ボワソナードプロジェ（明治23年）

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初版

574条

Le majeur qui a obtenu la rescision d'un acte ou engagement pour vice de consentement ou pour lésion est tenu de restituer tout ce qu'il a reçu par suite dudit acte;

S'il s'agit d'un incapable, il n'est tenu de restituer que ce dont il se trouve enrichi par suite de l'acte annulé.

Lesdites actions en restitution ne s'éteignent que par la prescription ordinaire.

Art 574. L'action en rescision ne doit être qu'un secours contre une perte et ne peut être l'occasion d'un profit illégitime; c'est ce qui arriverait si celui qui fait rescinder un acte pouvait, en recouvrant ce qu'il a aliéné ou en se trouvant libéré d'une obligation, conserver la contre-valeur qu'il aurait reçue. La loi l'oblige donc à la restituer. Elle applique ici le principe général que “nul ne doit s'enrichir sans cause légitime aux dépens d'autrui, ” principe qui a été établi en son lieu (ci-dessus, Chapitre Ier, Section n,art. 381 et suiv.) et déjà souvent appliqué, notamment, art 479.

Mais on trouve ici une nouvelle différence entre les personnes capables(i) et les incapables: les premières doivent, en principe, restituer tout ce qu'elles ont reçu, soit identiquement, soit par équivalent, lors même qu'elles en auraient perdu tout ou partie par accident; cependant, ce principe se trouve tempéré par un autre, non moins puissant, qu'il est bon de rappeler: si ces personnes avaient reçu un corps certain qui aurait péri ou se trouverait détérioré sans leur faute et avant qu'elles fussent en demeure, elles se trouveraient libérées d'autant (art. 561).(j) Ainsi, un majeur qui aurait aliéné un immeuble par erreur et qui demanderait la rescision de la vente devrait restituer tout le prix qu'il en aurait reçu, lors même qu'il prouverait n'en avoir pas profité; mais s'il avait acquis un immeuble également par erreur et que l'immeuble eût péri en tout ou partie sans sa faute et avant la demande, il ne serait tenu de restituer que ce qui en resterait et il recouvrerait tout le prix par lui payé.

Il en est autrement, si la rescision est demandée par un incapable: il ne doit restituer que l'enrichissement qui lui reste; il ne serait pas complètement secouru par la loi, s'il devait rendre l'équivalent des valeurs qu'il aurait dissipées; celui qui a contracté avec lui doit s'imputer son imprudence. Tout au plus, pourrait-on tempérer la règle au profit du défendeur, en faisant restituer par l'incapable les valeurs qu'il aurait dissipées à dessein, avant la demande, soit en la retardant dans ce but, soit en voulant échapper à l'une des conséquences de la demande préparée par le tuteur.

La loi a cru devoir indiquer, en terminant, que l'action en restitution dont il s'agit n'est pas soumise au délai de cinq ans, ce qu'on aurait pu croire, à cause de son lieu avec l'action en rescision; mais, il est évident quelle repose sur un tout autre principe, qu'elle a un tout autre but, que les questions de preuves qu'elle soulève n'ont aucun rapport avec celles qui sont à produire pour la rescision; c'est donc un cas de prescription ordinaire, comme dans tous les autres cas de restitution de ce qui a été reçu indûment ou ne peut être conservé sans cause.

Si la loi n'indique pas le délai de cette prescription, c'est qu'il n'est pas encore fixé: en France, il serait de trente ans (art. 2262).

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(i) C'est dans le sens général de personnes capables que le texte parle du majeur.

(j) On doit considérer le demandeur en rescision comme étant en demeure de restituer dès l'instant où il a formé sa demande: il serait impossible d'exiger une mise en demeure par le défendeur qni, généralement, conteste la demande.

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第二版

574条

(Restitution du profit.)

Le majeur qui a obtenu la rescision d'un acte ou engagement, pour vice de consentement ou pour lésion, est tenu de restituer tout ce qu'il a reçu par suite dudit acte.

S'il s'agit d'un incapable, il n'est tenu de restituer que ce dont il se trouve encore enrichi par suite de l'acte annulé.[1312.]

(Prescription ordinaire.)

Lesdites actions en restitution ne s'éteignent que par la prescription ordinaire.

Art. 574. — 682. L'action en rescision ne doit être qu'un secours contre une perte: elle ne peut être l'occasion d'un profit illégitime, ce qui arriverait, si celui qui fait rescinder un acte pouvait, en recouvrant ce qu'il a aliéné ou en se trouvant libéré d'une obligation, conserver la contre-valeur qu'il aurait reçue. La loi l'oblige donc à la restituer. Elle applique ici le principe général que "nul ne doit s'enrichir sans cause légitime aux dépens d'autrui,” principe qui a été établi en son lieu (ci-dessus, Chapitre Ier, Section 11, art. 381 et suiv.) et déjà souvent appliqué, notamment, art. 479.

