借主ヲシテ家屋ノ小補理ヲ為サシメ又ハ総テ契約ノ如ク執行ハシムル為メ亦同上ノ「プリウィレージ」ノ権ヲ行フ可シ
然トモ種子ノ費用ノ償又ハ本年ノ収納費用ノ償ヲ土地ノ借主ヨリ得可キ者ハ其土地ノ貸主ヨリ先ニ収納物ノ価高ヲ以テ其償ヲ得可キ「プリウィレージ」ノ権ヲ行フコトヲ得可シ又其土地ノ借主ニ農業ノ器具ヲ賃貸シタル者ハ其土地ノ貸主ヨリ先ニ其器具ノ価高ヲ以テ其貸賃ノ償ヲ得可シ土地又ハ家屋ノ貸主ハ借主ノ其家屋又ハ土地ニ具備シタル動産ヲ己レノ承諾ナクシテ他所ニ搬運シタル時其動産ヲ差押ユルコトヲ得可シ但シ其貸主ハ借主ノ土地ニ具ヘタル動産ニ付テハ四十日ノ期限内又家屋ニ具ヘタル動産ニ付テハ十五日ノ期限内ニ其動産ヲ償トシテ得ント訴ヘタルニ於テハ其動産ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ（訴訟法第八百二十六条以下見合）
債主其貸高ノ為メ質物ヲ得タル時ハ其質物ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ
他人ノ品物ヲ保全スル為メ費用ヲ出シタル者ハ其品物ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ
動産ヲ買ヒ入レタル時其価ヲ払フ可キ期限ヲ定メタルト否トヲ問ハス其買主未タ其価ヲ払ハスシテ猶其動産ヲ有スル時ハ売主其売リタル動産ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ
動産ヲ売払ヒ其価ヲ払フ可キ期限ヲ定メサル時其価ヲ得サル売主其動産ヲ引渡シタルヨリ八日内ニ之ヲ取戻サント訴出シ且其動産ノ模様其引渡シノ時ト異ナルコトナキニ於テハ其動産ヲ買主ノ有スル時間何レノ時ニ於テモ之ヲ取戻サント訴フルノ権ヲ有シ且買主ヨリ更ニ之ヲ他人ニ売払フコトヲ拒ムヲ得可シ
売主ノ「プリウィレージ」ノ権ヲ行フ順序ハ家屋及ヒ土地ノ貸主ノ「プリウィレージ」ノ権ノ次ニ在リトス但シ其貸主其家屋又ハ土地ニ備ハリタル動産ハ其借主ノ所有ニ非サルコトヲ知リタルノ証アル時ハ格別ナリトス
此規則ヲ以テ商人ノ売リタル物品取戻ノ訴ニ付テノ商法ノ規則ヲ改ムルコトナシ（商法第五百七十四条以下見合）
旅舎ノ主人旅客ヨリ算計ヲ得ルニハ其旅客ノ旅舎ニ搬運シタル荷物ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ
荷物ノ運送ヲ為ス者其運送ノ費用及ヒ之ニ附帯シタル費用ノ償ヲ得ルニハ其運送シタル荷物ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ
官吏其職務ヲ行フニ付キ不正ノ所為アルニ因リ官府又ハ士民其官吏ヨリ償ヲ得ルニハ其官吏其職ニ任スルニ付キ出シタル保証高ノ母銀ト息銀トニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ
或ル動産ニ付テノ先取特権アル債権ハ左ノ如シ
