ボワソナードプロジェ（明治23年）

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初版

567条

Le délai de cette prescription est suspendu pendant l'incapacité du contractant et jusqu'à ce que la violence aît cessé, que l'erreur ait été reconnue ou le dol découvert.

Dans le cas de lésion d'un majeur, la prescription commence à courir du jour du contrat.

Les causes ordinaires de suspension et d'interruption de la prescription libératoire sont, en outre, applicables à la présente prescription.

566. Les obligations contractées par les incapables ou par les personnes dont le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol, peuvent être rescindées ou annulées en justice pendant cinq ans, soit sur leur demande ou sur celle de leur représentant, soit sur l'exception de nullité opposée à l'action pour l'exécution.

Le même délai est accordé pour l'exercice de l'action en rescision pour lésion, sauf les cas particuliers où la loi limite l'action en rescision à un délai plus court.

567. Le délai de cette prescription est suspendu pendant l'incapacité du contractant et jusqu'à ce que la violence aît cessé, que l'erreur ait été reconnue ou le dol découvert.

Dans le cas de lésion d'un majeur, la prescription commence à courir du jour du contrat.

Les causes ordinaires de suspension et d'interruption de la prescription libératoire sont, en outre, applicables à la présente prescription.

568. Si la personne à laquelle appartenait l'action en nullité est décédée avant l'expiration du susdit délai, l'action passe à ses héritiers;

Elle se prescrit à l'égard de ceux-ci par cinq ans à partir de l'ouverture de leur droit, si le délai n'avait pas encore commencé à courir contre le défunt et, dans le cas contraire, par le reste du temps non encore écoulé.

Cette Section complète et sanctionne les dispositions de la loi sur les conditions de validité des conventions (art. 831 a 341).

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Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像資料全体表示

Art. 567. La loi commence par qualifier de “prescription” le délai de l'action et de l'exception de nullité: elle tranche ainsi une question débattue en France, où certains auteurs prétendent qu'il s'agit ici d'un délai invariable, préfix, comme les délais de procédure. Dans cette opinion, le délai qui nous occupe se trouve, il est vrai, retardé dans son point de départ jusqu'au moment où l'intéressé peut exercer son droit, parce que d'ailleurs la loi le dit formellement (c. civ. fr., art. 1304); mais, une fois que le délai a commencé à courir, il ne serait plus soumis aux suspensions et interruptions ordinaires de la prescription. L'opinion opposée est dominante et la loi la consacre ici formellement, surtout à la tin du présent article.

C'est un principe général, en matière de prescription, que le délai qui doit entraîner ainsi la déchéance d'un droit ne court pas tant que l'ayant droit ne peut pas agir(d). Quand il s'agit d'obstacles de droit, il n'y a pas besoin d'un texte pour appliquer le principe; ainsi, celui qui a une créance à terme ou sous condition ne peut perdre son droit par prescription, parce qu'il ne peut agir valablement avant l'échéance du terme ou l'événement de la condition(e). Mais lorsqu'il n'y a à l'exercice de l'action qu'un obstacle de fait, ou admet aujourd hui qu'il faut un texte de loi pour suspendre la prescription. Dans les cas qui nous occupent, il y a plutôt obstacle de fait qu'obstacle de droit à l'exercice de l'action en nullité ou rescision: les incapables ne peuvent pas valablement agir par eux-mêmes, il est vrai, mais leur représentant le peut; ceux dont le consentement à été vicié ont certainement le droit d'agir dès que le contrat a été formé, au moins quand il y a eu violence et même quand elle n'a pas cessé, et, pour ceux qui ont été induits en erreur, l'obstacle à agir est évidemment de fait et non de droit. Mais la loi fait sagement de retarder le point de départ du délai jusqu'à ce que ces obstacles de fait aient disparu.

Si la série des incapacités générales était déjà établie, le texte ferait ici comme le Code français et plus complètement même: il indiquerait pour chaque incajpable le point de départ de la prescription de son action, mais la loi a dû se borner à poser le principe. On va ici parcourir rapidement les six cas d'incapacité qui vraisemblablement prendront place au Livre Ier.

1° Pour les mineurs, émancipés ou non, dans les cas où ils ont l'action en nullité, le délai ne commence à courir qu'à leur majorité; l'émancipation ne permettant pas au mineur de plaider seul, il est naturel d'attendre sa majorité pour faire courir le délai.