Mais on trouve ici une nouvelle différence entre les personnes capables (i) et les incapables: les premières doivent, en principe, restituer, soit identiquement, soit par équivalent, tout ce qu'elles ont reçu, lors même qu'elles en auraient perdu tout ou partie par accident; cependant, ce principe se trouve tempéré par un autre, non moins pnissant, qu'il est bon de rappeler: si ces personnes avaient reçu un corps certain qui aurait péri ou se trouverait détérioré sans leur faute et avant qu'elles fussent en demeure, elles se trouveraient li. bérées d'autant (art. 561) (j). Ainsi, un majeur qui aurait aliéné un immeuble par erreur et qui demanderait la rescision de la vente devrait restituer tout le prix qu'il en aurait reçu, lors même qu'il prouverait n'en avoir pas profité; mais s'il avait acquis un immeuble, également par erreur, et que l'immeuble eût péri, en tout ou partie, sans sa faute, il ne serait tenu de restituer que ce qui en resterait et il recouvrerait tout le prix par lui payé.

683. Il en est autrement, si la rescision est demandée par un incapable: il ne doit restituer que l'enrichissement qui lui reste; il ne serait pas compléte. ment secouru par la loi, s'il devait rendre l'équivalent de valeurs qu'il aurait dissipées; celui qui a contracté avec lui doit s'imputer son imprudence. Toutefois, on devrait tempérer la règle au profit du défendeur, en faisant restituer par l'incapable les valeurs qu'il aurait dissipées à dessein, avant la demande, soit en la retardant dans ce but, soit en voulant échapper à l'une des conséquences de la demande préparée par le tuteur: il y aurait alors un dol contre lequel le mineur ne peut être secouru.

La loi a cru devoir indiquer, en terminant, que l'action en restitution dont il s'agit d'est pas soumise au délai de cinq ans, ce qu'on aurait pu croire, à cause de son lien avec l'action en rescision; mais, il est évident qu'elle repose sur un tout autre principe, qu'elle a un tout autre but, que les questions de preuves qu'elle soulève n'ont aucun rapport avec celles qui sont à produire pour la rescision; c'est donc un cas de prescription ordinaire, comme tout autre cas de restitution de ce qui a été reçu indûment ou ne peut être conservé sans cause.

Si la loi n'indique pas le délai de cette prescription, c'est qu'il n'est pas encore fixé: en France, il serait de trente ans (art. 2262).

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(i) C'est dans le sens général de personnes capables que le texte parle du majeur.

(j) Dans la 1re édition on avait cru pouvoir considérer le demandeur en rescision comme étant en demeure de restituer dès l'instant où il a formé sa demande: on disait qu'il serait impossible d'exiger une mise en demeure par le défendeur qui, généralement, conteste la demande: c'eût été un nouveau cas de constitution en demeure de plein droit. Mais il paraît plus juste de ne pas admettre cette rigueur: le demandeur ne doit pas être tenu de restituer l'objet qu'il a reçu, tant qu'il n'a pas lui-même obtenu satisfaction; il doit jouir du droit de rétention, jusqu'à ce qu'il ait obtenu la nullité de son engagement et les satisfactions qui lui sont dues.

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CONCORDANCE

フランス民法1312条資料全体表示

1312.

Lorsque les mineurs, les interdits ou les femmes mariées sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagemens, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité, l'interdiction ou le mariage, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.

第千三百十二条

幼者、治産ノ禁ヲ受ケシ者、婚姻ヲ結ヒタル婦其結ヒシ契約ヲ廃棄ス可キ允許ヲ受ケタル時ハ契約シタル一方ノ者ヨリ此等ノ者ニ対シ其幼年ノ時間、治産ノ禁ヲ受ケシ時間、婚姻ヲ結ヒタル時間其契約ニ因リ既ニ渡シタル物件ヲ取戻ス可キノ訴ヲ為スコトヲ得ス但シ契約シタル一方ノ者ヨリ渡シタル物件幼者、治産ノ禁ヲ受ケシ者、婚姻シタル婦ノ利益トナリタル証アル時ハ格別ナリトス

第千三百十二条

幼者、治産禁ヲ受ケタル者又ハ婚姻シタル婦ノ此等ノ分限ニ依リ其約務ニ対シテ回復スルコトヲ許サレタル時ハ其約務ノ為メニ幼年、治産禁又ハ結婚ノ間ニ弁済セシモノノ償還ヲ其幼者、治産禁ヲ受ケタル者又ハ結婚シタル婦ニ対シテ要求スルコトヲ得ス但シ其弁済セシモノノ此等ノ者ノ利益トナリタルノ証アル時ハ格別ナリトス

第千三百十二条

幼者、被禁治産者又ハ有夫ノ婦カ其資格ヲ以テ其為シタル契約ヲ廃棄スルコトヲ許サルル時ハ其契約ノ結果トシテ幼年、禁治産又ハ婚姻ノ間ニ弁済｛対手ヨリ｝シタル物ガ幼者等ノ利益ニ帰シタルコトヲ証スルニ非サレハ返還ヲ要求｛幼者等ニ｝スルヲ得ス

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新版

574条

(Restitution du profit.)

