ボワソナードプロジェ（明治23年）

Les trois précédents articles s'appliquaient à l'action en nullité on en rescision, d'une manière générale; les six articles ici réunis sont spéciaux aux incapables et, bien qu'on ait dit que la liste n'en sera dressée définitivement qu'au Livre Ier, des Personnes, il a fallu se prononcer ici sur le caractère de l'action en nullité qui leur appartient. Il n'est pas douteux, d'ailleurs, que la loi considérera comme incapables: les mineurs, avec la demi-capacité que donne l'émancipation, les interdits pour démence ou par suite de condamnation, et, dans une certaine mesure, les femmes mariées.

Art 571. La loi protégerait incomplètement les deux mineurs, si, pour le seul fait d'une déclaration mensongère de majorité, ils perdaient le droit de faire rescinder leur acte, soit pour incapacité, c'est-à-dire pour inobservation des conditions prescrites par la loi, soit pour lésion dans, les autres cas: cette fausse déclaration ne sera le plus souvent que la suite de l'imprudence qui les pousse à contracter irrégulièrement et il serait à craindre aussi que l'autre contractant n'exigeât l'insertion de cette déclaration dans l'acte pour se mettre à l'abri de la rescision. Mais, si le mineur ne s'est pas borné à une simple déclaration de majorité que l'autre partie aurait pu facilement contrôler, s'il a employé des manœuvres frauduleuses pour faire croire à sa majorité, comme la production de pièces fausses, d'actes de l'état civil qui concernent une autre personne ou l'attestation de faux témoins, alors il mérite moins la protection de la loi que l'autre partie et l'acte sera maintenu; il a commis un délit civil dont il est responsable et la meilleure manière d'assurer cette responsabilité c'est de l'empêcher de se soustraire aux conséquences de son acte.

Bien que cette disposition ne soit écrite que pour le mineur, il ne faudrait pas hésiter à l'appliquer aux autres incapables, par identité de motifs; par exemple, à une femme mariéè qui se serait déclarée célibataire ou veuve.

Art. 571. — 679. La loi protégerait incomplétement les deux mineurs, si, pour le seul fait d'une déclaration mensongère de majorité, ils perdaient le droit de faire rescinder leurs actes, soit pour incapacité, c'est-à-dire pour inobservation des conditions prescrites par la loi, soit pour lésion dans les autres cas: cette fausse déclaration ne sera, le plus souvent, que la suite de l'impru. dence qui les pousse à contracter irrégulièrement et il serait à craindre aussi que l'autre contractant, pour se mettre à l'abri de la rescision, n'exigeât, pour se cou. vrir, l'insertion de cette déclaration dans l'acte.

Mais, si le mineur ne s'est pas borné à une une simple déclaration de majorité que l'autre partie aurait pu facilement contrôler, s'il a employé des maneuvres frauduleuses pour faire croire à sa majorité, comme la production de pièces fausses, d'actes de l'état civil qui concernent une autre personne ou l'attestation de faux témoins, alors il mérite moins la protection de la loi que l'autre partie et l'acte sera maiutenu: il a commis un délit civil dont il est responsable (voy. art. 396), et la meilleure manière d'assurer cette responabilité c'est de l'empêcher de se soustraire aux conséquences de son acte. C'est aussi la disposition du Code français (art. 1310) et du Code italien (art. 1305).

Bien que cette disposition ne soit écrite dans ces Codes que pour le mineur, il ne faudrait pas hésiter à l'appliquer aux autres incapables, par identité de motifs: par exemple, à une femme mariée qui se serait déclarée célibataire, veuve ou divorcée.

Le Projet tranche la question formellement en ce sens.

Art. 571. — 679. La loi protégerait incomplètement les deux mineurs, si, pour le seul fait d'une déclaration mensongère de majorité, ils perdaient le droit de faire rescinder leurs actes, soit pour incapacité, c'est-à-dire pour inobservation des conditions prescrites par la loi soit pour lésion dans les autres cas; cette fausse décla-ration ne sera, le plus souvent, que la suite de l'imprudence qui les pousse à contracter irrégulièrement et il serait à craindre aussi que l'autre contractant, pour se mettre à l'abri de la rescision, n'exigeât, pour se couvrir, l'insertion de cette déclaration dans l'acte.

Mais, si le mineur ne s'est pas borné à une simple déclaration de majorité que l'autre partie aurait pu facilement contrôler, s'il a employé des manœuvres frauduleuses pour faire croire à sa majorité, comme la production de pièces fausses, d'actes de l'état civil qui concernent une autre personne ou l'attestation de faux témoins, alors il mérite moins la protection de la loi que l'autre partie et l'acte sera maintenu; il a commis un délit civil dont il est responsable (voy. art. 396), et la meilleure manière d'assurer cette responsabilité c'est de l'empêcher de se soustraire aux conséquences de son acte. C'est aussi la disposition du Code français (art. 1310) et du Code italien (art. 1305).

Bien que cette disposition ne soit écrite dans ces Codes que pour le mineur, il ne faudrait pas hésiter à l'appliquer aux autres incapables, par identité de motifs: par exemple à une femme mariée qui se serait déclarée célibataire, veuve ou divorcée.

Le Projet tranche la question formellement en ce sens.