429条
La condition suspensive, lorsque l'évênement prévu est accompli, rétroagit au jour de la convention.
L'accomplissement de la condition résolutoire remet les parties dans la situation où elles étaient respectivement avant la convention.
428. L'obligation est sous condition lorsque les parties ou la loi font dépendre sa naissance ou sa résolution d'un évênement futur et incertain: la condition est dite "suspensive" dans le premier cas et "résolutoire" dans le second.
Les droits réels, principaux ou accessoires, peuvent être également soumis à une condition suspensive ou résolutoire.
429. La condition suspensive, lorsque l'évênement prévu est accompli, rétroagit au jour de la convention.
L'accomplissement de la condition résolutoire remet les parties dans la situation où elles étaient respectivement avant la convention.
On voit, de suite, par cette définition que la condition diffère profondément du terme: tandis que le terme n'empêche pas l'obligation de naître, de se former, et en retarde seulement l'exécution, la condition tient en suspens l'existence même de l'obligation (voy. c. civ, fr., art. 1185), et ce n'est pas seulement un retard qu'elle apporte à la formation ou à la résolution de l'obligation, c'est l'incertitude, l'éventualité, qui peut se terminer favorablement ou défavorablement pour le créancier ou pour le débiteur; chacun a des chances et court des risques, le contrat devient aléatoire par le fait même qu'il est affecté d'une condition (voy. ci-dessus, p. 86).
On voit par le présent article que lit condition est de deux sortes: suspensive ou résolutoire; dans le premier cas, l'obligation affectée de la condition n'est pas formée par la seule convention, c'est la condition qui, en s'accomplissant, fera naître l'obligation (c); dans le second cas, l'obligation est née immédiatement, par le seul effet du contrat; mais les parties sont convenues que, si tel événement arrivait, l'obligation serait résolue, c'est-à-dire éteinte rétroactivement, comme si elle n'avait jamais existé. On dit quelquefois que la condition est “ toujours suspensive ” et que, dans le premier cas, elle suspend la naissance de l'obligation, tandis que, dans le second cas, elle en suspend la résolution; cette formule est exacte, elle a une origine romaine(d), mais on conservera ici les expressions plus usitées de condition “ suspensive ou résolutoire ”.
On peut dire encore de la condition résolutoire qu'elle est DIRECTE, lorsqu'elle affecte le droit conféré, et INDIRECTE, lorsqu'elle affecte le droit retenu par celui qui a fait une aliénation sous condition suspensive. Si ces deux qualifications, “directe et indirecte”, étaient consacrées par l'usage, elles simplifieraient beaucoup le langage en cotte matière.
Le texte de l'article 428, après avoir supposé que c'est une obligation on une créance qui est affectée de la condition, déclare que la même modalité pourrait affecter un droit réel, la propriété ou un de ses démembrements, ou une sûreté fournie pour la garantie d'une créance. Dans ce cas, la condition produira un effet double, très-digne d'attention: elle sera, tout à la fois, suspensive pour l'une des parties et résolutoire pour l'autre. Supposons une aliénation d'immeuble subordonnée au départ du vendeur pour un pays éloigné; dans ce cas, la condition sera qualifiée de “suspensive”, parce que le droit de l'acheteur n'est pas encore né; mais si la condition s'accomplit, en même temps qu'elle “ fera naître” le droit de l'acheteur, “elle résoudra” celui du vendeur. En sens inverse, si l'aliénation a été faite immédiatement, mais s'il a été convenu qu'au cas où le vendeur reviendrait se fixer dans le pays qu'il quitte, la vente serait résolue, on peut dire qu'en même temps que le droit de l'acheteur est “résoluble”, celui du vendeur est “suspendu”: l'évênement prévu s'accomplissant enlèvera le droit do propriété à l'acheteur, non seulement pour l'avenir, mais pour le passé, et le reportera rétroactivement sur la tête du vendeur, comme s'il n'avait jamais cessé de lui appartenir. Comme conséquence de ce double effet de la condition, les droits conférés sur la chose par celui qui n'avait qu'un droit résoluble s'évanouissent comme et avec le sien, et les droits conférés par celui dont le droit était en suspens se confirment comme le sien propre.
