ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

674条

(Mandataires, etc.)

Les mandataires ou administrateurs, légaux, judiciaires ou conventionnels, ne peuvent se rendre acquéreurs, soit à l'amiable, soit aux enchères publiques, directement et en leur nom personnel ou par personnes interposées, des biens qu'ils sont chargés de vendre.

(Officiers publics.)

La même prohibition s'applique aux officiers publics chargés par la loi de procéder aux ventes publiques ou de les présider.[1596; C. pr. civ. 711.]

Art. 674. — 179. La loi doit toujours empêcher, autant qu'il lui est possible, que l'homme se trouve placé entre son intérêt et son devoir. Quand la loi porte des ordres ou des injonctions pour faire prévaloir le devoir sur l'intérêt, elle n'est pas toujours sûre d'être strictement obéie; mais lorsqu'elle procède par prohibitions ou défenses, le résultat est plus facile à atteindre. C'est ce qui a lieu dans la défense d'acheter faite à certaines personnes.

Le Projet a cherché ici une forme plus simple et plus générale que celle du Code français; au lieu d'énumérer: les tuteurs, les mandataires, les administrateurs des communes, etc., il pose une règle prohibitive pour tous “les mandataires ou administrateurs, légaux, judiciaires ou conventionnels.”

Comme administrateurs légaux on peut citer, les tuteurs des mineurs ou des interdits; le père, lorsqu'il gère les biens de ses enfants, même sans en être tuteur; le mari (déjà compris dans l'article 672); les ministres, préfets et maires; les administrateurs des douanes, postes, télégraphes, hospices, prisons, etc.

Le texte de notre article a cru devoir s'expliquer au sujet des officiers publics qui participent aux ventes publiques; cette prohibition s'applique surtout aux greffiers et à leurs commis, et au juge chargé de présider les enchères dans les ventes sur saisie: ce sont des mandataires légaux. Le Code français de Procédure civile a une pareille disposition (art. 711).

Comme administrateurs judiciaires, on compte les séquestres, les administrateurs de successions vacantes, les syndics de faillite.

Enfin, les administrateurs conventionuels, appelés plutôt mandataires, peuvent être généraux ou spéciaux.

A tous ces mandataires la loi défend de “se rendre acquéreurs des biens qu'ils sont chargés de vendre.”

Etant chargés, par la loi, par la justice ou par le propriétaire, de vendre le bien d'autrui, leur devoir est de faire tout ce qui dépend d'eux légitimement pour que le prix de vente soit porté au chiffre le plus élevé possible; mais leur intérêt, s'ils pouvaient acquérir, serait que le prix fût le plus bas possible.

Pour éviter qu'ils ne manquent à leur devoir en faveur de leur intérêt, la loi leur défend d'acquérir.

180. Au premier abord, on ne comprend guère comment la vente pourrait se faire, quand bien même elle ne serait pas prohibée: le tuteur, évidemment, ne pourrait se vendre à lui-même, signer le contrat comme vendeur et comme acheteur; pareille impossibilité semble exister pour les administrateurs judiciaires et conventionnels.

Voici pourtant une première application de la prohibition: le plus souvent, les biens des incapables et des administrations publiques doivent être vendus aux enchères publiques; on comprendrait donc que le tuteur ou les autres mandataires se portassent adjudicataires, comme toute autre personne; mais la loi ne le permet pas, parce qu'il leur serait trop facile de déprécier les biens, pour les acquérir à bas prix; rien n'est plus aisé que de faire courir, dans le public qui pourrait acheter un bien, de faux bruits de nature à détourner les acheteurs, comme des dangers de procès au sujet de ces biens. On comprend donc la défense d'acquérir pour ces personnes, et la loi dit, en effet, qu'elles “ne peuvent acheter aux enchères,” là où elles n'auraient pas d'ailleurs à signer le contrat comme vendeurs.