2° Les femmes mariées, lorsqu'elles ont contracté sans l'autorisation du mari ou de justice, alors que cette autorisation était nécessaire, ne commencent à être exposées à la déchéance qne lorsque la dissolution du mariage leur a rendu leur pleine liberté d'agir en justice. Dans le même cas, l'action en nullité appartient aussi an mari dont les droits ont été méconnus. C'est une question fort débattue en France que celle de savoir si l'action du mari se prescrit pendant le mariage, en comptant le délai à partir dn jour où il a connu l'acte de sa femme. Il sera mieux de déclarer au Japon que l'action du mari, comme celle de la femme, ne commence à se prescrire qu'à partir de la dissolution du mariage: jusque là, le mari peut craindre de troubler la paix conjugale par une action qui est un blâme pour sa femme et qui peut d'ailleurs l'obliger à des restitutions pour lesquelles elle n'aurait plus les fonds nécessaires.

3° En France, l'action en nullité des interdits judiciaire ment est imprescriptible tant que l'interdiction n'est pas levée; mais à partir de ce moment la prescription court. Il pourrait cependant arriver que l'interdit n'eût conservé aucun souvenir de l'acte qu'il a fait et ce serait peut-être le cas de lui donner au moins une exception perpétuelle; mais ce serait encore une protection insuffisante, car, s'il a exécuté son acte pendant l'interdiction, il ne sera pas actionné et il n'aura plus l'occasion de se défendre par l'exception de nullité. La meilleure solution serait de lui accorder le même secours qu'à celui dont il est question ci-après.

4° Quand une personne est tombée en démence, soudainement et par une cause qui laisse espérer sa guérison, il vaut mieux ne pas l'interdire judiciairement, tant à cause de la notoriété fâcheuse qui en résulte qu'à cause des lenteurs de la procédure d'interdiction et de celle de la main-levée. En France, depuis une loi de 1838, les personnes se trouvant dans cette situation sont placées dans une maison d'aliénés ou dans une maison de santé désignée à cet effet par le préfet et, tant qu'elles sont retenues dans la maison, elles sont incapables de contracter; si pourtant elles ont réussi à aliéner ou à s'obliger en fraude de la loi, elles ont une action en nullité ou en rescision contre laquelle la prescription ne court pas tant qu'elles sont retenues dans ladite maison. La loi a poussé la précaution plus loin que pour les interdits; car, même après leur sortie de la maison et le rétablissement de leur santé d'esprit, la prescription de leur action ne court qu'à partir du moment où l'acte qu'elles ont souscrit leur a été signifié ou du moment où elles en ont en autrement connaissance (Loi du 30 juin 1838, art. 39).

On a quelquefois essayé de soutenir, en France, que cette protection était désormais applicable aux interdits judiciairement. Nous ne le croyons pas, si désirable que ce soit; mais, dans une législation à faire, il ne nous parait pas permis d'hésiter à insérer cette extention.

5° Les faibles d'esprit et les prodigues reçoivent en France un conseil judiciaire pour les actes les plus importants relatifs à leurs biens. Le Code français en fait l'énumération dans les articles 499 et 513. Le Projet pourra utilement imiter ces dispositions.

6° A l'égard des condamnés, légalement interdits, l'action en nullité ne se prescrit pour eux qu'à compter du jour où leur peine a cessé. Il y aurait plus de difficulté à l'égard de ceux qui ont traité avec eux et auxquels le Projet accorde aussi l'action en nullité (voy. art. 340); le plus sage peut-être et aussi le plus simple sera de leur conserver l'action en nullité aussi long-temps qu elle sera accordée au condamné: il ne faut pas perdre de vue, en effet, que pins l'action en nullité sera large ment ouverte, moins les condamnés seront portés à traiter et le but de la loi se trouvera ainsi plus sûrement atteint.

La loi a pu se prononcer dès à présent, avec plus de précision, sur le point de départ de la prescription dans les cas de vice de consentement et dans celui de dol qui s'en rapproche beaucoup dans ses effets: la cessation de la violence, la reconnaissance de l'erreur, la découverte du dol, lèvent tous les obstacles de fait que rencontrait l'action et la prescription commence alors à courir.

Pour la lésion, la loi fixe le point de départ du délai au jour même du contrat; il ne pouvait être question d'attendre que la lésion eût été découverte: le contractant a toute facilité de faire ses calculs et de se rendre compte de la perte qu'il a éprouvée.

La loi suppose le cas exceptionnel de rescision pour lésion d'un majeur, car, s'il s'agissait d'un mineur, l'action ne se prescrirait pas pendant sa minorité.

