ボワソナードプロジェ（明治23年）

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初版

492条

A défaut d'imputation valable par le débiteur, le créancier peut faire lui-même librement l'imputation du payement dans la quittance, sauf ce qui est dit à l'égard du contrat de société.

Si le débiteur a accepté la quittance sans protestations ni réserves, il ne peut critiquer l'imputation que s'il y a eu erreur de sa part, ou fraude ou surprise de la part du créancier.

491. Lorsque le débiteur a plusieurs dettes de même nature envers le même créancier et qu'il effectue un payement qui ne peut les éteindre toutes, il peut, au moment du payement, déclarer laquelle il entend acquitter et faire insérer dans la quittance l'imputation ainsi faite.

Cependant, le débiteur ne peut, sans le consentement du créancier, faire l'imputation sur une dette non échue, quand le terme a été établi pour l'avantage de celui-ci, ni sur les capitaux avant les frais et intérêts, ni sur plusieurs dettes partiellement.

492. A défaut d'imputation valable par le débiteur, le créancier peut faire lui-même librement l'imputation du payement dans la quittance, sauf ce qui est dit à l'égard du contrat de société.

Si le débiteur a accepté la quittance sans protestations ni réserves, il ne peut critiquer l'imputation que s'il y a eu erreur de sa part, ou fraude ou surprise de la part du créancier.

493. Si l'imputation n'a été faite valablement ni par le débiteur, ni par le créancier, elle a lieu, de plein droit, comme il suit:

1° Sur les dettes échues avant celles non échues;

2° Sur les frais et intérêts avant les capitaux;

3° Si elles sont toutes échues ou toutes non échues, sur celles que le débiteur a le plus d'avantage à acquitter;

4° Si le débiteur n'a pas plus d'avantage à acquitter l'une que l'autre, sur les dettes le plus anciennement échues ou sur celles dont l'échéance est la plus prochaine;

5° Toutes choses égales, l'imputation se fait proportionnellement.

494. Les règles qui précèdent ne s'appliquent pas aux versements faits en compte courant, lesquels sont simplement portés au crédit de celui qui les effectue.

Le Projet s'écarte un peu de l'ordre suivi par les Codes français et italien, en plaçant l'imputation des payements et les Offres suivies de la Consignation avant le payement avec Subrogation; il a paru plus naturel, en effet, de présenter dans leur ensemble les règles du payement ordinaire, c'est-à-dire du payement fait par le débiteur lui-même, et de rejeter à la fin de la matière le payement fait par un tiers.

L'imputation des payements est faite par le débiteur ou par le créancier ou par la loi. On dit quelquefois qu'elle est de trois sortes: arbitraire, conventionnelle ou légale: mais il y a un peu d'exagération, comme on va le voir, à dire que l'imputation par le débiteur est arbitraire, puisqu'elle a plusieurs limites; il est difficile aussi de dire que l'imputation par le créancier n'a sa force que dans le consentement du débiteur.

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Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像資料全体表示

Art. 492. La loi suppose maintenant que le débiteur n'a pas fait l'imputation ou en a fait une qui n'est pas valable; le créancier, dès lors, a pu user de son droit de la faire et sa liberté est plus grande que celle du débiteur; car la loi déclare qu'il peut la faire “librement”; elle ne le soumet qu'à une seule condition, celle de faire l'imputation dans la quittance, comme lorsqu'elle est faite par le débiteur, et elle ne met à sa liberté qu'une limite, laquelle est particulière an cas de société(s). On est cependant habitué à voir la loi réserver ses faveurs au débiteur plutôt qu'au créancier. La raison de cette différence est double: d'abord, le débiteur, ayant pu faire l'imputation et ne l'ayant pas faite, est présumé en avoir donné le pouvoir au créancier; ensuite, il peut toujours refuser une quittance qui contiendrait une imputation préjudiciable à ses droits: par exemple, si le créancier avait imputé sur une dette non échue quand le tenue était établi dans l'intérêt du débiteur, ou avait imputé sur une dette contestée ou contestable par le débiteur. Lors donc que le débiteur reçoit la quittance portant imputation par le créancier et ne fait pas de “protestations ou réserves” à cet égard, l'imputation vaut plutôt par son consentement que par la volonté du créancier(t).