Voici encore une application de la prohibition: les autres gardiens des droits et intérêts des incapables ou des administrations publiques, le conseil de famille pour les uns, le conseil départemental ou municipal pour les autres, ne pourraient valablement, par une délibération, vendre “à l'amiable" à l'administrateur, lors même que l'on se trouverait dans des cas où une vente amiable peut être faite par ces conseils.

Il y a pourtant un cas où un mandataire pourrait acquérir à l'amiable le bien qu'il a été chargé de vendre, c'est celui où il l'achèterait directement du mandant, en traitant avec lui; mais on comprend qu'alors le mandat aurait cessé: du moment que le mandant aurait luimême passé le contrat à son mandataire, il aurait repris la gestion de son bien.

181. La loi défend l'acquisition par interposition de personnes, comme l'acquisition directe et nominative: il est clair que le danger est le même et plus grand encore, s'il est possible, puisqu'il y a simulation d'un acte licite.

La loi ne va pas jusqu'à présumer que certaines persondes sont interposées, comme le Code français le fait, non en cette matière, mais en matière de donation prohibées (art. 911 et 1100). Ce sera donc une question de fait à résoudre par les tribunaux, d'après les circonstances. Assurément, il sera facile de reconnaître l'interposition de personnes quand l'acquéreur sera le père, le fils ou la femme de l'administrateur; mais cette complaisance pourra encore être établie, en dehors de la parenté ou de l'alliance.

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CONCORDANCE

フランス民法1596条資料全体表示

1596.

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées,

Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;

Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;

Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs soins ;

Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

第千五百九十六条

後見人ハ其後見ヲ受クル者ノ財産

名代人ハ本人ニ代リテ売払フ可キノ任ヲ受ケタル財産

「コムミユーン」ノ支配人及ヒ公ケノ建造物ノ支配人ハ其支配スル「コムミユーン」ノ財産又ハ公ケノ建造物ニ属スル財産

官ニ属スル財産売払ノ任ヲ受ケタル官吏ハ其財産

此等ノ者ハ此等ノ財産ヲ自カラ買入ルルコトヲ得ス又人ノ介入ヲ以テ買入ルルコトヲ得ス縦令之ヲ買入レタルト雖トモ其効ナカル可シ

第千五百九十六条

左ノ各人ハ己レ自身ニテモ又ハ介入者ヲ以テスルモ左ノ財産ノ落札買入人トナルコトヲ得ス若シ之ヲ買入レタル時ハ其買入ハ無効ナリトス

後見人ハ其後見ヲ為ス者ノ財産

代理者ハ其売ルコトヲ委任セラレタル財産

管理人ハ自己ノ管照ニ委託セラレタル邑又ハ公同設立場ノ財産

公ケノ役員ハ自己ノ紹介ヲ以テ其売払ヲ為ス国ノ財産

第千五百九十六条

左ノ者ハ左ノ財産ニ付キ自カラ又ハ仲介人ヲ以テ競買人タルヲ得ス若シ競買人トナリタル時ハ其競買ハ効ナシトス

後見人ハ後見ヲ受クル者ノ財産

代理人ハ売ルコトヲ委任セラレタル財産

管理人ハ保管ヲ任セラレタル邑又ハ公舎ノ財産

公吏ハ己レノ紹介ヲ以テ売却ヲ為ス国ノ財産

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新版

674条

(Mandataires, etc.)

(Officiers publics.)

La même prohibition s'applique aux officiers publics chargés par la loi de procéder aux ventes publiques ou de les présider.[1596; c. pr. civ., 711.]

Art. 674. — 170. La loi doit toujours empêcher autant qu'il lui est possible, que l'homme se trouve placé entre son intérêt et son devoir. Quand la loi porte des ordres ou des injonctions pour faire prévaloir le devoir sur l'intérêt, elle n'est pas toujours sûre d'être strictement obéie; mais lorsqu'elle procède par prohibitions ou défenses, le résultat est plus facile à atteindre. C'est ce qui a lieu dans la défense d'acheter faite à certaines personnes.

