ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

630条

(Pouvoir des tribunaux.)

Dans les cas d'accession mobilière non prévus aux articles précédents, les tribunaux règleront les questions de propriété et d'indemnité, en s'aidant, s'il y a lieu, des analogies avec les cas ici prévus et en s'inspirant des principes de l'équité naturelle.[565.]

Art. 630. — 69. Quoique les trois cas d'adjonction, de mélange et de spécification soient à peu près les seuls que l'expérience ait rencontrés et que les autres législations aient prévus comme accession mobilière, la loi ne veut pas que les tribunaux soient sans guide pour le cas où des faits différents se présenteraient: elle leur propose d'abord d'appliquer, par analogie, autant que possible, les règles précédentes, et, subsidiairement, de s'inspirer “des principes de l'équité naturelle."

Il y a une semblable recommandation dans le Code français (art. 565) et dans le Code italien (art. 463).

Il n'en faudrait pas conclure que ce soit là le seul cas où les tribunaux doivent s'inspirer du droit naturel on de l'équité: déjà la loi leur en a fait un devoir pour déterminer l'effet des conventions (comp. C. civ. fr., art. 1134 et 1135 et Projet jap., art. 350); en outre, toutes les dispositions de la loi concernant la bonne et la mauvaise foi impliquent pour les tribunaux un pareil devoir, en les plaçant sur le terrain de l'équité; enfin, dans tous les autres cas, si la loi ne proclame pas pour les tribunaux le pouvoir de statuer d'après l'équité, c'est parce qu'elle a prétendu déterminer ellemême les solutions que l'équité commandait.

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CONCORDANCE

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565.

Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.

Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.

第五百六十五条

所有者二人ニ属シタル二箇ノ動産ニ管スル主ニ因テ従ヲ併スノ権ハ全ク天然公平ノ道ニ順フ可シ然レトモ次ノ規則ハ其時ノ景状ニ従ヒ裁判役ノ考案ノ為メ之ヲ用フ可シ

第五百六十五条

附添ノ権利ハ所有主二人ニ属スル二箇ノ動産物ヲ目的ト為ス時ハ全ク天然ナル公平ノ原則ニ従フ可シ

以下ノ規則ハ予見セサル場合ニ於テ特別ノ景況ニ従ヒ裁判官ヲ決定セシムル為メノ例規ニ用立ツ可シ

第五百六十五条

附加権若シ二人殊別ノ所有者ニ属スル二箇ノ動産物件ヲ以テ其目的ト為ス時ハ全ク正理ノ原則ニ循フ可シ

次ノ規則ハ法律ノ予定セサル場合ニ於テ別段ノ情況ニ従ヒ裁判官裁判ヲ為スノ例規トナル可シ

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630条

(Pouvoir des tribunaux.)

Dans les cas d'accession mobilière non prévus aux articles précédents, les tribunaux régleront les questions de propriété et d'indemnité, en s'aidant, s'il y a lieu, des analogies avec les cas ici prévus et en s'inspirant des principes de l'équité naturelle.[565.]

Art. 630. — 69. Quoique les trois cas d'adjonction, de mélange et de spécification soient à peu près les seuls que l'expérience ait rencontrés et que les autres législations aient prévus comme accession mobilière, la loi ne veut pas que les tribunaux soient sans guide pour le cas où des faits différents se présenteraient: elle leur propose d'abord d'appliquer, par analogie, autant que possible, les règles précédentes et, subsidiairement, de s'inspirer " des principes de l'équité naturelle."

Il y a une semblable recommandation dans le Code français (art. 565) et dans le Code italien (art. 463).

Il n'en faudrait pas conclure que ce soit là le seul cas où les tribunaux doivent s'inspirer du droit naturel ou de l'équité: déjà la loi leur en a fait un devoir pour déterminer l'effet des conventions (comp. c. civ. fr., art. 1134 et 1135 et Projet jap., art. 350); en outre, toutes les dispositions de la loi concernant la bonne et la mauvaise foi impliquent pour les tribunaux un pareil devoir, en les plaçant sur le terrain de l'équité: enfin, dans tous les autres cas, si la loi ne proclame pas pour les tribunaux le pouvoir de statuer d'après l'équité, c'est parce qu'elle a prétendu déterminer ellemême les solutions que l'équité commandait.

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565.

Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.

Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.

第五百六十五条

附添ノ権利ハ所有主二人ニ属スル二箇ノ動産物ヲ目的ト為ス時ハ全ク天然ナル公平ノ原則ニ従フ可シ

以下ノ規則ハ予見セサル場合ニ於テ特別ノ景況ニ従ヒ裁判官ヲ決定セシムル為メノ例規ニ用立ツ可シ

第五百六十五条

附加権若シ二人殊別ノ所有者ニ属スル二箇ノ動産物件ヲ以テ其目的ト為ス時ハ全ク正理ノ原則ニ循フ可シ

次ノ規則ハ法律ノ予定セサル場合ニ於テ別段ノ情況ニ従ヒ裁判官裁判ヲ為スノ例規トナル可シ

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旧民法財産取得編22条資料全体表示

第二十二条条文沿革

前数条ニ定メサル動産物添附ノ場合ニ於テハ裁判所ハ前数条ノ規定ノ援引ス可キハ之ヲ援引シ且条理ニ基キテ所有権及ヒ賠償ノ論点ヲ審定ス

22.

22条テキスト未作成

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