ボワソナードプロジェ（明治23年）

Le cas où la dette est d'une somme d'argent parait le plus simple et. cependant il présente le plus de difficultés.

Presque tons les pays, anciens et modernes, ont adopté trois métaux pour les monnaies: l'or, l'argent et le cuivre. Le fer, dont les premiers peuples ont aussi fait usage, et qu'on employait de même autrefois an Japon, est aujourd'hui abandonné comme monnaie, à cause de son pen de valeur intrinsèque comparé à son poids, et le cuivre reste d'un usage très-limité pour le même motif. Les deux autres métaux, dits “métaux précieux”, sont employés concurremment, sauf dans quelques pays où la rareté de l'or a fait adopter l'argent seul, comme la Chine et l'Inde, et. quelques autres où l'or a la préférence, comme l'Angleterre, la Hollande et l'Allemagne Mais, dans le plus grand nombre des autres pays, une difficulté grave est née de la concurrence des deux métaux.

On a cru pouvoir adopter et fixer un rapport légal entre la valeur des deux métaux, pour un même poids, et, sur cette base, on a frappé des monnaies d'or et d'argent portant une valeur déterminée en francs, livres dollars, yens (car le Japon a adopté le même système): on nommé bimétallisme ou système du “double étalon”(h) cet emploi simultané de deux monnaies exprimant une même valeur sous la forme de deux métaux différents.

En France, le rapport. légal de l'or à l'argent. fixé depuis le commencement, de ce siècle, est de 1 à 15 1/2, c'est-à-dire qu'un gramme ou un kilogramme d'or monnayé vaut quinze fois et demi un pareil poids d'argent également monnayé(i). Mais ce rapport, exact, sans doute, au moment où il a été établi, n'a pas tardé à être démenti, contredit et contrarié par les faite; l'or et l'argent, en effet, étant des métaux utiles dans les arts et l'industrie, sont de véritables marchandises qui, comme telles, ont un cours dans le commerce; ce cours varie avec leur abondance ou leur rareté comparées aux besoins du temps et du lieu où l'on est; les découvertes assez fréquentes de nouvelles mines d'or et d'argent font laisser le métal le plus abondant; l'épuisement plus ou moins rapide de ces mines relève les cours; la guerre, la paix, les spéculations, le commerce international, modifient également le cours respectif des deux métaux.

Depuis long-temps, on s'est préoccupé de trouver un autre système qui donnât plus de fixité à la valeur respective des monnaies. Beaucoup de mesures ont été proposées; quelques unes ont été appliquées; aucune iusqu' ici n'a réussi. Plusieurs pays ayant des monnaies semblables (la France, l'Italie, la Suisse, la Belgique) ont formé une “Union monétaire” et se sont engagés à ne pas frapper de monnaies d'argent pendant un certain nombre d'années; mais il n'en est résulté aucun relèvement du cours de ce métal. D'autres pays sont allés beaucoup plus loin et ils ont complètement abandonné l'argent comme monnaie légale; ainsi a fait la Hollande; l'Allemagne est entrée dans cette voie et hésite à aller jusqu'au bout. C'est, en effet, une mesure très-grave pour les fortunes privées que celle qui réduirait aux usages industriels et artistiques la masse énorme d'argent monnayé qui se trouve actuellement en circulation dans chaque pays.(j)

Le Japon, ayant adopté le bimétallisme européen, se trouve en présence du même problème et des mêmes embarras; il souffre, comme les autres pays, de l'écart commercial qui est permanent entre l'or et l'argent: aujourd'hui (août 1881), 90 yens d'or sont reçus pour 100 yens d'argent et il faudrait 111 yens, 11 sens d'argent pour payer l'équivalent de 100 yens d'or.

La difficulté s'augmente encore au Japon du cours forcé des Satan (si-hei) ou papier-monnaie de l'Etat qui présentent depuis deux ans un écart considérable avec la monnaie métallique: aujourd'hui, 100 yens d'argent équivalent à 160 yens de papier et 100 yens d'or à 177 yens, 77 sens, ce qui fuit une prime de 37,50 pour 100 en faveur de l'argent et de 43,75 en faveur de l'or(j).

Il est à regretter que, lorsque le Japon a frappé ses nouvelles monnaies d'or et d'argent, il ait suivi l'exemple, déjà reconnu funeste, des autres nations, consistant à établir un rapport légal de valeur entre les deux métaux précieux. Il était bien facile alors d'adopter un système, depuis long-temps proposé en Europe, mais non encore pratiqué, consistant à frap|ter de» monnaies d'or et d'argent d'un poids et d'un titre déterminés(l), sans indication de la valeur en yens, ou en ne donnant cette valeur qu'à l'une des deux monnaies, par exemple à l'argent, La monnaie qui n'aurait été désignée que par son poids et son titre de fin aurait eu une valeur variable commercialement, mais facile à constater périodiquement dans les grands centres commerciaux et aurait été reçue en payement pour cette valeur en yens.(m)

A l'appui de ce système, qui certainement sera adopté un jour en Europe, dans les pays qui auront à refondre leurs monnaies pour d'autres raisons(n), on peut citer un argument frappant d'analogie tiré du Code civil français (art. 1291) et qui n'a pas encore été invoqué dans cette controverse, c'est la faculté de compenser avec les dettes d'argent les créances de denrées “cotées aux mercuriales" c'est-à-dire des valeurs considérées comme équivalentes au jour du payement; or, la compensation n'étant autre chose qu'un payement abrégé, comme on le verra plus loin, il n'y aurait aucun inconvénient à compenser de l'or avec de l'argent, en tenant compte de leur cours respectif au jour du payement.

On voit bien maintenant que la cause première du mal est que le législateur des divers pays ait prétendu établir un rapport fixe et constant entre un poids d'or et un même poids d'argent, ce qui est aussi téméraire que s'il avait prétendu établir un pareil rapport entre deux denrées, même d'un usage nécessaire et journalier, comme le riz et le sucre. Le législateur ne peut pas davantage faire accepter pour la valeur inscrite un billet d'Etat qui n'est qu'une simple promesse de payer une somme d'argent et, ici, sans échéance fixe. En effet, au-dessus des lois positives, sujettes à l'erreur et à l'arbitraire, comme lois humaines, il y a les lois économiques qui, étant des lois naturelles, sont nécessairement exactes et justes. Or. c'est en vertu d'une loi économique que la rareté ou l'abondance d'une matière comparée aux besoins des hommes, avec leurs variations continuelles, d'après les circonstances de temps et de lieu, en font hausser ou baisser la valeur. C'est la même loi économique qui détermine la valeur variable du papier-monnaie, lequel peut se trouver émis en quantité plus ou moins considérable par rapport aux besoins des échanges. Mais, en matière de papier-monnaie, intervient une autre loi économique, le crédit, la confiance qu'inspire l'Etat débiteur, d'après la situation générale de ses finances, de son administration des affaires publiques et de la sécurité intérieure ou extérieure du pays.

Si les législateurs anciens et nouveaux, de l'Occident comme de l'Orient, avaient mieux connu et respecté les limites de leur domaine, ils n'auraient pas pris un grand nombre de mesures prétendues économiques dont le moindre mal a été l'impuissance, mais qni souvent ont été funestes aux intérêts publics et privés.

A l'égard des monnaies et papiers-monnaie, le Japon n'a fait ni mieux ni moins bien que les autres peuples: 1° il a établi un rapport fixe entre l'or et l'argent, 2° il a émis une quantité considérable de papier-monnaie et, en lui donnant cours forcé, il a prétendu lui donner la même force libératoire qu'à l'or et à l'argent.

Le Projet de Code civil, arrivant à la matière du payement, ne peut demander la refonte des monnaies d'après le système indiqué plus haut; il ne peut non plus demander la cessation du cours forcé du papier d'Etat; mais il peut et doit saisir l'occasion qui se présente d'apporter les atténuations possibles à un mal reconnu.

Il doit se prononcer sur ces deux questions considérables: 1° En qu'elles espèces le payement peut-il être fait par le débiteur ou exigé par le créancier? 2° Quelles conventions particulières les parties peuvent-elles faire d'avance à cet égard ?

