(Lieu du payement.)
A défaut de lieu convenu, le payement se fait au lieu où s'effectue la délivrance, s'il s'agit d'une chose mobilière corporelle, et au lieu de la remise des titres, s'il s'agit d'un immeuble, d'une créance, d'un droit litigieux ou d'un droit d'hérédité.
Si le payement est exigible avant ou après la délivrance, il se fait au domicile de l'acheteur.
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民法草案 画像
再閲修正民法草案註釈 画像
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le tems où doit se faire la délivrance.
買主ノ至重ノ義務ハ売買ノ契約書ニ定メタル日ト場所トニ於テ其代金ヲ沸フ可キコトナリトス
売買ノ契約書ニ別段前条ノ事ヲ規定シタルコトナキ時ハ買主売主ヨリ其物件ノ引渡ヲ得タル時ト場所トニ於テ其代金ヲ払フ可シ
買主ノ主タル義務ハ其売買ニ依リ規定シタル日ト場所トニ於テ代金ヲ弁済スルニ在リトス
若シ売買ノ時ニ当リ右ニ関シテ何事ヲモ規定セサリシ時ハ買主ハ其引渡ヲ為ササル可カラサル場所ト時トニ於テ弁済セサルヲ得ス
買主ノ主タル義務ハ売買契約ニ依テ定メタル日及ヒ場所ニ於テ代価ヲ弁済スルニ在リ
此事ニ付キ売買ノ時ニ於テ定ムル所ナカリシ時ハ買主ハ引渡ノアル可キ場所及ヒ時ニ於テ弁済ス可シ
(Lieu du payement.)
A défaut de lieu convenu, le payement se fait au lieu où s'effectue la délivrance, s'il s'agit d'une chose mobilière corporelle, et au lieu de la remise des titres, s'il s'agit d'un immeuble, d'une créance, d'un droit litigieux ou d'un droit d'hérédité.
Si le payement est exigible avant ou après la délivrance, il se fait au domicile de l'acheteur.
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フランス 民法1247条2項，1650条，1651条 資料全体表示
Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au tems de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.
Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le tems où doit se faire la délivrance.
物件ノ引渡ハ契約ヲ以テ預定セシ地ニ於テ之ヲ為ス可シ若シ其地ヲ預定セサル時其渡ス可キ物ノ預メ定マリタルニ於テハ其義務ヲ契約シタル時其物ノ在リシ地ニ於テ之ヲ為ス可シ
此二箇ノ場合ノ外ハ総テ義務ヲ行フ可キ者ノ住所ニ於テ引渡ヲ為ス可シ
買主ノ至重ノ義務ハ売買ノ契約書ニ定メタル日ト場所トニ於テ其代金ヲ沸フ可キコトナリトス
売買ノ契約書ニ別段前条ノ事ヲ規定シタルコトナキ時ハ買主売主ヨリ其物件ノ引渡ヲ得タル時ト場所トニ於テ其代金ヲ払フ可シ
弁済ハ合意ニ依リ指定メラレタル場所ニ於テ之ヲ執行セサル可カラス○若シ其場所ヲ指定メサル時ハ弁済ハ特定ニシテ定マリタル物体ニ関スル時ハ義務ノ時ニ於テ其目的タル物ノ在リシ場所ニ於テ之ヲ為ササル可カラス
右二箇ノ場合ノ外ハ負債者ノ住所ニ於テ弁済ヲ為ササル可カラス
買主ノ主タル義務ハ其売買ニ依リ規定シタル日ト場所トニ於テ代金ヲ弁済スルニ在リトス
若シ売買ノ時ニ当リ右ニ関シテ何事ヲモ規定セサリシ時ハ買主ハ其引渡ヲ為ササル可カラサル場所ト時トニ於テ弁済セサルヲ得ス
弁済ハ契約ニ因リ指定シタル場所ニ於テ執行ス可シ若シ場所ヲ指定セサリシ時ハ特定物ニ係ハル弁済ハ義務ヲ約シタル時其目的タル物件ノアリタル場所ニ於テ之ヲ為ス可シ
此二箇ノ場合ノ外弁済ハ義務者ノ住所ニ於テ為ス可シ
買主ノ主タル義務ハ売買契約ニ依テ定メタル日及ヒ場所ニ於テ代価ヲ弁済スルニ在リ
此事ニ付キ売買ノ時ニ於テ定ムル所ナカリシ時ハ買主ハ引渡ノアル可キ場所及ヒ時ニ於テ弁済ス可シ
代金弁済ノ場所ヲ合意セサルトキハ其弁済ハ有体動産ニ付テハ引渡ヲ為ス場所不動産、債権、争ニ係ル権利又ハ会社ニ於ケル権利ニ付テハ証書ノ交付ヲ為ス場所ニ於テ之ヲ為ス
引渡ノ前又ハ後ニ代金ノ弁済ヲ要求スルコトヲ得ヘキトキハ其弁済ハ買主ノ住所ニ於テ之ヲ為ス
A défaut de lieu convenu, le payement se fait au lieu où s'effectue la délivrance, s'il s'agit d'une chose mobilière corporelle, et au lieu de la remise des titres, s'il s'agit d'un immeuble, d'une créance, d'un droit litigieux ou d'un droit dans une société.
Si le payement est exigible avant ou après la délivrance, il se fait au domicile de l'acheteur.