Le dernier alinéa confirme, comme on l'a annoncé, le caractère de prescription du délai de cinq ans qui nous occupe. Ce n'est pas ici le lieu d'énoncer les diverses causes de suspension et d'interruption de la prescription. Dans les premières on retrouverait la minorité, sans que cette suspension fît double emploi avec la précédente; il suffirait, pour lui donner son application propre, de supposer que le contractant est mort dans les délais de l'action, laissant pour héritier un mineur: le délai de cinq qui avait déjà été suspendu par la minorité du contractant et qui avait pu commencer à courir par sa majorité, se trouverait de nouveau suspendu pendant la minorité de l'héritier.

La lésion d'un majeur présentera encore ici une nouvelle particularité: le délai étant, en général, abrégé, dans ce cas, continuera à courir contre les héritiers mineurs: la loi aura soin de le déclarer, quand elle fixera ces délais particuliers.

Une dernière différence entre l'action en rescision pour lésion et les actions en rescision, c'est que lorsqu'il y a eu seulement lésion, le défendeur à l'action peut en arrêter l'effet en offrant au demandeur une valeur suffisante pour faire disparaître ladite lésion (voy. ci-après, art. 576).

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(d) Contrà non valentem agere non currit prascriptio: “la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir en justice. ”

(e) Le Code français a pris la peine de le dire (art. 2257), mais sans nécessité.

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第二版

567条

(Point de départ du délai.)

Le délai de cette prescription est suspendu: dans le cas de violence, jusqu'à ce qu'elle ait cessé; dans le cas d'erreur jusqu'à ce qu'elle ait été reconnue; dans le cas de dol, jusqu'à ce qu'il ait été découvert; dans le cas d'incapacité, jusqu'à ce qu'elle ait cessé;[1304, 2e et 3e al.]

(Interdits pour démence.)

Toutefois, s'il s'agit de conventions passées avec un interdit pour démence ou avec un aliéné, la prescription ne commence à courir qu'après que l'acte qu'ils ont souscrit leur a été notifié en substance ou est parvenu à leur connaissance, depuis qu'ils ont recouvré la capacité.[Loi fr. du 30 juin 1838, art. 39.]

(Condamnés.)

A l'égard des condamnés interdits légalement, l'action et l'exception de nullité ne se prescrivent, tant pour eux que contre eux, qu'à partir de l'expiration de leur peine.

(Lésion.)

Dans le cas de lésion d'un majeur, la prescription commence à courir du jour du contrat.

(Suspension et interruption de la prescription.)

Les causes ordinaires de suspension et d'interruption de la prescription libératoire sont, en outre, applicables à la présente prescription.

Art. 567. — 653. La loi commence par qualifier de "prescription" le délai de l'action et de l'exception de nullité: elle tranche ainsi une question débattue en France, où certains auteurs prétendent qu'il s'agit ici d'un délai invariable, préfix, comme les délais de procédure. Dans cette opinion, le délai qui vous occupe se trouve, il est vrai, retardé dans son point de départ jusqu'au moment où l'intéressé peut exercer son droit, parce que d'ailleurs la loi le dit formellement (c. civ. fr., art. 1304); mais, une fois que le délai a commencé à courir, il ne serait plus soumis aux suspensions et interruptions ordinaires de la prescription. L'opinion opposée est dominante et la loi la consacre ici formel. lement, surtout à la fin du présent article.

654. C'est un principe général, en matière de prescription, que le délai qui doit entraîner aiusi la déchéance d'uu droit ne court pas taut que l'ayant droit ne peut pas agir (d). Quand il s'agit d'obstacles de droit, il n'y a pas besoin d'un texte pour appliquer le principe; ainsi, celui qui a une créance à terme ou sous condition ne peut perdre sou droit par prescription, parce qu'il ne peut agir valablement avant l'échéauce du terme ou l'événement de la condition (e). Mais lorsqu'il n'y a à l'exercice de l'action qu'un obstacle de fait, on admet aujourd'hui qu'il faut un texte de loi pour suspendre la prescription.

Dans les cas qui nous occupent, il y a plutôt obstacle de fait qu'obstacle de droit à l'exercice de l'action en nullité ou rescision: les incapables ne peuvent pas valablement agir par eux-mêmes, il est vrai, mais leur représentant le peut; ceux dont le consentement a été vicié ont certainement le droit d'agir dès que le contrat a été formé, au moins quand il y a eu violence et même quand elle n'a pas cessé, et, pour ceux qui ont été induits en erreur, l'obstacle à agir est évidemment de fait et pon de droit. Mais la loi fait sagement de retarder le point de départ du délai jusqu'à ce que ces obstacles de fait aient disparu.