Tel est l'objet des articles 484 à 488. On va les expliquer successivement.

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(h) mot étalon qui signifie, en France, “un cheval entier ou reproducteur, ” s'emploie, dans les mesures légales, pour “ le type, le modèle" d'après lequel les instruments de mesurage sont fabriqués; ainsi, il y a l'étalon officiel du mètre: il est en platine, métal presque insensible aux variations de la température. En matière de monnaies, l'étalon d'argent est de 5 francs et l'étalon d'or de francs. Les plus petites fractions ne sont pas des étalons parce qu'elles admettent une tolérance sur le poids légal et sur le degré de fin. Au lieu du mot étalon, les Anglais disent, avec le même sens, standard, qui signifie aussi “drapeau.”

(i) Au Japon, 1rs nouvelles monnaies d'or et d'argent présentent le rapport plus exact de 1 d'or à 16, 17 d'argent (le yen d'or pèse, en grains anglais,25, 72; le yen d'argent, 416 grains), mais ce rapport est déjà déliassé dans le commerce des métaux et, par suite, dans le cours des monnaies.

(j) Cette année même, il a été tenu à Paris une “Conférence monétaire internationale", dans le but d'arriver à une solution plus satisfaisante et de nature à pouvoir être adoptée par les divers pays. Il y est venu des délégués des principaux Gouvernements d'Europe et d'Amérique; mais la Conférence s'est bornée. jour celle fois, à déterminer les questions à étudier et elle s'est ajournée à l'année prochaine pour tenter de les résoudre. Peut-être, à cette occasion, cherchera-t-on à faire adopter en même temps le principe d'une monnaie internationale.

Pour ce qui concerne le bimétallisme, le Japon pourra présenter à l'examen de la Conférence le système qui vu être proposé ici et qui est entièrement nouveau.

(k) Quand on veut énoncer, non plus la prime qu'obtient le métal sur le papier, mais la perte que subit le papier contre le métal, on dit, généralement (avec les chiffres donnés ici), que le papier perd 77,77 pour 100 sur l'or et 60 sur l'argent; mais la formule est inexacte et donnerait lieu à do graves mécomptes: le papier ne perd que 77,77 pour 177,77 et l'argent 60 pour 160, et non pour 100, ce qui revient à la même perte que la prime, soit une perte de 43,75 et 37,60 pour 100.

(l) Voici encore un nouveau sens du mot titre, en français: ce n'est pas la désignation du nombre de yens ou sens inscrite sur la monnaie, c'est le degré de. fin ou la proportion de métal par en fait, le titre est 9/l10e de fin, contre 1/1e d'alliage.

(m) Il ne faudrait pas craindre une différence sérieuse de valeur entre une province et une autre; car le commerce aurait intérêt à la combler immédiatement par un envoi du métal le plus demandé; la constatation officielle du cours, par province ou par Ken, ne serait faite que pour la sécurité et la commodité des intéressés.

(n) Quelquefois un changement de forme du Gouvernement ou de dynastie donne lieu à une refonte générale des monnaies. Ainsi, le 2e Empire français a refondu toutes les monnaies et les a mises à l'effigie de Napoléon III.

Art. 484. La valeur commerciale des deux métaux monétaires n'étant presque jamais conforme à leur valeur légale et le papier-monnaie étant presque toujours déprécié par rapport au métal, il est clair que le créancier aurait intérêt à être payé dans la valeur qui jouit de la plus forte prime par rapport aux deux autres; réciproquement, le débiteur a intérêt à payer dans la valeur la plus dépréciée; car, en même tempe qu'elle lui est plus facile à obtenir, elle a en sa faveur la même force de libération.

A qui donc le choix de la valeur doit-il appartenir? Les lois européennes, suivant ici un principe général de droit civil, que, dans une même situation (in pari causâ) le débiteur doit être traité plus favorablement que le créancier, donnent le choix au débiteur (voy. c. civ. fr., art. 1895; c. civ. ital., art. 1821). Le Projet japonais ne s'est pas écarté de ce principe qui est très-bon en soi. Le débiteur se libérera donc d'une dette de 100 yens, par exemple, en donnant, à son choix, ou 100 yens d'or ou 100 yens d'argent ou 100 yens en satsu. Tel est la disposition du 1er alinéa de l'article 484, plus précis, à cet égard, que les Codes précités.

Le 2e alinéa porte une disposition empruntée également au Code français et au Code italien, mais rendue plus claire. La loi prévoit 1° que la valeur nominale des monnaies aurait pu être changée, entre le jour du contrat et celui de l'échéance, sans qu'il y ait eu modification de la matière même, 2° qu'il y a eu augmentation ou diminution de la valeur intrinsèque. Ces changements étaient assez fréquents autrefois en Europe et ils y ont été souvent abusifs, parfois même scandaleux. Aujourd'hui, on ne peut guère citer, en France, que la refonte des monnaies d'argent dites “divisionnaires”, inférieures à 5 francs, dont le titre ou degré de fin a été abaissé de 9/10es à 8/10es; ce qui équivaut, qu'on le remarque bien, à une élévation de la valeur nominale de la monnaie. Au Japon, outre ce même cas, on peut citer un cas inverse, celui de la diminution de la valeur nominale du tempo de cuivre (abaissé de 10 rin à 8 rin). Ces modifications sont sans gravité et deviendront de plus eu plus rares; le 2e alinéa de notre article n'est donc guère que théorique: le débiteur donnera la valeur nominale de la monnaie, abstraction faite de sa valeur intrinsèque.

Le 3° alinéa se prononce sur le joint de savoir s'il pourrait être dérogé par les parties à ces deux dispositions, au moyen d'une convention originaire, et il se prononce formellement pour la négative.

On sait, en effet, que la liberté des conventions cesse lorsqu'elle tendrait à déroger aux lois d'ordre public (art. 349); or, il est évident que les lois qui établissent des monnaies, et qui leur donnent cours forcé, sont des lois d'ordre public, de celles que l'on appelle “lois de police et de sûreté”. Si les parties pouvaient convenir, en contractant, que le créancier ne sera pas tenu de recevoir l'une ou l'autre de ces valeurs, il arriverait presque toujours qu'il exclurait l'une d'elles, peut-être deux sur trois: la clause prohibitive deviendrait “de style” et le but économique ou financier du législateur serait éludé, tandis que, lion ou mauvais, il doit être respecté.

Cette solution qui a été contestée en France, au sujet du papier-monnaie, y a été consacrée par la cour de cassation: mais elle ferait peut-être plus de difficulté au sujet des monnaies métalliques, en face de l'article 143 du Code de commerce qui dispose que “le payement d'une lettre de change doit être fait dans la monnaie qu'elle indique. ”

Le Code italien a, pour le cas de prêt, spécialement (art. 1822), une disposition qui permet d'en stipuler le remboursement “dans les espèces d'or ou d'argent en lesquelles il a été effectué," et, dans ce même cas, le créancier peut encore stipuler qu'il ne subira pas “l'altération légale” des monnaies. Ces deux dispositions ne peuvent se justifier que par l'idée que les espèces prêtées auront été considérées non plus comme monnaies, mais comme lingots; or, dans un prêt de ce genre, le débiteur doit toujours rembourser la même quantité et la même qualité (c. civ. fr.. art. 1897 et c. civ. it., art. 1823). Le prêt d'ailleurs a un caractère propre qui motive d'autres dérogations au droit commun; de là, le renvoi prononcé par l'article 488 sous lequel ces dérogations seront indiquées et justifiées sommairement et par anticipation. Mais, en Italie même, dès qu'il ne s'agit plus du prêt d'espèces, la convention qui prétendrait affranchir le créancier du choix des espèces par le débiteur serait nulle; de même celle qui tendrait à neutraliser la modification des monnaies faite par mesure d'Etat.

Art. 485. Voici, au contraire, une large part faite par le Projet japonais à la liberté des conventions. On pourra, par une convention originaire ou au moins antérieure, soit à l'échéance, soit au payement(o), corriger les fluctuations commerciales du change, du cours respectif des deux métaux entre eux et de tous deux par rapport au papier-monnaie; on pourra empêcher que le profit soit tout entier pour l'une des parties et la perte toute entière pour l'autre; on les compensera et on les répartira également ou inégalement entre les parties.