Le Projet a cherché ici une forme plus simple et plus générale que celle du Code français; au lieu d'énumérer les tuteurs, les mandataires, les administrateurs des communes, etc., il pose une règle prohibitive pour tous " les mandataires ou administrateurs, légaux, judiciaires ou conventionnels."

Comme administrateurs légaux, on peut citer: les tuteurs des mineurs ou des interdits, le père, lorsqu'il gère les biens de ces enfants, même sans en être tuteur, le mari (déjà compris dans l'article 672), les ministres, préfets et maires, les administrateurs des douanes, postes, télégraphes, hospices, prisons, etc.

Comme administrateurs judiciaires, on compte les séquestres, les administrateurs de successions vacantes, les syndics de faillite.

Enfin, les administrateurs con\'entionncls, appelés plutôt mandataires; peuvent être généraux ou spéciaux.

A tons ces mandataires la loi défend de se rendre acquéreurs (les biens qu'ils sont chargés de vendre."

Etant charges, par la loi, par la justice on par le propriétaire, de vendre le bien (rantrm. leur devoir est de faire tout ce qui dépend d'eux légitimement pour que le prix de vente soit porte au chiffre le plus élevé possible; mais leur intérêt, s'ils pouvaient acquérir. serait que le prix fût le plus bas possible.

Pour éviter qu'ils ne manquent à leur devoir en faveur de leur intérêt, la loi leur défend d'acquérir.

180. Au premier al)ord, on ne comprend guère» comment la vente pourrait se faire, quand bien même elle ne serait pas prollibée: le tuteur, évidemment, ne pourrait se vendre à lui-même, signer le contrat comme vendeur et comme acl)eteur; pareille impossibilité semble exister pour les administrateurs judiciaires et conventionnels.

Voici pourtant une première application de la prohibition: le plus souvent, les biens des incapables et des administrations publiques doivent être vendus aux enchères publiques; on comprendrait donc que le tuteur ou les autres mandataires se portassent adjudicataires, comme tonte autre personne; mais la loi ne le permet pas, parce qu'il leur serait trop facile ne déprécier les biens, pour les acquérir à bas prix; rien n'est plus aise que de faire courir, dans le public qui pourrait acheter un bien, de faux bruits de nature à détourner les acheteurs, comme des dangers de procès au sujet de ces biens. On comprend donc la défense d'acquérir pour ces personnes, et la loi dit, en effet, qu'elles " ne peuvent acheter aux enchères," là où elles n'auraient pas d'ailleurs à signer le contrat comme vendeurs.

Voici encore une application de la prohibition: les autres gardiens des droits et intérêts des incapables ou des administrations publiques, le conseil de famille pour les uns, le conseil départemental ou municipal pour les autres, ne pourraient valablement, par une délibération, vendre "à l'amiable" à l'administrateur, lors même que l'on se trouverait dans des cas où une vente amiable peut être faite par ces conseils.

Il y a pourtant un cas où un mandataire mais seulement conventionnel, pourrait acquérir à l'amiable le bien qu'il a été chargé de vendre, c'est celui où il l'acheterait directement du mandant, en traitant avec lui; mais on comprend qu'alors le mandat aurait cesse: du moment que le mandant aurait lui-même passé le contrat à son mandataire, il aurait repris la gestion de son bien.

La loi ne va pas jusqu'à présumer que certaines personnes sont interposées, comme le Code français le fait, non en cette matière, mais en matière de donation prohibées (art. 911 et)) 10). Ce sera donc une question de fait à résoudre par les tribunaux, d'après les circonstances. Assurément, il sera facile de reconnaître l'interposition de personnes quand l'acquéreur sera le père, le fils ou la femme de l'administrateur; mais cette complaisance pourra encore être établie, en dehors de la parenté ou de l'alliance.

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CONCORDANCE

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1596.