655. Si la série des incapacités générales était déjà établie (elle le sera au Livre Ie), le texte ferait ici comme le Code français et plus complétement même: il indiquerait, pour chaque incapable, le point de départ de la prescription de son action; mais la loi a dû se borner à poser le principe, de sorte que la disposition sera toujours applicable sans modification, quel que soit le nombre des incapables admis ultérieurement.

On va ici parcourir rapidement les six cas d'in. capacité, qui, vraisemblablement, prendront place au Livre Ier.

1° Pour les mineurs, émancipés ou non, dans les cas où ils ont l'action en nullité, le délai ne commence à courir qu'à leur majorité; l'émancipation ne permettant pas au mineur de plaider seul, il est paturel d'attendre sa majorité pour faire courir le délai.

C'est une question fort débattue, en France, que celle de savoir si l'action du mari se prescrit pendant le mariage, en comptant le délai à partir du jour où il a connu l'acte de sa femme. Il sera mieux, au Japon, de déclarer que l'action du mari, comme celle de la femme, pe commence à se prescrire qu'à partir de la dissolution du mariage: jusque là, le mari peut craindre de troubler la paix conjugale par une action qui est un blâme pour sa femme et qui peut d'ailleurs obliger celle-ci à des restitutions pour lesquelles elle n'aurait plus les fonds nécessaires. Du reste, le texte du 1er alinéa, sa généralité même, se prête déjà à cette solution.

3° En France, l'action en nullité des interdits judiciairement est imprescriptible, tant que l'interdiction n'est pas levée par le tribunal, après une procédure analogue à celle qui a amené l'interdiction; mais à partir de ce moment la prescription court. Il pourrait cependant arriver que l'interdit n'eût conservé aucun souvenir de l'acte qu'il a fait et ce serait peut-être le cas de lui donner au moins une exception perpétuelle; mais ce serait encore une protection insuffisante, car, s'il a exécuté son acte pendant l'interdiction, il ne sera pas actionné et il n'aura plus l'occasion de se défendre par l'exception de nullité. La meilleure solution est de lui accorder le même secours qu'à celui dont il est question ci-après, au sujet de l'aliéné non interdit, et c'est ce que fait le Projet (20 al.).

4° Quand une personne est tombée en démence, soudainement et par une cause qui laisse espérer sa guérison, il vant mieux ne pas l'interdire judiciairement, tant à cause de la notoriété fâcheuse qui en résulte qu'à cause des lenteurs de la procédure d'interdiction et de celle de la main-levée. En France, depuis une loi de 1838, les personnes se trouvant dans cette situation sont placées dans une maison d'aliénés ou dans une maison de santé désignée à cet effet par le préfet et, tant qu'elles sont retenues dans cette maison, elles sont incapables de contracter; si pourtant elles ont réussi à aliéner on à s'obliger, en fraude de la loi, elles ont une action en nullité ou en rescision contre laquelle la prescription ne court pas tant qu'elles sont retenues dans ladite maison. La loi a poussé la précaution plus loin que pour les interdits; car, même après leur sortie de la maison et le rétablissement de leur santé d'esprit, la prescription de leur action de court qu'à partir da moment où l'acte qu'elles ont souscrit leur a été signifié ou du moment où elles en ont eu autrement connaissance (Loi du 30 juin 1838, art. 39).

On a quelquefois essayé de soutenir, en France, que cette protection était désormais applicable aux interdits judiciairement. Si désirable que ce soit, nous ne le croyons pas, mais, dans une législation pouvelle à faire, il ne fallait pas hésiter à insérer cette extension comme le fait notre article.

5° Les faibles d'esprit et les prodigues reçoivent, en France, un conseil judiciaire pour les actes les plus importants relatifs à leurs biens. Le Code français en fait l'énumération dans les articles 499 et 513. Le Projet pourra utilement imiter ces dispositions.

6° A l'égard des condamnés à des peines criminelles, interdits par la loi de l'exercice des droits civils, pendant la durée de leur peine, l'action en nullité ne se prescrit pour eux qu'à compter du jour où leur peine a cessé. Il y a plus de difficulté à l'égard de ceux qui ont traité avec eux et auxquels le Projet accorde aussi l'action en nullité (voy. art. 340, 2° al.). Le plus sage et aussi le plus simple est de leur conserver l'action en nullité aussi longtemps qu'elle est accordée au condamné, c'est-à-dire pendant cinq ans après l'expiration de leur peine: il ne faut pas perdre de vue, en effet, que, plus l'action en nullité sera largement ouverte, moins les condamnés seront portés à traiter, et ainsi le but de la loi se trouvera plus sûrement atteint; c'est ainsi que décide le Projet (3° alinéa).