Plusieurs moyens se concevraient pour arriver à ce résultat. Après les avoir étudiés et vérifiés, le Projet s'est arreté à celui qui présente le moins de difficultés de calcul. Les parties pourront en adopter d'autres, notamment faire inégalement entre elles la répartition du profit et de la perte; mais la loi ne devait proposer que le système le plus simple qui est eu même temps le plus équitable. Ce moyen consiste à ramener les trois monnaies à une valeur moyenne que payera le débiteur, et, comme celui-ci doit conserver le choix de la monnaie qu'il payera, c'est dans la monnaie par lui choisie que sera cherchée cette valeur moyenne.

On va présenter l'application du principe dans les trois hypothèses possibles du choix que peut faire le débiteur.

On supposera, comme précédemment, que la dette est de 100 yens et qu'au jour où le payement est exigible l'or fait prime de 10 sur l'argent et de 43,75 % sur le papier (Satsu) et que l'argent fait prime de 37,50 % sur le papier. ‘Sous une autre forme, on trouve que 100 yens d'or valent 111 yens 11 sens d'argent, ou 177 yens 77 sens de papier; que 100 yens d'argent valent 160 yens de papier ou 90 yens d'or; enfin, que 100 yens de papier ne valent que 62 yens 50 sens d'argent, ou 56 yens 25 sens d'or.

1re Hypothèse. Le débiteur veut payer en papier.

Pour trouver la valeur moyenne des trois monnaies en satsu, on additionnera:

100 yens qui sont le pair de cette monnaie,

160 yens qui représentent 100 yens d'argent,

177 yens 77 sens qui représentent 100 yens d'or.

437,77 font le total, dont le tiers, la moyenne, est de 145,92. Le débiteur payera donc, en satsu, 145 yens 92 sens.

2e Hypothèse. Le débiteur veut payer en argent.

On additionnera:

100 yens d'argent, au pair,

111 yens 11 sens d'argent représentant 100 yens d'or, 62 yens 50 sens d'argent représentant 100 yens en satsu.

273,61, au total, dont le tiers est 91,20. Le débiteur payera donc, en argent, 91 yens 20 sens.

3e Hypothèse. Le débiteur veut payer en or.

On additionnera:

100 yens d'or, au pair,

90 yens d'or, représentant 100 yens d'argent,

56 yens 25 sens d'or, représentant 100 yens de satsu 246,25, au total, dont le tiers est 82,08.

Le débiteur payera donc:

en satsu, 145 yens 92 sens,

en argent, 91 yens 20 sens,

en or, 82 yens 08 sens.

Une 4e Hypothèse serait possible.

Le délateur pourrait désirer payer un tiers de sa dette dans chacune des trois monnaies; ce serait encore payer la moyenne: le gain qu'il ferait en payant un tiers en sateu se trouverait compensé par le payement d'un tiers en urgent et d'un tiers en or. Rien ne pourrait s'opposer à cette sorte de fractionnement du payement, puisque les trois monnaies, séparées ou réunies, ont cours légal et forcé. Il donnerait alors: 33 yens 34 sens en satsu, 33,33 en argent et 33,33 en or(p).

Après avoir indiqué quelle sorte de convention les parties pourraient faire pour corriger les fluctuations souvent considérable des valeurs respectives des trois monnaies, il reste à prévenir ou à réfuter une objection qu'on pourrait élever contre la validité de cette convention. On pourrait trouver inconséquent, illogique, de permettre cette convention, quand on a défendu celle qui enlèverait au débiteur le choix des monnaies; on pourrait alléguer que l'ordre public n'est pas moins troublé par la convention dans un cas que dans l'autre. Mais là est l'erreur. L'ordre public n'est troublé que quand les particuliers gênent ou détruisent l”œuvre du législateur, et c'est ce qui n'a pas lieu dans la convention supposée; bien plus, on va voir que la convention seconde ses vues.

Le législateur, dans cette matière, a pris deux mesures impératives: F il a institué trois monnaies de nature diverses et il a établi entre elles un rapport légal de valeur; 2° il leur a donné cours forcé, c'est-à-dire qu'il a obligé le créancier à recevoir celle de ces monnaies que le débiteur jugerait à propos de lui donner. C'est à ces deux dispositions qu'il est défendu aux parties de déroger.

Mais ce qui n'est plus l'œuvre du législateur, c'est le mouvement inégal de ces trois sortes de monnaies, leur rareté ou leur abondance respective en divers temps et en divers lieux et, par suite, le dérangement de leur valeur corrélative: cela est l'œuvre du commerce ou l'effet de spéculations plus ou moins licites. Avec le choix de la monnaie appartenant au débiteur, celui-ci sera seul à en profiter et le créancier ne pourra qu'en souffrir, ce qui n'aurait pas lieu si le rapport des trois monnaies restait fixe. On comprend, dès lors, que les parties contractantes puissent chercher à diminuer les risques de l'une, en les compensant avec les profits de l'autre, et. en cela, ' elles secondent, comme on vient de l'annoncer, les vues du législateur: elles ne peuvent rétablir tout à fait le rapj»ort fixe des monnaies, mais elles s'en rapprochent; de plus, si ces conventions deviennent fréquentes, elles exerceront une influence favorable sur les cours, en atténuant leurs écarts; elles ôteront à la spéculation une partie de son intérêt et par conséquent de son aliment: tous ceux qui seraient tentés de provoquer la hausse ou la baisse d'une des trois valeurs sur l'autre étant, en général, créanciers et débiteurs de sommes diverses en rapport avec leurs spéculations, seront arrêtés par la considération que ce qu'ils gagneraient d'un côté comme créanciers ils lu perdraient comme débiteurs, ou réciproquement.

Si la convention prévue et permise par l'article 485 vient à être fréquemment usitée entre les particuliers, elle ne tardera pas, même en l'absence d'une clause expresse, à être considérée comme sous-entendue ou tacitement consentie entre les parties: d'abord, dans les affaires commerciales où l'usage a une grande autorité, ensuite, dans les affaires civiles, en vertu du principe que “ les conventions doivent être exécutées du bonne fui et qu'elles produisent les effets que l'usage ut l'équité y attachent d'après leur nature” (art. 350). Enfin, rien ne s'opposera à ce qu'un jour la loi édicte elle-même ce que la coutume aura justifié la première, et la disposition se trouvera en parfaite harmonie avec celle du l'article 483 qui. dans le cas d'une chose déterminée seulement quant à l'espèce. ordonne que le payement soit fait en qualité moyenne.

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(o) Il n'y a aucun doute que toute convention faite au moment du payement soit valable: il n'y a plus alors, de la part du débiteur, une obligation pour l'avenir, avec ses incertitudes et ses dangers, mais une aliénation actuelle et volontaire de telles ou telles espèces.

(p) Pour qu'il n'y ait pas de doute sur la parfaite équivalence des quatre modes de payement proposés, on en donne ici la démonstration par un autre raisonnement et la preuve arithmétique par d'autres chiffres.

1er cas. Quand le débiteur paye en satsu la moyenne des trois monnaies, il ajoute 60 pour parfaire l'équivalent de 100 yens d'argent et 77,77 pour parfaire 100 yens d'or, soit, en tout, 187,77, dont le tiers qu'il doit perdre est 46,92; aussi paye-t-il 146 yens, 92 sens en satsu.

2e cas. Quand il paye en argent, il remet 11,11 qui est la perte de l'argent sur l'or et il retranche 37,50 qui est la prime de l'argent sur le satsu; il reste 20,39, dont le tiers 8,80 doit lui profiter, aussi, au lieu de payer 100 yens d'argent, n'en paye-t-il que 91,20.

3e cas. Quand il paye en or, il retranche 43,75 qui est la prime de l'or sur le satsu et 10 qui est la prime de l'or sur l'argent, soit 53,75 dont le tiers, à son profit, est 17,92, aussi ne paye-t-il que 82,08 d'or.

4e cas. Si le débiteur paye 100 yens, par tiers, en trois monnaies différentes, on fient les ramener aux trois moyennes connues, dans chaque monnaie séparément.

