ボワソナードプロジェ（明治23年）

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初版

549条

Celui entre les mains duquel est pratiquée une saisie-arrêt ne peut opposer au saisissant la compensation des créances qu'il acquerrait postérieurement contre le débiteur saisi; il ne peut même opposer les causes de compensation antérieures que s'il les a déclarées dans les formes et délais fixés au Code de Procédure civile; sauf, dans l'un et l'autre cas, le droit de se faire colloquer, pour ce qui lui est dû, concurremment avec le saisissant, sur les sommes saisies sur lui-même.

549. Celui entre les mains duquel est pratiquée une saisie-arrêt ne peut opposer au saisissant la compensation des créances qu'il acquerrait postérieurement contre le débiteur saisi; il ne peut même opposer les causes de compensation antérieures que s'il les a déclarées dans les formes et délais fixés au Code de Procédure civile; sauf, dans l'un et l'autre cas, le droit de se faire colloquer, pour ce qui lui est dû, concurremment avec le saisissant, sur les sommes saisies sur lui-même.

550. Le débiteur qui, sans réserver ses droits à la compensation déjà acquise, accepte une cession faite contre lui, ne peut plus se prévaloir de la compensation légale qu'il eût pu opposer au cédant; sauf à se faire rembourser par le cédant ce qu'il devra payer au cessionnaire.

Si la cession lui a été seulement signifiée, il ne perd le droit à la compensation que pour les créances nées depuis la signification.

551. Celui qui a payé, même par erreur, une dette déjà éteinte par compensation ne peut plus exercer que la répétition de l'indû.

552. Dans les cas prévus aux trois articles précédents, celui qui a reconnu au profit du saisissant ou du cessionnaire, ou qui a payé à son créancier lui-même la dette déjà éteinte par compensation, ne peut plus se prévaloir des cautionnements, des priviléges ou hypothèques qui garantissaient son ancienne créance, à moins qu'il ne justifie d'une juste cause d'avoir ignoré la compensation acquise, auquel cas, la créance primitive lui est conservée avec ses sûretés et ses autres caractères.

De ces quatre articles les trois premiers ont un caractère commun qui est celui d'une renonciation tacite à la com pensation légale; les deux premiers présentent, en outre, une combinaison délicate de la compensation avec deux théories importantes déjà connues: la saisie-arrêt et la cession de créance; enfin, le quatrième article pose, pour les trois cas, un principe assez rigoureux, mais tempéré par une exception.

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Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像資料全体表示

Art. 549. Il a déjà été parlé assez longuement de la saisie-arrêt qui d'ailleurs appartient plus à la procédure civile qu'au fond du droit (voy. art. 480). De même qu'elle constitue pour le tiers-saisi, un obstacle à la validité du payement fait à son créancier (débiteur-saisi), de même, elle l'avertit de ne pas se créer pour l'avenir des causes do compensation avec lui; mais elle ne peut lui enlever le bénéfice d'une compensation déjà acquise. Ces deux dispositions sont l'application du principe général que les actes ou conventions ne peuvent nuire aux tiers, ne peuvent leur enlever des droits acquis: dans le premier cas, le tiers est le saisissant, dans le second, le tiers est celui auquel la saisie est signifiée (le tiers-saisi). Il pourrait même arriver que le tiers-saisi perdît le bénéfice d'une compensation déjà acquise, mais il ne devrait l'imputer qu'à sa négligence: la procédure de saisie-arrêt, à laquelle il est mêlé, l'oblige, à déclarer à un certain moment, s'il est réellement débiteur du saisi ou s'il a quelque exception, fin de non recevoir ou cause de libération vis-à-vis de celui-ci; à défaut de cette déclaration, il est considéré comme débiteur par et simple, d'après les causes alléguées dans la saisie (voy. c. pr. civ. fr., art. 573 et 577). Dans le cas qui nous occupe, si le tiers-saisi n'a pas, au moment où il est “ assigné en déclara tion ”, fait connaître la compensation légale déjà opérée, il ne peut pas plus l'opposer au saisissant que si les causes en étaient postérieures à la saisie.

Mais, dans ces deux cas où le bénéfice de la compensation cesse de lui appartenir, il est au moins créancier ordinaire et il pourra prendre de son côté, dans la procédure, le rôle et la qualité de saisissant et se faire colloquer, se faire comprendre avec les autres, dans la distribution des sommes saisies entre ses mains.