656. La loi a pu se prononcer, dès à présent, et avec plus de précision, sur le point de départ de la prescription, dans les cas de vices de consentement et dans celui de dol qui s'en rapproche beaucoup dans ses effets: la cessation de la violence, la reconnaissance de l'erreur, la découverte du dol, lèvent tous les obstacles de fait que rencontrait l'action et la prescription cominence alors à courir.

Pour la lésion, loi fixe le point de départ du délai au jour même du contrat; il ne pouvait être question d'attendre que la lésion eût été découverte: le contractant a toute facilité de faire ses calculs et de se rendre compte de la perte qu'il a éprouvée.

La loi suppose le cas exceptionnel de rescision pour Jésion d'un majeur, car, s'il s'agissait d'un mineur, l'action ne se prescrirait pas pendant sa minorité.

657. Le dernier alinéa confirme, comme on l'a annoncé, le caractère de prescription du délai de cinq ans qui nous occupe. Ce n'est pas ici le lieu d'énoncer les diverses causes de suspension et d'interruption de la prescription. Dans les premières, on retrouverait la minorité, sans que cette suspension fît double emploi avec la précédente; il suffirait, pour lui donner son application propre, de supposer que le contractant est mort dans les délais de l'action, laissant pour héritier un mineur: le délai de cinq ans qui avait déjà été suspendu par la minorité du contractant et qui avait pri commencer à courir par sa majorité, se trouverait de nouveau suspendu pendant la minorité de l'héritier.

La lésion d'un majeur présentera encore ici une nouvelle particnlarité: le délai de l'action étant, en général, abrégé dans ce cas, continuera à courir contre les héritiers mineurs: la loi devra avoir soin de le déclarer, quand elle fixera ces délais particuliers (soy.c. civ. fr., art. 1676, 2° al.).

Une dernière différence entre l'action en rescision pour lésion et les autres actions en rescision c'est que, lorsqu'il y a eu seulement lésion, le défendeur à l'action peut en arrêter l'effet, en offrant au demandeur une valeur suffisante pour faire disparaître ladite lésion (Foy. ci-après, art. 576), et ici cette particularité s'appliquera inême au cas de lésion d'un mineur.

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(d) C'est encore un axiôme: contrà non valentem agere non currit præscriptio, “la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir en justice.”

(e) Le Code français a pris la peine de le dire (art. 2:257), mais sans nécessité.

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CONCORDANCE

フランス民法1304条2項，3項資料全体表示

1304.

Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.

Ce tems ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.

Le tems ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée ; et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité.

第千三百四条

別段ノ法律ニ因リ契約ヲ廃棄ス可キ訴ヲ為スノ期限ヲ特ニ定メタルコトナキ時ハ十年内ニ其訴ヲ為ス可シトス

契約ヲ結フニ付キ暴行脅迫ノ事アル時ハ其暴行脅迫ノ止ミタル日ヨリ其十年ノ期限ヲ算ヘ又錯誤及ヒ詐偽アル時ハ之ヲ知リタル日ヨリ其期限ヲ算ヘ又婦其夫或ハ裁判所ノ允許ヲ得ルコトナク結ヒシ契約ニ付テハ其婚姻ヲ解キシ日ヨリ其期限ヲ算フ可シ

又治産ノ禁ヲ受ケシ者ノ結ヒタル契約ニ付テハ其禁ノ免シヲ受ケシ日ヨリ其期限ヲ算ヘ幼者ノ結ヒタル契約ニ付テハ其丁年ニ至リシ日ヨリ之ヲ算フ可シ

第千三百四条

凡ソ合意ノ無効又ハ廃棄ニ於ケル訴権ヲ特別ノ法律ヲ以テ更ニ少ナキ時間ニ限ラサル総テノ場合ニ於テハ其訴権ハ十年間継続スルモノトス

其時間ハ暴行ノ場合ニ於テハ其止ミシ日ノミヨリ起算シ錯誤又ハ詐欺ノ場合ニ於テハ之ヲ発見セシ日ノミヨリ起算シ又許可セラレサル婚姻シタル婦ノ行ヒタル所為ニ付テハ婚姻解分ノ日ノミヨリ起算ス

