Art. 553. — 622. On a annoncé, à l'article 541, qu'il y a trois sortes de compensations. Jusqu'ici, il n'a été question que de la compensation légale. La compensation facultative, comme la compensation judiciaire, n'a lieu, évidemment, que lorsque la précédente n'est pas applicable. Un article est consacré à chacune.
La compensation facultative proprement dite est l'amvre d'une seule partie; si elle est l'oeuvre de toutes deux elle prend le nom de " conventionnelle."
On a déjà reconnu (n° 608) que la compensation opposée par la caution du chef du débiteur principal est facultative. Voici les autres cas principaux de compensation par la volonté d'une seule partie: un débiteur se voit réclamer l'exécution d'une obligation, alors qu'il est lui-même créancier d'une dette non échue, mais dont le terme est dans son intérêt, il peut renoncer à ce terme, pour opposer la compensation; dans le cas d'un dépôt irrégulier, ou dépôt de choses fongibles, restituables en pareilles quantité et qualité, la compensation légale n'a pas lieu (art. 548-2°), mais si le déposant, étant, de son côté, débiteur du dépositaire, veut renoncer au bénéfice de la loi et opposer la compensation pour se libérer, elle a lieu par sa volonté et au moment où il la propose, sans rétroactivité.
623. La compensation conventionnelle est susceptible d'applications encore plus variées. Les parties peuvent, d'un commun accord, compenser: 1° des dettes qui ne sont pas personnelles et principales, les parties pouvant trouver dans cette compensation des moyens de régler leurs intérêts avec des tiers; par ex., un créancier consent à la compensation de ce qu'il doit à la caution avec ce que lui doit le débiteur principal; seulement, dans ce cas, le consentement de la caution est nécessaire, afin que celle-ci ne perde pas sa créance sans sa volonté; 2° des dettes non fongibles entre elles, chaque partie gardant ce qu'elle doit, en payement de ce qui lui est dû; 3° des dettes non liquides, les parties pouvant toujours les apprécier et juger qu'elles sont équivalentes; 4° des dettes dont aucune n'est échue, chacune renonçant alors au bénéfice du terme établi dans son intérêt.
La loi n'a pas cru devoir parler de la capacité requise pour faire la compensation facultative ou conventionelle: il est naturel de décider qu'il suffit de la capacité de recevoir un payement ou une dation en payement.
624. La compensation facultative ou conventionnelle n'est évidemment pas permise quand le payement volontaire est défendu; ainsi, outre les cas déjà cités de cession de créance, de saisie-arrêt et de tierce-détention d'immeuble hypothéqué (i), la compensation facultative ne pourrait être accordée par un failli à l'un de ses créanciers qui serait, en même temps, débiteur d'une dette non échue (voy. c. com. fr., art. 446, 36 al.): ce serait un avantage accordé à ce créancier au préjudice des autres
On a vu plus haut (n° 603) que la compensation légale éteint les deux dettes compensées, dès le moment où elles co-existent: ce n'est pas une Il rétroactivité " proprement dite; mais on peut dire que quand la compensation a été d'abord ignorée des parties et, plus tard, reconnue par elles ou constatée par le tribunal, il y a une apparence de rétroactivité, puisque les effets s'en placent dans le passé.
Pour la compensation facultative, Ja loi croit devoir dire qu'il n'y a pas rétroactivité: elle n'est ni apparente ni réelle.
Quant à la compensation conventionnelle, les parties pourraient y attacber la rétroactivité; mais la loi a bien soin de réserver les droits acquis aux tiers: ainsi une des créances aurait été l'objet d'une cession par le créancier ou frappée de saisie entre ses mains, il est clair qu'il ne pourrait, en consentant à la compensation de cette créance avec une de ses dettes, détruire le droit acquis au cessionnaire ou saisissant.
----------
(i) On emploie ici, non sans scrupules, l'expression inusitée de tierce détention, mais elle est nécessaire à l'énumération, pour éviter une périphrase; elle correspond, sans obscurité, à la situation et au nom du tiersdétenteur; enfin, elle a en sa faveur l'analogie de la tierce-opposition.