La loi termine encore par une protection du débiteur: lors même qu'il aurait accepté la quittance sans réclamation, il pourrait encore la critiquer pour deux causes: erreur de sa part, fraude ou surprise de la part du créancier. Le Code français (art. 1255) et le Code italien (art. 1257) n'admettent que le dol et la surprise provenant du créancier; mais il parait tout aussi naturel de venir au secours du débiteur qui, par exemple, aurait mal compris l'imputation faite par le créancier et prouverait que, s'il l'avait exactement comprise, il l'aurait refusée. Quant au cas de fraude ou surprise de la part du créancier, les tribunaux ne devront pas l'admettre trop facilement; mais on peut supposer que le créancier, abusant de l'ignorance où était le débiteur qu'une des dettes était attaquable, a fait à dessein porter l'imputation sur cette dette, pour qu'elle fût considérée comme ratifiée par le payement. L'erreur du débiteur, la fraude à son égard ne sont pas invraisemblables si l'on suppose que le débiteur actuel est l'héritier du débiteur originaire. Remarquons enfin que le Projet n'a pas employé le mot “dol”, comme les Codes précités, mais le mot plus large de “fraude”, pour qu'il soit bien entendu qu'il n'y a pas besoin que le créancier ait employé des “manœuvres frauduleuses” pour tromper le débiteur: c'est d'ailleurs l'interprétation admise en France.

Il va de soi que l'imputation faite par le créancier et acceptée par le débiteur, expressément ou tacitement, ne pourrait plus être changée, même par un commun accord des parties, s'il y avait des tiers intéressés à son maintien.

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(s) Le cas particulier d'imputation en matière de société est réglé en France par l'article 1848: le Projet indique ici qu'il pourra adopter une pareille disposition.

(t) Le débiteur fera quelquefois sagement de ne pas refuser la quittance, quoiqu'il n'accepte pas l'imputation, parce que la quittance prouvera toujours qu'il a effectué un payement; niais alors il proteste contre l'imputation, il réserve son droit de la critiquer.

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第二版

492条

(Imputation par le créancier.)

A défaut d'imputation valable par le débiteur, le créancier peut faire lui-même librement l'imputation du payement dans la quittance, sauf ce qui est dit à l'égard du contrat de société.[1848, 1849.]

Si le débiteur a accepté la quittance sans protestations ni réserves, il ne peut critiquer l'imputation que s'il y a eu erreur de sa part, ou fraude ou surprise de la part du créancier.[1255.]

CONCORDANCE

フランス民法1255条資料全体表示

1255.

Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.

第千二百五十五条

数箇ノ義務ヲ負フ者其義務ヲ尽クシタル時之ヲ得シ者其数箇中何ノ義務ヲ尽クスニ充テ用フルヤヲ定メ其義務ヲ尽クシタル者其旨ヲ記セシ受取書ヲ得タルニ於テハ更ニ他ノ義務ヲ尽クスニ充テ用フルコトヲ得ス但シ其義務ヲ得タル者詐偽ヲ行ヒ又ハ脅迫ヲ為シタル時ハ格別ナリトス

第千二百五十五条

若シ数箇ノ負債アル負債者カ債主ノ其収受シタルモノヲ特ニ其負債中ノ一箇ニ充用シタル受取証書ヲ受諾シタル時ハ其負債者ハ最早之ト異ナリタル負債ニ付テノ充用ヲ求ムルコトヲ得ス但シ債主ノ方ニ於テ詐欺又ハ奸意アル時ハ格別ナリトス

第千二百五十五条

数箇ノ負債ノ義務者、其権利者ノ領収シタルモノヲ特ニ其負債ノ一ニ抵充セシ旨ノ領収書ヲ受諾セシ時ハ最早之ヲ他ノ負債ニ抵充センコトヲ要求スルヲ得ス但シ権利者ノ方ニ詐欺又ハ不当《シユル、フリーズ》ノ所為アリシ時ハ此限ニ在ラストス

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新版

492条

(Imputation par le créancier.)

A défaut d'imputation valable par le débiteur, le créancier peut faire lui-même librement l'imputation du payement dans la quittance, sauf ce qui est dit par l'article 777, à l'égard du contrat de société.[1841, 1849.]

Si le débiteur a accepté la quittance sans protestations ni réserves, il ne peut critiquer l'imputation que s'il y a eu erreur de sa part, ou fraude ou surprise de la part du créancier.[1255.]

CONCORDANCE

フランス民法1255条，1848条，1849条資料全体表示

1255.

1848.

Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière : mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée.

1849.

Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance commune, et que le débiteur est depuis devenu insolvable, cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu, encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa part .