Ainsi 33,34 satsu = 33,84 saisit = 20,84 argent = 18,76 or.

33,33 argent = 53,32 „ = 33,33 „ =20,99 „

83,38 or = 59,26 „ = 37,03 „ =83,83 „

100,00 mixte = 145,92 saisit = 91,20 argent = 82,08 or.

Enfin, on retrouve entre ces trois moyennes les mêmes rapports proportionnels que ceux des chiffres primitifs ici rappelés:

177,77 satsu = 111,11, argent = 100 or.

160,„ — = 100, „ — = 90 —

En effet, 145,92: 91,20:: 160 „: 100,,,

145,92: 82,08:: 177,77: 100, „

91,20: 82,08:: 100 „ 90, „

82,08: 91,20 100 „: 111,11.

Art. 484. — 475. La loi arrive au cas où l'objet de la dette est une somme d'argent: ce cas paraît le plus simple et cependant il présente le plus de difficultés.

Presque tous les pays, anciens et modernes, ont adopté trois métaux pour les monnaies: l'or, l'argent et le cuivre. Le fer, dont les premiers peuples ont aussi fait usage, et qu'on employait de même autrefois au Japon, est aujourd'hui abandonné comme monnaie, à cause de son peu de valeur intrinsèque cornparé à son poids, et le cuivre, pour le même motif, reste d'un usage très-limité. Les deux autres métaux, dits “métaux précieux,” sont employés concurremment, sauf dans quelques pays où la rareté de l'or a fait adopter l'argent seul, comme la Chine et l'Inde, et quelques autres où l'or a la préférence, comme l'Angleterre, la Hollande et l'Allemagne. Mais, dans un grand nombre d'autres pays: notamment, en France, en Belgique, en Italie, en Espagne, en Amérique et aussi au Japon, une difficulté grave est née de la concurrence des deux métaux.

On a cru pouvoir adopter et fixer un rapport légal entre la valeur des deux métaux, pour un même poids, et, sur cette base, on a frappé des monnaies d'or et d'argent portant une valeur déterminée en francs, livres, dollars, yens (car le Japon a adopté le même système): on nomme bimetallisme, ou “système du double éta “lon”(k) cet emploi simultané de deux monnaies exprimant une même valeur sous la forme de deux métaux différents.

En France, le rapport légal de l'or à l'argent, fixé depuis le commencement de ce siècle, est de 1 à 15 1/2, c'est-à-dire qu'un gramme ou un kilogramme d'or monpayé vaut quinze fois et demi un pareil poids d'argent également monnayé. Mais ce rapport, exact, sans doute, au moment même, où il a été établi, n'a pas tardé à être contrarié, contredit et démenti, par les faits.

L'or et l'argent, en effet, étant des métaux utiles dans les arts et l'industrie, sont de véritables marchandises qui, comme telles, ont un cours dans le commerce; ce cours varie avec leur abondance ou leur rareté comparées aux besoins du temps et du lieu où l'on est; les découvertes assez fréquentes de nouvelles mines d'or et d'argent font baisser celui des métaux qui devient le plus abondant; l'épuisement plus ou moins rapide de ces mines relève les cours; en outre, la guerre, la paix, les spéculations, le commerce international, modifient alternativement le cours respectif des deux métaux.

Ce n'est pas seulement pour ceux qui font un commerce spécial des deux métaux (tels que banquiers, changeurs, marchands d'or et d'argent) que se font sentir ces variations, c'est pour tous ceux qui vendent et achètent des produits quelconques avec l'un ou l'autre métal, c'est-à-dire pour tout le monde: une quantité de blé ou de riz se vendra pour plus ou moins de francs ou de yens, suivant que l'acheteur payera en or ou en argent, et si le marché est à terme, les prévisions des parties seront toujours exposées à être trompées par le changement du cours des métaux, indépendamment de celui du cours de la marchandise.

476. Depuis longtemps, la baisse de l'argent étant devenue constante et même progressive, on s'est préoccupé de trouver un autre système qui donnât plus de fixité à la valeur respective des monnaies. Beaucoup de mesures ont été proposées; quelques-unes ont été appliquées; aucune jusqu'ici n'a réussi. Plusieurs pays ayant des monnaies semblables (la France, l'Italie, la Suisse, la Belgique) ont formé une “Union monétaire” et se sont engagés, pour un certain nombre d'années, à ne frapper de monnaies d'argent que pour des sommes déterminées; mais il n'en est résulté aucun relèvement du cours de ce métal. D'autres pays sont allés beaucoup plus loin et ils ont complétement abandonné l'argent comme monnaie légale; ainsi a fait la Hollande; l'Allemagne est entrée dans cette voie et hésite à aller jusqu'au bout. C'est, en effet, une mesure très-grave pour les fortunes privées que celle qui réduirait aus usages industriels et artistiques la masse énorme d'argent monnayé qui se trouve actuellement en circulation dans chaque pays (l).

477. Le Japon, ayant adopté le bimétallisme européen, se trouve en présence du même problême et des mêmes embarras: il souffre, comme les autres pays, de l'écart commercial qui est permanent entre l'or et l'argent. La difficulté s'augmente encore au Japon, comme dans beaucoup de pays d'Europe, du cours forcé des satsu (si-hei) ou papiers-monnaie de l'Etat, qui présentent, depuis plusieurs années, un écart considérable avec la monnaie métallique.

Il est à regretter que, lorsque le Japon a frappé ses nouvelles monnaies d'or et d'argent, il ait suivi l'exemple, déjà reconnu funeste, des autres nations, et ait établi entre les deux métaux précieux un rapport légal de valeur, avec sa prétendue et chimérique fixité (m).

Il était bien facile alors d'adopter un autre système, depuis longtemps proposé en Europe, mais non encore pratiqué: on aurait frappé des monnaies d'or et d'argent d'un poids et d'un titre déterminés (n), mais en ne donnant de valeur en yens qu'à l'une des deux monnaies, par exemple, à l'argent. La monnaie qui n'aurait été désignée que par son poids et son titre de fin (l'or, par exemple) aurait eu une valeur commercialement variable, mais facile à constater périodiquement dans les grands centres commerciaux et aurait été reçue en payement pour cette valeur en yens d'argent (o).

A l'appui de ce système, qui certainement sera adopté un jour en Europe, dans les pays qui, pour d'autres raisons, auront à refondre leurs monnaies (p), on peut citer un argument frappant d'analogie tiré du Code civil français (art. 1291) et qui n'a pas encore été invoqué dans cette controverse, c'est la faculté de compenser avec les dettes d'argent les créances de denrées “cotées aux mercuriales " c'est-à-dire des valeurs considérées comme équivalentes au jour du payement; or, la compensation n'étant autre chose qu'un payement abrégé, comme on le verra plus loin (art. 541), il n'y aurait aucun inconvénient à compenser de l'or avec de l'argent, en tenant compte de leur cours respectif au jour du payement.

478. On voit bien maintenant que la cause première du mal est que le législateur des divers pays ait prétendu établir un rapport fixe et constant entre un poids d'or et un même poids d'argent, ce qui est aussi téméraire que s'il avait prétendu établir un pareil rapport entre deux denrées, même d'un usage nécessaire et journalier, comme le blé et riz, le sucre et le sel, ou entre le charbon végétal et le charbon minéral.

Le législateur ne peut pas davantage faire accepter pour la valeur inscrite un billet d'Etat qui n'est qu'une simple promesse de payer une somme d'argent et, ici, sans échéance fixe.