其時間ハ治産禁ヲ受ケタル者ノ行ヒタル所為ニ関シテハ治産禁ヲ解除シタル日ノミヨリ起算シ又幼者ノ行ヒタル所為ニ関シテハ其成年ニ至リシ日ノミヨリ起算ス

第千三百四条

別段ノ法律ニ因リ契約ノ無効又ハ廃棄ノ訴権ヲ尚ホ短期ニ限定セル場合ニ於テハ其訴権ハ十年間継続ス可シ

其時間ハ暴行ノ場合ニ於テハ其止了シタル日ヨリ、錯誤又ハ詐欺ノ場合ニ於テハ之ヲ発見シタル日ヨリ、有夫ノ婦允許｛夫又ハ裁判所ノ｝ヲ得スシテ為シタル所為ニ付テハ婚姻解除ノ日ヨリ起算ス

其時間ハ被禁治産者ノ為シタル所為ニ付テハ治産ノ禁ヲ解キタル日ヨリ、幼者ノ為シタル所為ニ付テハ丁年ニ至リタル日ヨリ起算ス

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フランス 1838年6月30日法39条

修正(3巻)

(Point de départ du délai.)

(Interdits pour démence.)

Toutefois, s'il s'agit de conventions passées avec un interdit pour démence ou avec un aliéné, la prescription ne commence à courir qu'après que l'acte qu'ils ont consenti leur a été notifié en substance ou est parvenu à leur connaissance, depuis qu'ils ont recouvré la capacité.

(Condamnés.)

A l'égard des condamnés interdits légalement, l'action et l'exception de nullité ne se prescrivent, tant pour eux que contre eux, qu'à partir de l'expiration de leur peine.

(Lésion.)

Dans le cas de lésion d'un majeur, la prescription commence à courir du jour du contrat.

(Suspension et interruption de la prescription.)

Les causes ordinaires de suspension et d'interruption de la prescription libératoire sont, en outre, applicables à la présente prescription.

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567条

(Point de départ du délai.)

(Interdits pour démence.)

(Condamnés.)

A l'égard des condamnés interdits légalement, l'action et l'exception de nullité ne se prescrivent, tant pour eux que contre eux, qu'à partir de l'expiration de leur peine.

(Lésion.)

Dans le cas de lésion d'un majeur, la prescription commence à courir du jour du contrat.

(Suspension et interruption de la prescription.)

Les causes ordinaires de suspension et d'interruption de la prescription libératoire sont, en outre, applicables à la présente prescription.

Art. 567. — 653. La loi commence par qualifier de '£ prescription " le délai de l'action et de l'exception de nullité: elle tranche ainsi une question débattue en France, où certains auteurs prétendent qu'il s'agit ici d'un délai invariable, préfix, comme les délais de procédure. Dans cette opinion, le délai qui nous occupe se trouve, il est vrai, retardé dans son point de départ jusqu'au moment où l'intéressé peut exercer son droit, parce que d'ailleurs la loi le dit formellement (c. civ. fr., art. 1304); mais, une fois que le délai a commencé à courir, il ne serait plus soumis aux suspensions et interruptions ordinaires de la prescription. L'opinion opposée est dominante et la loi la consacre ici formellement, surtout à la fin du présent article.

654. C'est un principe général, en matière de prescription, que le délai qui doit entraîner ainsi la déchéance d'un droit ne court pas tant que l'ayant-droit ne peut pas agir (d). Quand il s'agit d'obstacles de droit, il n'y a pas besoin d'un texte, à la rigueur, pour appliquer le principe; ainsi, celui qui a une créance à terme ou sous condition ne peut perdre son droit par prescription, parce qu'il ne peut agir valablement avant l'échéance du terme ou l'événement de la condition (e). Mais lorsqu'il n'y a à l'exercice de l'action qu'un obstacle de fait, on admet aujourd'hui qu'il faut un texte de loi pour suspendre la prescription: le Projet en contient un assez général, à cet égard (v. art. 1472).

Dans les cas qui nous occupent, il y a plutôt obstacle de fait qu'obstacle de droit à l'exercice de l'action en nullité ou rescision: les incapables ne peuvent pas va Jablement agir par eux-mêmes, il est vrai, mais leur représentant le peut; ceux dont le consentement a été vicié ont certainement le droit d'agir dès que le contrat a été formé, au moins quand il y a eu violence et même quand elle n'a pas cessé, et, pour ceux qui ont été induits en erreur, l'obstacle à agir est évidemment de fait et non de droit. Mais la loi fait sagement de retarder le point de départ du délai jusqu'à ce que ces obstacles de fait aient disparu.

655. Si la série des incapacités générales avait été déjà établie au moment de la rédaction de cette partie du Projet, le texte aurait ici, comme le Code français et plus complètement même, indiqué pour chaque incapable, le point de départ de la prescription de son action; mais on a dû se borner à poser le principe, de sorte que la disposition fût toujours applicable sans modification, quel que fût le nombre des incapables admis ultérieurement.