Il faut assimiler an cas de saisie-arrêt les autres cas où un débiteur ne peut, ni payer valablement, ni être contraint au payement. Ainsi, l'acheteur d'un immeuble hypothéqué doit payer son prix, non au vendeur, mais aux créanciers hypothécaires, après l'accomplissement des formalités de la purge. S'il payait volontairement au vendeur, il resterait exposé aux poursuites hypothécaires; le danger serait le même s'il était contraint de payer audit vendeur. Or, la compensation légale est un payement virtuel et, pour ainsi dire, forcé. Si donc l'acheteur se trouvait créancier de son vendeur, dans les conditions de la compensation légale, celle-ci n'aurait cependant pas lieu; car, en même temps que l'acheteur serait privé do sa créance, il se trouverait exposé à payer de nouveau aux créanciers hypothécaires, résultat évidemment inique; si on décidait que l'acheteur se trouve libéré de son prix, même envers eux, le résultat serait encore plus choquant, car la compensation nuirait à des tiers, c'est-à-dire à des personnes qui ont des droits acquis.

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第二版

550条

(Suite: saisie-arrêt.)

Celui entre les mains duquel est pratiquée une saisie-arrêt ne peut opposer au saisissant la compensation des créances qu'il acquerrait postérieurement contre le débiteur saisi.

Il ne peut même opposer les causes de compensation antérieures que s'il les a déclarées dans les formes et délais fixés au Code de Procédure civile;

Sauf, dans l'un et l'autre cas, le droit de se faire colloquer, pour ce qui lui est dû, concurremment avec le saisissant, sur les sommes saisies sur lui-même.[1298.]

Art. 550. — 618. Il a déjà été parlé assez longuement de la saisie-arrêt qui d'ailleurs appartient plus à la procédure civile qu'au fond du droit (voy. art. 480). Elle a beaucoup d'analogie avec la cession de créance dans son but et dans ses moyens: dans son but, en ce qu'elle tend à transférer le profit de la créance à un antre qu'au créancier originaire; dans ses moyens, en ce quelle exige une signification au débiteur; enfin, ici elle exercera la même influence sur la compensation, soit antérieure, soit postérieure à ladite signification.

De même que la saisie-arrêt constitue pour le tierssaisi un obstacle à la validité du payement fait à son créancier (débiteur-saisi), de même, elle l'avertit de ne pas se créer pour l'avenir des causes de compensation avec lui; mais elle ne peut lui enlever le bénéfice d'une compensation déjà acquise. Ces deux dispositions sont toujours l'application du principe général que les actes ou conventions ne peuvent nuire aux tiers, ne peuvent leur enlever des droits acquis: dans le premier cas, le tiers est le saisissant, dans le second, le tiers est celui auquel la saisie est signifiée (le tiers-saisi).

Il pourrait même arriver que le tiers-saisi perdît le bénéfice d'une compensation déjà acquise, mais il ne devrait l'imputer qu'à sa négligence: la procédure de saisie-arrêt, à laquelle il est mêlé, l'oblige à déclarer, à un certain moment, s'il est réellement débiteur du saisi ou s'il a quelque exception, tin de non recevoir ou cause de libération vis-à-vis de celui-ci; à défaut de cette déclaration, il est considéré comme débiteur par et simple, d'après les causes alléguées dans la saisie (voy. c. pr. civ. fr., art. 573 et 577).

Dans le cas qui pous occupe, si le tiers-saisi n'a pas, au moment où il est "assigné en déclaration de sa dette,” fait connaître la compensation légale déjà opérée, il ne peut pas plus l'opposer au saisissant que si les causes en étaient postérieures à la saisie.

Mais, dans ces deux cas où le bénéfice de la compensation cesse de lui appartenir, il est au moins créancier ordinaire et il pourra prendre, de son côté, dans la procédure, le rôle et la qualité de saisissant et se faire colloquer, se faire comprendre avec les autres, dans la distribution des sommes saisies entre ses mains; c'est ce qu'exprime la fin de notre article.

619. Il faut assimiler au cas de saisie-arrêt les autres cas où un débiteur ne peut, ni payer valablement, ni être contraint au payement. Ainsi, l'acheteur d'un immeuble hypothéqué doit payer son prix, non au vendeur, mais aux créanciers hypothécaires, après l'accomplissement des formalités de la purge (voy. p. 598). S'il payait volontairement au vendeur, il resterait exposé aux poursuites hypothécaires; le danger serait le même s'il était contraint de payer audit vendeur. Or, la compensation légale est un payement virtuel et, pour ainsi dire, forcé. Si donc l'acheteur se trouvait créancier de son vendeur, dans les conditions de la compensation légale, celle-ci n'aurait cependant pas lieu; car, en même temps que l'acheteur serait privé de sa cré ance, il se trouverait exposé à payer de nouveau aux créanciers hypothécaires, résultat évidemment inique; si on décidait que l'acheteur se trouve libéré de son prix, même envers eux, le résultat serait encore plos choquant, car la compensation nuirait aux créanciers hypothécaires, c'est-à-dire à des tiers, à des personnes qui ont des droits acquis.