En effet, au-dessus des lois positives, sujettes à l'erreur et à l'arbitraire, comme lois humaines, il y a les lois économiques qui, étant des lois naturelles, sont né cessairement exactes et justes. Or, c'est en vertu d'une loi économique que la rareté ou l'abondance d'une matière comparée aux besoins des hommes, avec leurs variations continuelles, d'après les circonstances de temps et de lieu, en font hausser ou baisser la valeur. C'est la même loi économique qui détermine la valeur variable du papier-monnaie, lequel peut se trouver émis en quantité plus ou moins considérable par rapport aux besoins des échanges. Mais, en matière de papier-monnaie, intervient encore une autre loi économique, le crédit, la confiance qu'inspire l'Etat débiteur, d'après la situation générale de ses finances, de son administration des affaires publiques et de la sécurité intérieure ou extérieure du pays. Car, lors même que le papier-monnaie d'Etat ne porte aucune échéance fixe pour le remboursement, ce n'en est pas moins une dette de l'Etat; aussi figure-t-elle, à ce titre, dans son budget annuel: lorsqu'il a payé des services ou des matières avec ce papier revêtu de son sceau, et, portant une valeur en francs ou en yens, il n'a pas eu la prétention qu'une feuille de papier eût la valeur intrinsèque d'une rondelle d'or ou d'argent; il a entendu promettre la somme portée sur le billet; il a souscrit un billet au porteur que le preneur a le droit de donner lui-même en payement à toute personne, en vertu du cours forcé et sans autre garantie que celle de la provenance du titre. On conçoit dès lors, que la valeur commerciale du papier-monnaie varie, comme celle des billets d'une banque privée, suivant la surabondance ou la modération des quantités émises et suivant les événements intérieurs ou extérieurs qui peuvent modifier la fortune de l'Etat.

A l'égard des monnaies et papiers-monnaie, le Japon n'a fait, ni mieux, ni moins bien que les autres peuples: 1° il a prétendu établir un rapport fixe entre l'or et l'argent, 2° il a émis une quantité considérable de papier-monnaie et, en lui donnant cours forcé, il a prétendu lui donner la même force libératoire qu'à l'or et à l'argent: il devait nécessairement, dans l'un et l'aatre cas, échouer comme ses devanciers.

Si les législateurs anciens et nouveaux, de l'Occident comme de l'Orient, avaient mieux connu et respecté les limites de leur domaine, ils n'auraient pas pris un grand nombre de mesures prétendues économiques dont le moindre mal a été l'impuissance, mais qui souvent ont été funestes aux intérêts publics et privés.

479. Le Projet de Code civil, arrivant à la matière du payement, ne peut demander la refonte des mon. naies d'après le système indiqué plus haut; il ne peut non plus demander la cessation du cours forcé du papier d'Etat; mais il peut et doit saisir l'occasion qui se présente d'apporter les atténuations possibles à un mal reconnu.

Il doit se prononcer sur ces deux questions considérables:

1° En qu'elles espèces ou monnaies le payement peutil être fait par le débiteur ou exigé par le créancier ?

2° Quelles conventions particulières les parties peuvent-elles faire d'avance à cet égard ?

Tel est l'objet des articles 484 à 488 qu'on va expliquer successivement.

480. La valeur commerciale des deux métaux monétaires n'étant presque jamais conforme à leur valeur légale et le papier-monnaie étant presque toujours déprécié par rapport au métal, il est clair que le créancier aurait intérêt à être payé dans la valeur qui jouit de la plus forte prime par rapport aux deux autres; réciproquement, le débiteur a intérêt à payer dans la valeur la plus dépréciée; car, en même temps qu'elle lui est plus facile à obtenir, elle a en sa faveur la même force de libération.

A qui donc le choix de la valeur doit-il appartenir ? Les lois européennes, suivant ici un principe général de droit civil, à savoir, que, dans une même situation (in pari causâ), le débiteur doit être traité plus favorablement que le créancier, donnent le choix au débiteur (voy. c. civ. fr., art. 1895; C. civ. ital., art. 1821).

Le Projet japonais ne s'est pas écarté de ce principe qui est très-bon en soi. Le débiteur se libérera donc d'une dette de 100 yens, par exemple, en donnant, à son choix, ou 100 yens d'or ou 100 yens d'argent ou 100 yens en satsu (satsou). Telle est la disposition du 1er alinéa de l'article 484, plus précis, à cet égard, que les Codes précités.

481. Le 2° alinéa porte une disposition empruntée également au Code français (art. 1895) et au Code italien (art. 1828), mais rendue plus claire. La loi prévoit: 1° que la valeur nominale des monnaies aurait pu être changée, entre le jour du contrat et celui de l'échéance, sans qu'il y ait eu modification de la matière même, 2° qu'il y a eu augmentation ou diminution de la valeur intrinsèque. Ces changements, si regrettables qu'ils soient, étant l'ouvre de l'autorité souveraine, doivent être respectés dans tous leurs effets, et la loi est logiquement entraînée à défendre de les corriger ou de les éluder par des conventions particulières: le débiteur donnera donc la valeur légalement nominale de la monnaie, telle qu'il l'a promise, abstraction faite de sa valeur intrinsèque au jour du payement.

Les altérations légales des monnaies étaient assez fréquentes autrefois, en Europe, et elles y ont été souvent abusives, parfois même scandaleuses. Aujourd'hui, on ne peut guère citer, en France, que la refonte des monnaies d'argent dites “divisionnaires,” inférieures à 5 francs, dont le titre ou degré de fin a été abaissé de 9/10es à 8/10es, ce qui équivaut, qu'on le remarque bien, à une élévation de la valeur nominale de la mon. naie. Au Japon, outre ce même cas, on peut citer un cas inverse, celui de la diminution de la valeur nomi. nale du témpo de cuivre (abaissé de 10 rin à 8 rin).

Ces modifications sont sans gravité, parce qu'elles ne portent que sur des monnaies d'un usage limité (voy. art. 487), et elles deviendront de plus en plus rares. Le 20 alinéa de notre article n'aura donc guère qu'une application théorique.

482. Le 34 alinéa se prononce sur le point de savoir s'il pourrait être dérogé par les parties à ces deux dispositions, au moyen d'une convention originaire, et il se prononce formellement pour la négative.

On sait, en effet, que la liberté des conventions cesse lorsqu'elle tendrait à déroger aux lois d'ordre publie (art. 349); or, il est évident que les lois qui établissent des monnaies, et qui leur donnent cours forcé, sont des lois d'ordre public, de celles que l'on appelle “lois de police et de sûreté” (c. civ. fr., art. 3). Si les parties pouvaient convenir, en contractant, que le créancier ne sera pas tenu de recevoir l'une ou l'autre de ces valeurs, il arriverait, presque toujours, qu'il exclarait l'une d'elles, peut-être deux sur trois: la clause prohibitive deviendrait "de style" et le but économique ou financier du législateur serait éludé, tandis que, bon ou mauvais, il doit être respecté.

Cette solution qui a été contestée, en France, au sujet du papier-monnaie, y a été consacrée par la cour de cassation; mais elle ferait peut-être plus de difficulté au sujet des monnaies métalliques, en face de l'article 143 du Code de commerce qui dispose que “le payement d'une lettre de change doit être fait dans la mon. naie qu'elle indique.”

Le Code italien a, pour le cas de prêt, spécialement (art. 1822), une disposition qui permet d'en stipuler le remboursement "dans les espèces d'or ou d'argent en lesquelles il a été effectué," et, dans ce même cas, le créancier peut encore stipuler qu'il ne subira pas “l'altération légale” des monnaies. Ces deux dispositions ne peuvent se justifier que par l'idée que les espèces prêtées auront été considérées non plus comme monnaies, mais comme lingots; or, dans un prêt de ce genre, le débiteur doit toujours rembourser la même quantité et la même qualité (c. civ. fr., art. 1897 et c. civ. it., art. 1823). Le prêt, d'ailleurs, a un caractère propre qui motive d'autres dérogations au droit commun; de là, le renvoi prononcé par l'article 488 sous lequel ces dérogations seront indiquées et justifiées sommairement et par anticipation. Mais, en Italie même, dès qu'il ne s'agit plus du prêt d'espèces, la convention qui prétendrait affranchir le créancier du choix des espèces par le débiteur serait nulle; de même, celle qui tendrait à neutraliser la modification des monnaies faite par mesure d'Etat.

Au surplus, la convention qui aurait pour objet de priver le débiteur du choix de la monnaie ne serait pas nulle pour le tout: l'article 486, 2° alinéa, lui donne un effet qui concilie le respect de l'ordre public avec la liberté des conventions et l'intention des parties.