家屋ノ貸賃及ヒ土地ノ貸賃ハ本年収獲ノ果実ニ付キ及ヒ其賃貸シタル家屋又ハ土地ニ具備シタル諸件ノ代金並ニ土地ノ収益ニ用フル所ノ諸件ノ代金ニ付キ先取特権ヲ有ス即チ其賃貸証書ノ公正ノモノタル時又ハ私シノ署名証書ニシテ正確ナル日附ヲ有スル時ハ既ニ収受期限ニ至リタル総テノ貸賃ノ為メ及ヒ将サニ収受スルニ至ル可キ総テノ貸賃ノ為メニ右ノ先取特権ヲ有スルモノトス而シテ此二箇ノ場合ニ於テハ他ノ債主ハ賃貸ノ残期ノ間其家屋又ハ土地ヲ再賃貸シテ其家屋ノ貸賃又ハ土地ノ貸賃ヲ以テ自己ノ利益ト為スノ権利ヲ有ス然レトモ未タ所有者ニ補償セサル諸件ハ之ヲ其所有者ニ弁済ス可キノ負任アリトス
若シ公正ノ賃貸証書ノ缺ケタル時又ハ賃貸証書ノ私シノ署名証書ニシテ正確ナル日附ヲ有セサル時ハ本年ノ終リシ時ヨリ起算シテ一年間ノ貸賃ノ為メニ右ノ先取特権ヲ有スルモノトス
右ト同一ノ先取特権ハ賃借人負担ノ修繕ノ為メ及ヒ賃貸ノ執行ニ関スル諸件ノ為メニ存在スルモノトス
然レトモ種子ノ為メ又ハ本年ノ収獲ノ費用ノ為メニ補償ス可キ金額ハ所有者ニ対スル撰取ヲ以テ其収獲物ノ代金ニ付キ弁済ヲ受ク可ク又器具ノ為メニ補償ス可キ金額ハ所有者ニ対スル撰取ヲ以テ其器具ノ代金ニ付キ弁済ヲ受ク可シ
所有者ハ自己ノ家屋又ハ土地ニ具備シタル動産ヲ其承諾ナクシテ搬運シタル時ハ之ヲ差押ユルコトヲ得可ク而シテ其所有者ハ土地ニ具備シタル動産ニ関スル時ハ四十日ノ期限内ニ其取戻ノ訴ヲ為シ又家屋ニ具備シタル動産ニ関スル時ハ十五日ノ期限内ニ其取戻ノ訴ヲ為スニ於テハ其動産ニ付キ自己ノ先取特権ヲ保存スルモノトス
債権ハ債主ノ収握シタル質入動産ニ付キ先取特権ヲ有ス
物ヲ保存スル為メニ為シタル費用
未タ弁済セサル動産ノ代金但シ負債者ノ有期ニテ買入レタルト無期ニテ買入レタルトヲ問ハス負債者ノ猶其動産ヲ占有スル時ニ限ル
若シ無期ニテ其売買ヲ為シタル時ハ売主ハ其動産カ買主ノ占有ニ於テ存在スル間ハ其動産ヲ取戻サント訴ヘ且ツ其転売ヲ防止スルコトヲモ得可シ但シ之レカ為メニハ其引渡ノ時ヨリ八日内ニ其取戻ノ訴ヲ為シ且ツ其動産カ其引渡ヲ為セシ時ト同一ノ景状ニ於テ存在スルコトヲ必要トス
然レトモ売主ノ先取特権ハ家屋又ハ土地ノ所有者ノ先取特権ノ後ニ非サレハ之ヲ執行セサルモノトス但シ所有者カ自己ノ家屋又ハ土地ニ具備シタル動産及ヒ其他ノ物品ノ其賃借人ニ属セサル旨ヲ知リタルノ証アル時ハ格別ナリトス
所有権取戻ニ関スル商業ノ法律及ヒ習慣ハ毫モ之ヲ更改スルコトナシ
旅店主ノ供給ハ其旅店ニ運送シタル旅客ノ品物ニ付キ先取特権ヲ有ス
運送ノ費用及ヒ之ニ附属シタル費額ハ其運送シタル物ニ付キ先取特権ヲ有ス
公ケノ職員ノ其職務ノ執行ニ於テ行ヒタル擅権及ヒ涜職ヨリ生スル債権ハ其保証金ノ元資及ヒ其元資ヨリ収受ス可キニ至リタル利息ニ付キ先取特権ヲ有ス
或ル動産ニ付キ先取権アル債主権左ノ如シ
家屋ノ貸賃及ヒ土地ノ貸賃ハ当年収穫ノ果実ニ付キ及ヒ賃貸家屋賃貸地ニ供備スルモノ及ヒ賃貸地ノ耕耘ニ用フルモノノ代価ニ付キ先取権ヲ有ス即チ賃貸証書ノ公正的ナル時又ハ私印的ニシテ確実ノ日附アル時ハ期限ニ至リタルモノ及ヒ期限ニ至ル可キモノノ上ニ先取権ヲ有ス此二個ノ場合ニ於テ他ノ権利者ハ賃貸ノ残期間家屋又ハ土地ヲ復賃貸ト為シ其賃銀ヲ己レニ利スルノ権アリ然レトモ尚ホ所有者ニ補償ス可キ総テノモノヲ之ニ弁済スルノ負担アリトス