On va ici parcourir rapidement les six cas d'incapacité admis plus haut.

C'est une question fort débattue, en France, que celle de savoir si l'action du mari se prescrit pendant le mariage, en comptant le délai à partir du jour où il a connu l'acte de sa femme. Il sera mieux, au Japon, de déclarer que l'action du mari, comme celle de la femme, ne commence à se prescrire qu'à partir de la dissolution du mariage: jusque là, le mari peut craindre de troubler la paix conjugale par une action qui est un blâme pour sa femme et qui peut d'ailleurs obliger celleci à des restitutions pour lesquelles elle n'aurait plus les fonds nécessaires. Du reste, le texte du 1er alinéa, par sa généralité même, se prête déjà à cette solution..

3° En France, l'action en nullité des interdits judiciairement est imprescriptible, tant que l'interdiction n'est pas levée par le tribunal, après une procédure analogue à celle qui a amené l'interdiction; mais à partir de ce moment la prescription court. Il pourrait cependant arriver que l'interdit n'eûtconservé aucun souvenir de l'acte qu'il a fait et ce serait peut-être le cas de lui donner au moins une exception perpétuelle; mais ce serait encore une protection insuffisante, car, s'il a exécuté son acte pendant l'interdiction, il ne sera pas actionné et il n'aura plus l'occasion de se défendre par l'exception de nullité. La meilleure solution est de lui accorder le même secours qu'à celui dont il est question ci-après, au sujet de l'aliéné non interdit, et c'est ce que fait le Projet (2e al.).

4° Quand une personne est tombée en démence, soudainement et par une cause qui laisse espérer sa guérison, il vaut mieux ne pas l'interdire judiciairement, tant à cause de la notoriété fâcheuse qui en résulte qu'à cause des lenteurs de la procédure d'interdiction et de celle de la main-levée. En France, depuis une loi spéciale de 1838, les personnes se trouvant dans cette situation sont placées dans une maison d'aliénés ou dans une maison de santé désignée à cet effet par le préfet, et, tant qu'elles sont retenues dans cette maison, elles sont incapables de contracter; si pourtant elles ont réussi à aliéner ou à s'obliger, en fraude de la loi et de leurs surveillants, elles ont une action en nullité ou en rescision contre laquelle la prescription ne court pas tant qu'elles sont retenues dans ladite maison. La loi a poussé la précaution encore plus loin que pour les interdits; car même après leur sortie de la maison et le rétablissement de leur santé d'esprit, la prescription de leur action ne court qu'à partir du moment où l'acte qu'elles ont souscrit leur a été signifié ou du moment où elles en ont eu autrement connaissance (Loi du 30 juin 1838, art. 39).

On a quelquefois essayé de soutenir, en France, que cette protection était désormais applicable aux interdits judiciairement. Si désirable que ce soit, nous ne le croyons pas, mais, dans une législation nouvelle à faire, il ne fallait pas hésiter à insérer cette extension comme le fait notre article.

6° A l'égard des condamnés à des peines criminelles, interdits par la loi de l'exercice des droits civils, pendant la durée de leur peine, l'action en nullité ne se prescrit pour eux qu'à compter du jour où leur peine a cessé. Il y a plus de difficulté l'égard de ceux qui ont traité avec eux et auxquels le Projet accorde aussi l'action en nullité (voy. art. 340, 2e al.). Le plus sage et aussi le plus simple est de leur conserver l'action en nullité aussi longtemps qu'elle est accordée au condamné, c'est-à-dire pendant cinq ans après l'expiration de leur peine: il ne faut pas perdre de vue, en effet, que, plus l'action en nullité sera largement ouverte, moins les condamnés seront portés à traiter, et ainsi le but de la loi se trouvera plus sûrement atteint; c'est ainsi que décide le Projet (comp. n° 94).

La loi suppose le cas exceptionnel de rescision pour lésion d'un majeur, car, s'il s'agissait d'un mineur, l'action ne se prescrirait pas pendant sa minorité (v. art. 570).

657. Le dernier alinéa confirme, comme on l'a annoncé, le caractère de prescription du délai de cinq ans qui nous occupe. Ce n'est pas ici le lieu d'énoncer ' les diverses causes de suspension et d'interruption de la prescription. Dans les premières, on retrouverait la minorité, sans que cette suspension fît double emploi avec la précédente; il suffirait, pour lui donner son application propre de supposer que le contractant est mort dans les délais de l'action, laissant pour héritier un mineur: le délai de cinq ans qui avait déjà été suspendu par la minorité du contractant et qui avait pu commencer à courir par sa majorité, se trouverait de nouveau suspendu par l'effet de la minorité de l'héritier (2).