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(k) Le mot étalon qui, en France, signifie, au sens propre, “un cheval entier ou reproducteur,” s'emploie, au figuré, dans les mesures légales, pour "le type, le modèle” d'après lequel les instruments de mesurage sont fabriqués; ainsi, il y a l'étalon officiel du mètre: il est en platine, métal presque insensible aux variations de la température. En matière de monnaies, l'étalon d'argent est de 5 francs et l'étalon d'or de 20 francs.

Les plus petites fractions ne sont pas des étalons, parce qu'elles ad. mettent une tolérance sur le poids légal et sur le degré de fin.

Au lieu du mot étalon, les Anglais disent, avec le même sens figuré, standard, qui, au propre, signifie "drapeau, étendard.”

(l) Il y a deux ans, il a été tenu à Paris une “ Conférence monétaire internationale," dans le but d'arriver à une solution plus satisfaisante et de nature à pouvoir être adoptée par les divers pays intéressés. Il y est venu des délégnés des principaux Gouvernements d'Europe et d'Amérique; mais la Conférence s'est bornée, pour cette fois, à déterminer les questions à étudier et elle s'est ajournée à l'année prochaine, pour tenter de les résoudre. Peut-être, à cette occasion, cherchera-t-on à faire adopter en même temps le principe d'une monnaie internationale.

Pour ce qui concerne le bimétallisme, le Japon pourra présenter à l'examen de la Conférence le système qui va être proposé ici et qui est entièrement nouveau.

(m) Au Japon, les nouvelles monnaies d'or et d'argent présentent le rapport plus exact de 1 d'or à 16, 17 d'argent (le yen d'or pèse, en grains anglais, 25, 72; le yen d'argent, 416 grains), mais ce rapport est déjà dépassé dans le commerce des métaux et, par suite, dans le cours commercial des monnaies.

Il est bon de noter, à ce sujet, que l'influence française est restée tout. à-fait étrangère à la fabrication des monnaies japonaises.

(n) Voici encore un nouveau sens du mot titre, en français: ce n'est pas la désignation du nombre de yen ou de sens inscrite sur la monnaie, c'est le degré de fin ou la proportion de métal pur: en fait, le titre est 9/10° de fin, contre 1/10° d'alliage.

(o) Il ne faudrait pas craindre une différence sérieuse de valeur entre une province et une autre; car le commerce aurait intérêt à la combler immédiatement, par un envoi du métal le plus demandé: la constatation officielle du cours, par province ou par Ken, ne serait faite que pour la sécurité et la commodité des intéressés.

(p) Quelquefois, un changement de forme du Gouvernement ou de dynastie donne lieu à une refonte générale des monnaies. Ainsi, le 2° Empire français a refondu toutes les monnaies et les a mises à l'effigie de Napoléon III.

Art. 484. — 475. La loi arrive au cas où l'objet de la (lette est une somme d'argent: ce cas paraît le plus simple et cependant il présente le plus de difficultés.

Presque tous les pays, anciens et modernes, ont adopte trois métaux pour les monnaies: For, l'argent et le cuivre. Le fer, dont les premiers peuples ont aussi fait usage, et qu'on employait de même autrefois au Japon, est aujourd'hui abandonne comme monnaie, à cause de son peu de valeur intrinsèque comparé à son poids, et le cuivre, pour le même motif, reste d'un usage très limite (jj). Les deux autres métaux, dits " métaux précieux," sont employés concurremment, sauf dans quelques pays où la rareté de l'or a fait adopter l'argent seul, comme la Chine et l'Inde, et quelques autres où l'or a la préférence, comme l'Angleterre, la Hollande et l'Allemagne. Mais. dans un grand nombre d'autres pays: notamment, en France, en Belgique, en Italie, en Espagne, en Amérique et aussi au Japon, une difficulté grave est née de la concurrence des deux métaux.

Dans ces p::ys, on a cru pouvoir adopter et fixer un rapport légal entre la valeur des deux métaux, pour un même poids, et, sur cette base, on a frappé des monnaie d'or et d'argent portant une valeur déterminée en francs, livres, dollars, yens: on nomme ln:métnnislJlA, ou "système du double étalon " cet emploi simultané de deux monnaies exprimant une même valeur sous la forme de deux métaux différents (k).

En France, le rapport légal de l'or à l'argent, fixé depuis le commencement de ce siècle (Loi du 7 germinal an xr, 28 mars 1803), est de 1 à 15 1/2, c'est-à-dire qu'un gramme ou un kilogramme d'or monnayé vaut quinze fois et demi un pareil poids d'argent également monnayé. Mais ce rapport, exact, sans doute, au moment même où il a été établi, n'a pas tardé à être contrarié, contredit et démenti par les faits.

L'or et l'argent, en effet, étant des métaux utiles dans les arts et l'industrie, sont de véritables marchandises qui, comme telles, ont un cours dans le commerce; ce cours varie avec leur abondance ou leur rareté comparées aux besoins du temps et du lieu où l'on est; les découvertes assez fréquentes de nouvelles mines d'or et d'argent font baisser celui (les métaux qui devient le plus abondant; l'épuisement pins ou moins rapide de ces mines relève les cours; en outre. la guerre. la paix, les spéculations, le commerce international, modifient alternativement le cours respectif des deux métaux.

Ce n'est pas seulement pour ceux qui font un eOlllmerce spécial des deux métaux (tels que banquiers, changeurs, marchands d'or et d'argent) que se font sentir ces variations, c'est pour tous ceux qui vendent et achètent des produits quelconques avec l'un ou l'autre métal, c'est-à-dire pour tout le monde: une quantité de blé ou de riz se vendra pour plus ou moins de francs ou de suivant que l'acheteur payera en or ou en argent, et si le marché est à terme, les prévisions des parties seront toujours exposées à être trompées par le changement du cours des métaux, indépendamment de celui du cours de la marchandise.

476. Depuis longtemps, la baisse de l'argent étant devenue constante et même progressive, dans le monde entier, on s'est préoccupé de trouver un autre système qui donnât plus de fixité à la valeur des monnaies.Beaucoup de mesures ont été proposées; quelques-unes ont été appliquées; aucune jusqu'ici n'a réussi. Plusieurs pays ayant des monnaies semblables (la France, l'Italie, la Grèce, la Belgique, la Suisse), ont formé une " Union monétaire " et se sont engagés, pour un certain nombre d'années (déjà plusieurs fois renouvelé), à ne frapper de monnaies d'argent que pour des sommes déterminées; mais il n'en est résulté aucun relèvement du cours de métal; on peut même soutenir que l'argent, perdant ainsi un emploi annuel considérable et se trouvant par là disponible en plus grande quantité dans le commerce, en subit une nouvellè dépréciation. D'autres pays sont allés beaucoup plus loin et ils ont complètement abandonné l'argent comme monnaie légale; ainsi a fait la Hollande; l'Allemagne est entrée dans cette voie, mais elle hésite à aller jusqu'au bout. C'est, en effet, une mesure très grave pour les fortunes privées que celle qui réduirait aux usages industriels et artistiques la masse énorme d'argent monnayé qui se trouve actuellement en circulation dans chaque pays (2):

477. Le Japon, ayant adopté le bimétallisme européen, se trouve en présence duL même problême et des mêmes embarras: il souffre, comme les autres pays, de l'écart commercial qui est permanent entre l'or et l'argent.

Il est à regretter que, lorsque le Japon a frappé ses nouvelles monnaies d'or et d'argent, il ait suivi l'exemple, déjà reconnu funeste, des autres nations, et ait établi entre les deux métaux précieux un rapport légal de valeur, avec sa prétendue et chimérique fixité (l).

Il était bien facile alors d'adopter un autre système, depuis longtemps proposé en Europe, mais non encore pratiqué: on aurait frappé des monnaies d'or et d'argent d'un poids et d'un titre déterminés (m), mais en ne donnant de valeur en yens qu'à l'une des deux monnaies, par exemple, à l'argent. La monnaie qui n'aurait été désignée que par son poids et son titre de fin (l'or, par exemple) aurait eu une valeur commercialement variable, mais facile à constater périodiquement dans les grands centres commerciaux et aurait été reçue en payement pour cette valeur en yens d'argent (n).