Le majeur qui a obtenu la rescision d'un acte ou engagement, pour vice de consentement ou pour lésion, est tenu de restituer tout ce qu'il a reçu par suite dudit acte.

S'il s'agit d'un incapable, il n'est tenu de restituer que ce dont il se trouve encore enrichi par suite de l'acte annulé.[1312.]

(Prescription ordinaire.)

Lesdites actions en restitution ne s'éteignent que par la prescription ordinaire.

Art. 574. — 682. L'action en rescision ne doit être qu'un secours contre une perte: elle ne peut être l'occasion d'un profit illégitime, ce qui arriverait, si celui qui fait rescinder un acte pouvait, en recouvrant ce qu'il a aliéné ou en se trouvant libéré d'une obligation, conserver la contre-valeur qu'il aurait reçue. La loi l'oblige donc à la restituer. Elle applique ici le principe général que " nul ne doit s'enrichir sans cause légitime aux dépens d'autrui," principe qui a été établi en son lieu (ci-dessus, art. 381 et suiv.) et déjà. soilvent appliqué, notamment, par l'article 479.

Mais on trouve ici une nouvelle différence entre les personnes capables (i) et les incapables: les premières doivent, en principe, restituer, soit identiquement, soit par équivalent, tout ce qu'elles ont reçu, lors même qu'elles en auraient perdu tout ou partie par accident; cependant, ce principe se trouve tempéré par un autre, non moins puissant, qu'il est bon de rappeler: si ces personnes avaient reçu un corps certain qui aurait péri ou se serait détérioré sans leur faute et avant qu'elles fussent en demeure, elles se trouveraient libérées d'autant (art. 561). Ainsi, un majeur qui aurait aliéné un immeuble par erreur et qui obtiendrait la rescision de la vente devrait restituer tout le prix qu'il en aurait reçu, lors même qu'il prouverait n'en avoir pas profité; mais s'il avait acquis un immeuble, également par erreur, et que l'immeuble eut péri, en tout ou partie, sans sa faute, il ne serait tenu de restituer que ce qui en resterait et il recouvrerait tout le prix par lui payé (j).

683. Il en est autrement, au moins au premier cas, celui d'aliénation, si la rescision est demandée par un incapable; il ne doit restituer du prix que l'enrichissement qui lui reste: il ne serait pas complètement secouru par la loi, s'il devait rendre l'équivalent de valeurs qu'il aurait dissipées, et celui qui a contracté avec lui doit s'imputer son imprudence. Toutefois, on devrait tempérer la règle au profit du défendeur, en faisant restituer par l'incapable les valeurs qu'il aurait dissipées à dessein, avant la demande, soit en la retardant dans ce but, soit en voulant échapper à l'une des conséquences de la demande préparée par le tuteur; il y aurait alors un dol contre lequel le mineur ne peut être secouru.

La loi a cru devoir indiquer, en terminant, que l'action en restitution dont il s'agit n'est pas soumise au délai de cinq ans, ce qu'on aurait pu croire, à cause de son lien avec l'action en rescision; mais, il est évident qu'elle repose sur un tout autre principe, qu'elle a un tout autre but et que les questions de preuves qu'elle soulève -n'ont aucun rapport avec celles qui sont à produire pour la rescision; c'est donc le cas de la prescription ordinaire de trente ans (v. art. 1487), comme pour tout autre cas de restitution de ce qui a été reçu indûment ou ne peut être conservé sans cause (v. n° 659).

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(i) C'est dans le sens général de personnes capables que le texte parle du majeur.

(j) On pourrait croire qu'il faut considérer le demandeur en rescision comme étant en demeure de restituer dès l'instant où il a formé sa demande: on dirait qu'il est déraisonnable d'exiger une mise en demeure par le défendeur qui, généralement, conteste la demande: ce serait un nouveau cas de constitution en demeure de plein droit. Mais il paraît plus juste de ne pas admettre cette rigueur: le demandeur ne doit pas être tenu de restituer l'objet qu'il a reçu, tant qu'il n'a pas lui-même obtenu satisfaction; il doit jouir du droit de rétention, jusqu'à ce qu'il ait obtenu la nullité de son engagement et les satisfactions qui lui sont dues; donc, jusque-là, la chose n'est pas à ses risques.

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