第千二百五十五条

第千八百四十八条

会社中ノ者自己ノ算計ニ付キ人ヨリ金高ヲ得可キノ権ヲ有シ会社ニ於テモ亦其人ヨリ金高ヲ得可キノ権ヲ有スル時ハ縦令会社中自己ノ算計ニ付キ其権ヲ有スル者其負債者ヨリ金高ヲ受取リ其受取書ニ其金高ノ全部ヲ自己ノ得可キ義務ヲ尽クスニ充テ用フ可キ旨ヲ記シタルト雖トモ自己ノ得可キ義務ノ高ト会社ノ得可キ義務ノ高トノ割合ヲ以テ其受取リシ金高ヲ二個ノ義務ヲ尽クスニ充テ用フ可シ

又其社中ノ者ノ受取書ニ其受取リタル金高ノ全部ヲ会社ノ得可キ義務ヲ尽クス為メ充テ用フ可キ旨ヲ記シタル時ハ其記シタル所ノ如ク執行フ可シ

第千八百四十九条

会社中ノ一人会社ノ全員ノ共通シテ得可キ義務中ニテ己レノ得可キ部分ヲ受取リタル後其負債者其他ノ部分ヲ尽クスコト能ハサルニ至リシ時ハ既ニ其義務ヲ得タル者其得タル所ハ特ニ己レノ部分ナリト云ヘル語ヲ其受取書ニ記シタルト雖トモ其受取リシ諸件ヲ会社財産ノ合部中ニ返還ス可ン

第千二百五十五条

第千八百四十八条

若シ社員中ノ一人カ其私シノ計算ノ為メ一箇ノ人ニ対シテ償還ヲ要求スルヲ得可キ金額ノ債主ニシテ而シテ其一個ノ人カ会社ニ対シテ等シク償還ヲ要求セラル可キ金額ヲ負担シタル時ハ仮令其社員中ノ一人カ其受取証書ニ依リ其負債者ヨリ収受シタルモノヲ自己ノ私シノ債権ニ全ク充用ヲ為ス旨ヲ定メタル時ト雖トモ其負債者ヨリ収受シタルモノノ充用ハ二箇ノ債権ノ割合ヲ以テ会社ノ債権ト其社員ノ債権トニ付キ之ヲ為ササルヲ得ス然レモ若シ其社員カ其受取証書ニ会社ノ債権ニ付キ全ク充用ヲ為ス可キ旨ヲ明記シタル時ハ其約権ヲ執行ス可キモノトス

第千八百四十九条

社員中ノ一人カ共通債権中ノ自己ノ分ケ前ノ全部ヲ収受シ然ル後其負債者ノ無資力トナリタル時ハ仮令其社員ハ特ニ自己ノ分ケ前ノ為メニ受取証書ヲ附与シタル時ト雖モ其収受セシ所ノモノヲ共通ノ財産合部ニ返還ス可キモノトス

第千二百五十五条

第千八百四十八条

社員ノ一人其特私ノ計算ノ為メ或人ニ対シテ期限ニ至リタル金額ノ債主ニシテ其人会社ニ対シ亦同シク期限ニ至リタル金額ヲ負債シタル時ハ仮令其社員カ特私ノ貸金ノ上ニ全部ノ抵充ヲ為ス可キコトヲ領収書ニ依リ定メタル時ト雖トモ其負債主ヨリ収受シタルモノノ抵充ハ二箇ノ貸金ノ割合ニ従ヒ会社ノ貸金ト自己ノ貸金ノ上ニ之ヲ為ス可シ然レトモ抵充ハ会社ノ貸金ノ上ニ全ク之ヲ為ス可キ旨ヲ領収書ニ明記セシ時ハ其要約ヲ執行ス可シ

第千八百四十九条

社員ノ一人若シ共同ノ貸金中己レノ得分ノ全部ヲ収受シ而ル後負債主ノ無資力トナリシ時ハ其社員ハ己レノ得分ノ為メ特別ニ領収書ヲ付シタル時ト雖モ其収受シタルモノヲ共同ノ財産合部中ニ返還ス可シ

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旧民法財産編471条資料全体表示

第四百七十一条条文沿革

債務者カ有効ナル充当ヲ為ササルトキハ債権者ハ受取証書ニ於テ自由ニ弁済ノ充当ヲ為スコトヲ得但財産取得編第百二十九条ノ会社契約ニ関スル規定ヲ妨ケス

債務者カ異議ナク又ハ異議ヲ留メスシテ受取証書ヲ受取リタルトキハ債務者ハ自己ノ錯誤又ハ債権者ノ欺瞞アリタルニ非サレハ充当ヲ非難スルコトヲ得ス

471.

A défaut d'imputation valable par le débiteur, le créancier peut faire lui-même librement l'imputation du payement dans la quittance, sauf ce qui est dit par l'article 129 du Livre de l'Acquisition des biens, à l'égard du contrat de société.

Si le débiteur a accepté la quittance sans protestations ni réserves, il ne peut critiquer l'imputation que s'il y a eu erreur de sa part, ou surprise de la part du créancier.

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