A l'appui de ce système, qui certainement sera adopté un jour en Europe, dans les pays qui, pour d'autres raisons, auront à refondre leurs monnaies (o), on peut citer un argument frappant d'analogie tiré du Code civil français (art. 1291) et qui n'a pas encore été invoqué dans cette controverse, c'est la faculté de compenser avec les dettes d'argent les créances de denrées Il co tées aux mercuriales," c'est-à-dire des valeurs considérées comme équivalentes au jour du payement; or, la compensation n'étant r.utre chose qu'un payement abrégé, comme on le verra plus loin (art. 541), il n'y aurait aucun inconvénient à compenser de l'or avec de l'argent, en tenant compte de leur cours respectif au jour du payement.

478. On voit bien maintenant que la cause première du mal est que le législateur des divers pays ait prétendu établir un rapport fixe et constant entre un poids d'or et un même poids d'argent, ce qui est aussi téméraire que s'il avait prétendu établir un pareil rapport entre deux denrées, même d'un usage nécessaire et journalier, comme le blé et le riz, le sucre et le sel, ou entre le charbon végétal et le charbon minéral.

Le législateur ne peut pas davantage faire accepter pour la valeur inscrite un billet d'Etat ou papier-monnaie qui n'est qu'une simple promesse de payer une somme d'argent et, ici, sans échéance fixe.

En effet, au-dessus des lois positives, sujettes à l'erreur et à l'arbitraire, comme lois humaines, il y a les lois économiques qui, étant des lois naturelles, sont nécessairement exactes et justes. Or, c'est en vertu d'une loi économique que la rareté ou l'abondance d'une matière comparée aux besoins des hommes, avec leurs variations continuelles, d'après les circonstances de temps et de lieu, en font hausser ou baisser la valeur. C'est la même loi économique qui détermine la valeur variable du papier-monnaie, lequel peut se trouver émis en quantité plus ou moins considérable par rapport aux besoins des échanges. Mais, en matière de papier-monnaie, intervient encore une autre loi économique, le crédit, la confiance qu'inspire l'Etat débiteur, d'après la situation générale de ses finances, de son administration des affaires publiques et de la sécurité intérieure ou extérieure du pays. Car, lors même que le papier-monnaie d'Etat ne porte aucune échéance fixe pour le rembourse ment, ce n'en est pas moins une dette de l'Etat, c'est un emprunt forcé: aussi figure-t-elle, à ce titre, dans son budget annuel. Lorsque l'Etat a payé des services ou des matières avec ce papier revêtu de son sceau, et portant une valeur en francs ou en yens, il n'a pas eu la prétention qu'une feuille de papier eftt la valeur intrinsèque d'une rondelle d'or ou d'argent; il a entendu promettre la somme portée sur le billet; il a souscrit un billet au porteur que le preneur a le droit de donner lui-même en payement à toute personne, en vertu du cours forcé et sans autre garantie que celle de la provenance du titre. On conçoit dès lors, que la valeur commerciale du papier-monnaie varie, comme celle des billets d'une banque privée, suivant la surabondance ou la modération des quantités émises et suivant les événements intérieurs ou extérieurs qui peuvent modifier la fortune de l'Etat.

A l'égard des monnaies et papiers-monnaie, le Japon n'a fait, ni mieux, ni moins bien que les autres peuples: 1° il a prétendu établir un rapport fixe entre l'or et l'argent, 2° il a émis (autrefois) une quantité considérable de papier-monnaie et, en lui donnant cours forcé, il a prétendu lui donner la même force libératoire qu'à l'or et à l'argent: il devait nécessairement, dans l'un et l'autre cas, échouer comme ses. devanciers.

Si les législateurs anciens et nouveaux:, de l'Occident comme de l'Orient, avaient mieux connu et respecté les limites de leur domaine, ils n'auraient pas pris un grand nombre de mesures prétendues économiques dont le moindre mal a été l'impuissance, mais qui souvent ont été funestes aux intérêts publics et privés (3).

479. Le Projet de Code civil, arrivant à la matière du payement, ne peut demander la refonte des monnaies d'après le système indiqué plus haut; il ne pourrait non plus demander aujourd'hui la cessation du cours forcé du papier-monnaie s'il n'était devenu convertible; mais il peut et doit saisir l'occasion qui se présente d'apporter les atténuations possibles au mal résultant du rapport légal de l'or à l'argent.

11 doit se prononcer sur ces deux questions considérables:

1° En qu'elles espèces ou monnaies le payement peutil être fait par le débiteur ou exigé par le créancier ?

2° Quelles conventions particulières les parties peuvent-elles faire d'avance à cet égard ?

Tel est l'objet des articles 48:1 à 488 qu'on va expliquer successivement.

480. La valeur commerciale des deux métaux monétaires n'étant presque jamais conforme à leur valeur légale, il est clair que le créancier aurait intérêt à être payé dans la valeur qui jouit c1e la plus forte prime par rapport à l'autre; réciproquement, le débiteur a intérêt à payer dans la valeur la plus dépréciée; car, en même temps qu'elle lui est plus facile à obtenir. elle a en sa faveur la même force de libération.

A qui. donc le choix de la valeur doit-il appartenir ? Les lois européennes, suivant ici un principe général de droit civiJ. à savoir, que, dans une même situation (in pari causa), le débiteur doit être traité plus favorablement que le créancier, donnent le choix au débiteur. implicitement au moins (voy. c. civ. fr., art. 1895, 1 cr al.; c. civ. ital., art. 1821).

Le Projet japonais ne s'est pas écarté de ce principe qui est très bon el) soi et il le proclame plus nettement. Le débiteur se libérera donc d'une dette de 100 yen*, par exemple, en donnant, à son choix, ou 100 yeJ/s d'or ou 100 yens d'argent (métal ou papier convertible eu argent). Telle est la disposition du leL" alinéa clc l'article 484, plus précis, il, cet égard; que les Codes précités.

481. Le 26 alinéa porte une disposition empruntée également au Code français (art. 1.895, 26 al.) et au Code italien (art. 1828), mais rendue plus claire. La loi prévoit: 1° que la valeur nominale des monnaies aurait pu être changée, entre le jour du contrat et celui de l'échéance, sans qu'il y ait eu modification de la matière même, 2° qu'il y a eu augmentation ou diminution de la valeur intrinsèque. Ces changements, si regrettables qu'ils soient, étant l'oeuvre de l'autorité souveraine, doivent être respectés dans tous leurs effets, et la loi est logiquement entraînée à défendre de les corriger ou de les éluder par des conventions particulières: le débiteur donnera donc la valeur légalement nominale de la monnaie, telle qu'il l'a promise, abstraction faite de sa valeur intrinsèque au jour du payement.

Les altérations légales des monnaies étaient assez fréquentes autrefois, au Japon. En Europe, elles ont été souvent abusives, parfois même scandaleuses. Aujourd'hui, on ne peut guère citer, en France, que la refonte des monnaies d'argent dites Il divisionnaires," inférieures à 5 francs, dont le titre ou degré de fin a été abaissé de 9/10es à 8/10es, ce qui équivaut, qu'on le remarque bien, à une élévation, de la valeur nominale de la mon. naie. Au Japon, outre ce même cas, on peut citer un cas inverse, celui de la diminution de la valeur nominale du tempo de cuivre (abaissé de 10 rin à 8 rin) (p).

Ces modifications sont sans gravité, parce qu'elles ne portent que sur des monnaies d'un usage limité (voy. art. 487), et elles deviendront de plus en plus rares. Le 26 alinéa de notre article n'aura donc guère qu'une application théorique.

482. Le Se alinéa se prononce sur le point de savoir s'il pourrait être dérogé par les parties à ces deux dispositions, au moyen d'une convention originaire, et il se prononce formellement pour la négative.

On sait, en effet, que la liberté des conventions cesse lorsqu'elle tendrait à déroger aux lois d'ordre public (art. 349); or, il est évident que les lois qui établissent des monnaies, et qui leur donnent cours forcé, sont des lois d'ordre public, de celles que l'on appelle "lois de police et de sûreté " (v. c. civ. fr., art. 3). Si les parties pouvaient convenir, en contractant, que le créancier ne sera pas tenu de recevoir l'une ou l'autre de ces valeurs, il arriverait, presque toujours, qu'il exclurait l'une d'elles: la clause prohibitive deviendrait " de style " et le but économique ou financier du législateur serait éludé, tandis que, bon ou mauvais, il doit être respecté.