公正ノ賃貸証書ノ欠缺スル時又ハ私印証書アルモ確実ノ日附ナキ時ハ当年ノ終了ノ時ヨリ一年間先取権ヲ有ス
此先取権ハ借人修理及ヒ賃借ノ執行ニ関スル総テノモノノ為メニモ存立ス
然レトモ種子ノ為メ又ハ当年ノ収穫ノ費用ノ為メニ補償ス可キ金額ハ其収穫物ノ代価ヲ以テ又農具ノ為メニ補償ス可キ金額ハ其農具ノ代価ヲ以テ孰レノ場合ニ於テモ所有者ニ対スル撰択ヲ以テ弁済セラル可シ
所有者ハ其家屋又ハ土地ニ供備シタル動産カ其承諾ナクシテ運移セラルル時ハ之ヲ差押フルコトヲ得而〆土地ニ供備シタル動産ニ付テハ四十日ノ期内ニ又家屋ニ供備シタル動産ニ付テハ十五日ノ期内ニ其取戻ヲ為シタルニ於テハ其動産ノ上ニ先取権ヲ有ス
債主権ハ権利者ノ収握スル質物ニ付キ先取権ヲ有ス
物件保存ノ為メニ為シタル費用
未タ弁済セラレサル動産ヲ義務者猶ホ占有スル時ハ期限ヲ以テ買入レタルト期限ナク買入レタルヲ問ハス其代価
若シ期限ナク売却ヲ為シタル時ハ売主ハ買主ノ占有スル間ハ其動産ヲ取戻シ且ツ其転売ヲ妨止スルコトヲ得但シ之ヲ為スニハ引渡ノ日ヨリ八日内ニ取戻ノ訴ヲ為シ且ツ動産カ引渡ヲ為シタル時ト同一ノ状況ニテ存スルコトヲ要ス
然レトモ売主ノ先取権ハ売主ニ於テ家屋及ヒ土地ニ供備シタル動産及ヒ他ノ物件ノ賃借人ニ属セサルコトヲ其所有者カ知リタルコトヲ証セサルニ於テハ家屋又ハ土地ノ所有者ノ後ニ非サレハ之ヲ行フヲ得ス
取戻ニ付テハ商事ニ関スル法律及ヒ慣習ヲ更改スルコトナシ
旅館主ノ供給ハ旅館ニ運送シタル旅人ノ物件ニ付キ先取権ヲ有ス
運送費及ヒ其附属ノ費用ハ運送シタル物件ニ付キ先取権ヲ有ス
公吏其職務ノ執行中ニ行フタル擅権及ヒ涜職ヨリ生シタル債主権ハ其保証金ノ元資及ヒ之ヨリ生シタル利息ニ付キ先取権ヲ有ス
弁済期限ノ定アル動産ノ売買ニ於テ其引渡ヲ実行シタルトキハ弁済ヲ欠キタル為メノ売主ノ解除ノ権利ハ買主ノ他ノ債権者ヲ害シテ之ヲ行フコトヲ得ス
弁済期限ノ定ナキ売買ニ付テハ売主ハ引渡ヨリ八日内ニ売買ヲ解除スルコトヲ得然レトモ善意ナル第三者ノ既得ノ物権ヲ害スルコトヲ得ス
Dans les ventes de meubles faites avec terme pour le payement, si la délivrance en a été effectuée, le vendeur ne peut exercer le droit de résolution faute de payement au préjudice des autres créanciers de l'acheteur.
Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut faire résoudre la vente dans la huitaine de la délivrance, mais sans préjudicier aux droits réels déjà acquis aux tiers de bonne foi.