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CONCORDANCE

フランス民法1298条資料全体表示

1298.

La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.

第千二百九十八条

二箇ノ義務ヲ互ニ相殺スルニ因リ他人ノ権ヲ害スルコトナカル可シ○故ニ義務ヲ行フ可キ甲者義務ヲ得可キ乙者ニ金高又ハ物件ヲ渡スノ差留ヲ他人ヨリ受ケシ後乙者ヨリ義務ヲ得可キノ権ヲ得タルニ於テハ其二箇ノ義務ヲ互ニ相殺シテ他人ノ権ヲ害ス可カラス

第千二百九十八条

相殺ハ第三ノ人ノ獲得シタル権利ノ害ニ於テ之ヲ為ス可カラス○故ニ負債者タル者カ第三ノ人ヨリ自己ノ手元ニ為シタル払渡差押ノ後ニ債主トナリタル時ハ其差押人ノ害ニ於テ相殺ヲ以テ対抗スルコトヲ得ス

第千二百九十八条

相殺ハ外人ノ既得権ヲ害シテ之ヲ為スヲ得ス故ニ義務者ニシテ己レノ手内ニ於テ外人ノ留置《セシアレー》差押ヲ為シタル後ニ権利者｛権利者ノ｝トナリタル者ハ差押人ヲ害シテ相殺アルコトヲ申立ツルヲ得ス

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新版

550条

(Suite: saisie-arrêt.)

Celui entre les mains duquel est pratiquée une saisie-arrêt ne peut opposer au saisissant la compensation des créances qu'il acquerrait postérieurement contre le débiteur saisi.

Il ne peut même opposer les causes antérieures de compensation que s'il les a déclarées dans les formes et délais fixés au Code de Procédure civile;[C. proc. civ. fr., 577.]

Sauf, dans l'un et l'autre cas, le droit de se faire colloquer, pour ce qui lui est dû, concurremment avec le saisissant, sur les sommes ou valeurs saisies sur lui-même.[1298.]

CONCORDANCE

フランス民法1298条資料全体表示

1298.

第千二百九十八条

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フランス民事訴訟法577条資料全体表示

577.

Le tiers-saisi qui ne fera pas sa déclaration ou qui ne fera pas les justifications ordonnées par les articles ci-dessus, sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie. (Pr. 638.)

第五百七拾七条

差押ヘラレタル第三ノ人ノ其申述ヲ為サス又ハ前数条ニ定メタル証明ヲ為サヽル時ハ差押ノ原由ノ単純ナル負債者ナリト宣告セラル可シ

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旧民法財産編528条資料全体表示

第五百二十八条条文沿革

払渡差押ヲ受ケタル債務者ハ自己ノ債権者ニ対シテ差押後ニ取得シタル債権ノ相殺ヲ以テ差押人ニ対抗スルコトヲ得ス

又従来有セル相殺ノ原因ニ付テモ払渡差押ヲ受ケタル債務者ハ民事訴訟法ニ掲ケタル方式及ヒ期間ニ従ヒテ其原因ヲ述ヘタルニ非サレハ之ヲ以テ差押人ニ対抗スルコトヲ得ス

右孰レノ場合ニ於テモ払渡差押ヲ受ケタル債務者ハ差押ノ金額又ハ有価物ニ付キ自己ノ債権ノ弁済ヲ得ル為メ差押人ト共ニ配当ニ加入スル権利ヲ有ス

528.

Celui entre les mains duquel est pratiquée une saisie-arrêt ne peut opposer au saisissant la compensation des créances qu'il acquerrait postérieurement contre le débiteur saisi.

Il ne peut même opposer les causes antérieures de compensation que s'il les a déclarées dans les formes et délais fixés au Code de Procédure civile;

Dans l'un et l'autre cas, celui entre les mains duquel est pratiquée une saisie-arrêt a le droit de se faire colloquer, pour être payé de sa créance, concurremment avec le saisissant, sur les sommes ou valeurs saisies sur lui-même.

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