580条
La confirmation ne peut nuire aux ayant-cause particuliers de celui auquel appartenait l'action en nullité, lorsque leurs droits sont subordonnés à l'exercice de ladite action.
Art. 580. Le Projet exprime ici avec pins de précision une idée semblable qui se trouve aussi dans les Codes français et italien, mais sons une forme trop laconique, car on se borne à y réserver “les droits des tiers” (v. p. 226, note). D'abord, le mot tiers est souvent équivoque; car, le plus souvent, et ici notamment, ceux que la loi appelle “tiers" sont, en réalité, des ayant-cause et le texte l'exprime formellement. Un exemple fera bien comprendre le cas réglé par cet article. Un mineur a aliéné un immeuble sans suivre les formalités prescrites par la loi; il a l'action en nullité, pour sa seule incapacité de faire un tel contrat, indépendamment de toute lésion déterminée; plus tard, il aliène le même immeuble, soit après sa majorité, soit étant encore mineur, mais alors en suivant les formes prescrites par la loi; cette seconde aliénation n'a de valeur que parce que la première est rescindable: le nouvel acheteur est, en quelque sorte, cessionnaire de l'action en rescision; par un dernier acte, le majeur, ou le mineur dûment autorisé, confirme ou prétend confirmer la première aliénation; il ne le peut pas, au moins en tant que cette confirmation nuirait à son second cessionnaire: il lui doit la garantie d'éviction, il ne peut donc opérer lui-même cette éviction en détruisant les droits qu'il a conférés. La confirmation ne sera cependant pas dénuée d'effet entre les parties contractantes: elle obligera le cédant à la garantie ou indemnité envers le premier cessionnaire; en confirmant la vente d'une chose dont il ne peut plus disposer, le cédant est dans la position ordinaire de celui qui vend la chose d'autrui: il est garant de l'éviction et d'autant plus rigoureusement que “l'éviction résulte d'un fait qui lui est personnel.” (comp. c. civ. fr., art. 1628).
On pourrait donner un exemple plus simple et encore plus frappant: supposons que celui auquel appartient une action en rescision ou nullité cède directement ladite action, ce qui revient à céder le droit que l'action tend à recouvrer; plus tard, il déclare confirmer la convention annulable; cette confirmation ne pourra nuire au cessionnaire.
Quant à la qualification de “tiers ou d'ayant-cause” à donner au cessionnaire, elle a déjà été expliquée précédemment, sous l'article 358 (v. p. 156-157): le cessionnaire est ayant-cause de son cédant, puisqu'il acquiert les droits de celui-ci; mais il est tiers par rapport à celui auquel la confirmation est consentie plus tard, par cela seul qu'il a contracté avant la confirmation.