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées,

Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;

Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;

Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs soins ;

Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

第千五百九十六条

後見人ハ其後見ヲ受クル者ノ財産

名代人ハ本人ニ代リテ売払フ可キノ任ヲ受ケタル財産

「コムミユーン」ノ支配人及ヒ公ケノ建造物ノ支配人ハ其支配スル「コムミユーン」ノ財産又ハ公ケノ建造物ニ属スル財産

官ニ属スル財産売払ノ任ヲ受ケタル官吏ハ其財産

此等ノ者ハ此等ノ財産ヲ自カラ買入ルルコトヲ得ス又人ノ介入ヲ以テ買入ルルコトヲ得ス縦令之ヲ買入レタルト雖トモ其効ナカル可シ

第千五百九十六条

左ノ各人ハ己レ自身ニテモ又ハ介入者ヲ以テスルモ左ノ財産ノ落札買入人トナルコトヲ得ス若シ之ヲ買入レタル時ハ其買入ハ無効ナリトス

後見人ハ其後見ヲ為ス者ノ財産

代理者ハ其売ルコトヲ委任セラレタル財産

管理人ハ自己ノ管照ニ委託セラレタル邑又ハ公同設立場ノ財産

公ケノ役員ハ自己ノ紹介ヲ以テ其売払ヲ為ス国ノ財産

第千五百九十六条

左ノ者ハ左ノ財産ニ付キ自カラ又ハ仲介人ヲ以テ競買人タルヲ得ス若シ競買人トナリタル時ハ其競買ハ効ナシトス

後見人ハ後見ヲ受クル者ノ財産

代理人ハ売ルコトヲ委任セラレタル財産

管理人ハ保管ヲ任セラレタル邑又ハ公舎ノ財産

公吏ハ己レノ紹介ヲ以テ売却ヲ為ス国ノ財産

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フランス民事訴訟法711条資料全体表示

711.

Les avoués ne pourront enchérir pour les membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts.

Ils ne pourront, sous les mêmes peines, enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables. L'avoué poursuivant ne pourra se rendre personnellement adjudicataire ni surenchérisseur, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts envers toutes les parties. (Pr. 126, 128, 132, 705, 708, 964, 1029, 1031. - C. 1149, 1382, 1596 s.)

第七百拾壱条

代書人ハ売払ヲ訟求シタル裁判所ノ職員ノ為メニ糶買ヲ為スコトヲ得ス若シ之ニ背ク時ハ其糶売落札又ハ増糶買ノ効ナク且ツ損害賠償ヲ為ス可キモノトス

又代書人ハ差押ヘラレタル者ノ為メニモ又顕然無資力ナル各人ノ為メニモ糶買ヲ為スコトヲ得ス若シ之ニ背ク時ハ右ト同一ノ罰ヲ受ク可シ○訟求ノ手続ヲ為ス代書人ハ己レ自カラ糶売落札人トナルコトヲ得ス又増糶買人トナルコトヲ得ス若シ之ニ背ク時ハ其糶売落札又ハ増糶買ノ効ナク且ツ関係各人ニ対シテ損害賠償ヲ為ス可シ

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旧民法財産取得編37条資料全体表示

第三十七条条文沿革

法律上、裁判上若クハ合意上ノ管理人ハ直接ニ自己ノ名ヲ以テスルモ間介人ニ依ルモ売渡ノ任ヲ受ケタル財産ニ付キ協議上又ハ競売上ノ取得者ト為ルコトヲ得ス

此制禁ハ競売ヲ処理シ又ハ指揮スルコトヲ法律ニ依リテ任セラレタル公吏ニ之ヲ適用ス

37.

Les mandataires ou administrateurs, légaux, judiciaires ou conventionnelles, ne peuvent se rendre acquéreurs, soit à l'amiable, soit aux enchères publiques, directement et en leur nom personnel ou par personnes interposées, des biens qu'ils sont chargés de vendre.

La même prohibition s'applique aux officiers publics chargés par la loi de procéder aux enchères ou de les présider.

37条テキスト未作成

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