Cette solution qui a été contestée, en France, au sujet du papier-monnaie, y a été consacrée par la cour de cassation; mais elle ferait peut-être plus de difficulté au sujet des monnaies métalliques, en face de l'article 143 du Code de Commerce qui. dispose que "le payement d'une lettre de change doit être fait dans la monnaie qu'elle indique."

Cela prouverait déjà qu'il y a là une exception an droit commun en faveur de la lettre de change et qu'elle ne s'applique ni aux autres dettes commerciales, ni à aucune dette civile. Mais, bien plus, nous sommes convaincu que, dans ce cas même d'une lettre de change, le débiteur qui a promis de payer en or peut payer en argent, pourvu que la somme qu'il donne représente, par sa quantité, la valeur de la monnaie d'or promise, d'après le cours commercial du change au jour du payement.

Assurément, dans ce même cas de l'article 143, le débiteur pourrait, d'après la jurisprudence citée, payer ' en papier-monnaie ayant cours forcé, sauf à supporter la perte de change. Pourquoi ne pourrait-il pas payer en argent, sous la même condition ?

Soit par exemple, un temps où l'argent perd 10% et le papier-monnaie 20 % sur l'or, et où le débiteur a promis de payer en or, il ne pourra payer en argent qu'en ajoutant 10 % et, en papier-monnaie, qu'en ajoutant 20 % à la somme due en or.

De même, si le débiteur avait promis de payer en France une somme de dollars ou de roupies ou d'une autre monnaie étrangère qui se trouve rarement hors du pays d'origine, comment pourrait-on lui refuser de payer en monnaie française, en tenant compte au créancier de l'intérêt qu'il aurait à être payé dans la monnaie promise ?

Supposons d'ailleurs que le débiteur se laisse condamner et saisir: en quelle monnaie le créancier sera-t-il payé ? Est-ce que la vente sur saisie produira, en France, des dollars ou des roupies ?

Concluons donc que l'article 143 duL Code de Commerce français n'enlève pas au débiteur le droit de payer dans la monnaie la plus dépréciée, mais qu'il a seulement pour effet de l'obliger à en supporter seul la dépréciation.

Le Code italien a, pour le cas de prêt, spécialement (art. 1822, 2e al.), une disposition qui permet d'en stipuler le remboursement " dans les espèces d'or ou d'argent en lesquelles il a été effectué," et, dans ce même cas, le créancier peut encore stipuler qu'il ne subira pas 11 l'altération légale" des monnaies. Ces deux dispositions ne peuvent se justifier que par l'idée que les espèces prêtées auront été considérées non plus comme monnaies, mais comme lingots; or, dans un prêt de ce genre, le débiteur doit toujours rembourser la même quantité et la même qualité (c. civ. fr., art. 1897 et c. civ. it., art. 1823). Le prêt, d'ailleurs, a un caractère propre qui motive d'autres dérogations au droit commun; de là, le renvoi prononcé par, l'article 488 sous lequel ces dérogations seront indiquées et justifiées sommairement et par anticipation. Mais, en Italie même, dès qu'il ne s'agit plus du prêt d'espèces, la convention qui prétendrait affranchir le créancier du choix des espèces par le débiteur serait nulle; de même, celle qui tendrait à neutraliser la modification des monnaies faite par mesure d'Etat.

Au surplus, la convention qui aurait pour objet de priver le débiteur du choix de la monnaie ne serait pas nulle pour le tout: l'article 486, 2e alinéa, lui donne un effet qui concilie le respect de l'ordre public avec la liberté des conventions et l'intention des parties.

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(jj) Depuis quelque temps on a adopoté, même au Japon, des monnaies de nickel; lp v.iclcel est pins voisin du cuivre que de l'argent comme valeur inti insè [ne et il n'est pas compris dans l'expression de "métanx précieux" (v. art. 487).

(k) Le mot étalon qiii, en France, signifie, au sens propre, " un cheval entier ou reprodncteur," s'emploie, au figuré, dans les mesures légales, pour " le type, le modèle " d'aprè lequel les instruments de mesurage sont fabriques; il Y Il l'étalon officiel du mètre: il est en platine, métal presque insensible aux variations de la température. En matière de monnaies, l'étalon d'argent est de 5 francs et l'étalon d'or de 20 francs.

Les pIns petites fractions ne sont pas des étalons, parée qu'eDes admettent une tolérance sur le poids légal et sur le titre ou degré de fin.

Au lieu du mot étalon, les Anglais disent, avec le même sens figuré, standard, qui, au pi'opi'e, signifie " drapcau, étendard."

(2) En 1881 et 1889, il a été tenu à Paris des Congrès monétaires internationaux, mais ils n'ont amené aucune solution pratique du problême: ils n'ont guère servi qu'à mettre en évidence la profonde division des économistes et des financiers sur ce sujet.

Récemment, les Etats-Unis d'Amérique, qui ont un grand intérêt au relèvement monétaire de l'argent, ont tenté des mesures législatives dans ce sens, mais celles-ci n'ont pas abouti.

Lorsqu'aura lieu, en Europe le prochain Congrès monétaire, le Japon pourra y présenter son système de bimétallisme moyen, exposé ci-après et entièrement nouveau.

Nous avons la satisfaction qu'il ait été adopté entièrement dans le Texte officiel.

(l) Au Japon, les nouvelles monnaies d'or et d'argent présentent le rapport plus exact de 1 d'or à 16, 17 d'argent (le yen d'or pèse, en grains anglais, 25, 72; le yen d'argent, 416 grains), mais ce rapport est, depuis longtemps, dépassé dans le commerce des métaux et, par suite, dans le cours commercial des monnaies.

Il est bon de noter, à ce sujet, que l'influence française est restée tout-fait étrangère à la fabrication des monnaies japonaises.

(m) Voici encore un nouveau sens du mot titre, en français: ce n'est pas la désignation du nombre de yens ou de sens inscrite sur la monnaie, c'est le degré de fin ou la proportion de métal par: en fait, le titre est 9(106 defin, contre 1(106 d'alliage.

(n) Il ne faudrait pas craindre une différence sérieuse de valeur entre une province et une autre; car le commerce aurait intérêt à la combler immédiatement, par un envoi du métal le plus demandé: la constatation officielle du cours, par Ken ou département; ne serait faite que pour la sécurité et la commodité des intéressés.

(o) Quelquefois, un changement de forme du Gouvernement ou de dynastie donne lieu à une refonte générale des monnaies. Ainsi, le 2e Empire français a refondu toutes les monnaies et les a mises à l'effigie de Napoléon III.

(3) Lors des deux premières éditions du Projet (1882 et. 1883), la. difficulté était encore augmentée au Japon, comme dans plusieurs pays d'Europe, du cours forcé des papiers-monnaie (satsu, shi-hei) qui, n'étant pas alors convertibles en argent, présentaient un écart considérable avec la monnaie métallique.

Notre travail se trouvait alors compliqué d'une troisième valeur monétaire.

Depuis plusieurs années, grâce à l'habileté autant qu'à la sagesse du Ministre des finances, Comte Matsukata, le papier-monnaie, ayant été d'abord ramené au pair, par une diminution progressive de la quantité en circulation, a pu être enfin rendu convertible en argent. C'est maintenant la Banque du Japon (Nippon ginlco) qui émet les slii-hei et les rembourse à présentation (ce qu'on ne lui demande guère, du moment qu'on sait qu'elle peut le faire); la circulation est d'ailleurs maintenue obligatoirement dans un rapport détermin6 avec la réserve métallique.

Les shi-hei représentant désormais la monnaie d'argent, nous n'aurons plus à les faire figurer dans notre système de compensation exposé ci-après.

Il suffira d'une note (voy. note tt) pour les faire rentrer dans le système de compensation, en vue du cas, qui n'est pas à souhaiter, où, par suite de causes ex traord in aires, le papier-monnaie serait ramené au cours forcé et nécessairement alors déprécié.

(p) Cette monnaie sera bientôt Supprimée.