La lésion d'un majeur présentera encore ici une nouvelle particularité: le délai de l'action étant, en général, abrégé dans ce cas, continuera à courir contre les héritiers mineurs; le Code français a soin de le dire dans le cas particulier de la vente (v. art. 1676, 2e al.); le Projet le déclarera d'une manière générale pour les courtes prescriptions (v. art. 1467. 1er al.).

Une dernière différence entre l'action en rescision pour lésion et les autres actions en rescision c'est que, lorsqu'il y a eu seulement lésion, le défendeur à l'action peut en arrêter l'effet, en offrant au demandeur une valeur suffisante pour faire disparaître ladite lésion (voy. ci-après, art. 576), et ici cette particularité s'appliquera même au cas de lésion d'un mineur.

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(d) C'est encore un axiome: contrà non valentem agere non curri.t prœsriptio, " la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir en justice."

(e) Le Code français a pris la peine de le dire (art. 2257); le Projet ne l'a pas cru inutile (v. art. 1471).

(2) Le Projet, arrivé à la prescription, s'est séparé des Codes étrangers qui suspendent la prescription pendant toute la minorité de l'ayant-droit: la suspension n'a lieu que " pendant la dernière année de la minorité, de sorte " que le mineur, devenu majeur, a toujours un délai pour faire " valoir son droit " (v. art. 1467, 26 al.)

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CONCORDANCE

フランス民法1304条2項，3項資料全体表示

1304.

Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.

Le tems ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée ; et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité.

第千三百四条

別段ノ法律ニ因リ契約ヲ廃棄ス可キ訴ヲ為スノ期限ヲ特ニ定メタルコトナキ時ハ十年内ニ其訴ヲ為ス可シトス

第千三百四条

凡ソ合意ノ無効又ハ廃棄ニ於ケル訴権ヲ特別ノ法律ヲ以テ更ニ少ナキ時間ニ限ラサル総テノ場合ニ於テハ其訴権ハ十年間継続スルモノトス

第千三百四条

別段ノ法律ニ因リ契約ノ無効又ハ廃棄ノ訴権ヲ尚ホ短期ニ限定セル場合ニ於テハ其訴権ハ十年間継続ス可シ

其時間ハ被禁治産者ノ為シタル所為ニ付テハ治産ノ禁ヲ解キタル日ヨリ、幼者ノ為シタル所為ニ付テハ丁年ニ至リタル日ヨリ起算ス

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フランス 1838年6月30日法39条

旧民法財産編545条資料全体表示

第五百四十五条条文沿革

右時効ノ期間ハ強暴ニ付テハ其強暴ノ止ムマテ錯誤ニ付テハ其錯誤ヲ覚知スルマテ詐欺ニ付テハ其詐欺ヲ発見スルマテ無能力ニ付テハ其無能力ノ止ムマテ之ヲ停止ス

然レトモ瘋癲者又ハ喪心ニ因ル禁治産者ノ合意ニ付テハ右時効ハ其者カ能力ヲ復シタル後其承諾シタル行為ノ通知ヲ受ケ又ハ其行為ヲ了知シタル時ヨリ進行ス

治産ヲ禁セラレタル処刑人ニ付テハ銷除ノ訴権及ヒ抗弁ハ自他ノ為メ其刑期満了後ニ非サレハ時効ニ罹ラス

此他免責時効ノ停止及ヒ中断ノ通常ノ原因ニ関スル規定ハ右時効ニ之ヲ適用ス

545.

Le délai de cette prescription est suspendu: dans le cas de violence, jusqu'à ce qu'elle ait cessé; dans le cas d'erreur, jusqu'à ce qu'elle ait été reconnue; dans le cas de dol, jusqu'à ce qu'il ait été découvert; dans le cas d'incapacité, jusqu'à ce qu'elle ait cessé;

A l'égard des condamnés interdits, l'action et l'exception de rescision ne se prescrivent, tant pour eux que contre eux, qu'à partir de l'expiration de leur peine.

Les causes ordinaires de suspension et d'interruption de la prescription libératoire sont, en outre, applicables à la présente prescription.

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ボワソナードプロジェ（明治23年）

初版

567条

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関連資料・議事録

第二版

567条

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CONCORDANCE

修正(3巻)

新版

567条

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