La raison de ce double effet de chaque condition, lorsqu'il s'agit de l'aliénation d'un droit réel, tient à la nature même de ce droit qui, une fois créé, doit nécessairement porter sur une tête, et ne peut en quitter une sans passer sur une autre, ni retourner au premier titulaire sans quitter le second. On ne rencontre pas ce double effet lorsqu'il s'agit d'une obligation: elle ne préexistait pas à la convention, laquelle la fait naître et ne la transfère pas; si elle est subordonnée à une condition suspensive et que celle-ci s'accomplisse, le droit naît pour le créancier, mais on ne peut pas dire qu'il quitte le débiteur; si elle est subordonnée à une condition résolutoire, l'événement enlèvera le droit au créancier, mais il ne lu reportera pas sur la tête du débiteur.
On doit donc reconnaître que si les droits personnels peuvent être affectés de l'une ou l'autre condition, c'est toujours séparément, tandis que les droits réels ne peuvent être affectes de l'une sans l'être en même temps de l'autre.
Il y a toutefois un cas où le droit personnel sera affecté simultanément des deux conditions; mais l'exception, loin d'être gênante, confirme la règle: un créancier cède, sous condition suspensive, la créance qu'il a contre un tiers; si la condition s'accomplit, le droit cédé quitte le aidant pour passer sur la tête du cessionnaire; si la cession a été faite sous condition résolutoire, la résolution, en dépouillant le cessionnaire, reporte le droit sur le cédant. Si, dans ce cas, la condition produit deux effets simultanés, comme dans la cession d'un droit réel, c'est parce que le droit personnel cédé préexistait à la convention.
Rappelons, à cette occasion, que le terme, à la différence de la condition, ne peut affecter que les démembrements de la propriété, mais non la propriété elle-même, ainsi qu'il a été expliqué ailleurs, sous les articles 49 et 351 (t. I, p. 89 et ci-dessus, p. 141).
L'article 428 assigne deux caractères à l'évênement qu'on appelle condition: il doit être “futur et incertain.” Le Code français, dans l'art. 1168, exige les deux mêmes caractères; mais, plus loin (art. 1181), il met sur la même ligne “ un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. ” Il y a là une méprise que le Code italien n'a pas commise (art. 1157) et que le droit romain a signalée le premier en ces termes: “ les choses qui sont certaines par leur nature, ne retardent pas la naissance de l'obligation, quoiqu'elles soient incertaines pour nous ”. Cependant, au premier aspect, la situation parait identique; si, par exemple, les parties ont subordonné les effets de leur convention à l'issue favorable d'une expédition militaire ou maritime qui doit être actuellement accomplie, mais dont aucune d'elles n'a pu encore avoir connaissance, il semble que les choses se pisseront comme si l'événement était futur: lorsque l'issue de l'expédition se trouvera avoir été favorable, la convention aura eu tous ses effets; lorsque l'issue aura été défavorable, la convention sera réputée non avenue. Mais, au fond, il reste une grande différence entre cette situation et celle d'une véritable condition: dans le cas d'un événement actuellement arrivé, l'obligation existe ou n'existe pas, dès le moment de la convention, quoique les parties l'ignorent; si elle existe, rien n'empêchera ensuite qu'elle ait tous ses effets; si elle n'existe pas, rien, dans l'avenir, ne pourra lui donner effet; il n'y a pas d'alea, c'est-à-dire qu'il n'y a, pour les parties, ni chances ni risques; si l'évênement était accompli suivant les prévisions des parties, ce n'est pas lui qui aura fait naître l'obligation, c'est la convention; si l'événement était accompli en sens contraire, l'obligation ne sera pas née et ne pourra jamais naître, sans une nouvelle convention, Voilà pour la différence théorique.
Voici maintenant l'intérêt pratique de la question: si l'obligation a été subordonnée à une véritable condition et que la chose due vienne à périr par cas fortuit avant l'événement, l'obligation ne se forme pis, faute d'objet, en sorte que la perte retombe sur le débiteur qui n'a plus sa chose et n'aura pas les avantages que la convention pouvait lui destiner; tandis que si l'obligation dépend d'un événement actuellement arrivé mais encore inconnu des parties, la chose due périt pour le créancier dont le droit est né, quoiqu'il l'ignore: l'évênement inconnu n'a été qu'un “terme incertain,” ce tenue s'est trouvé échu quand l'événement a été connu; or. le terme ne retardant pas la naissance du droit, mais seulement son exigibilité, met la chose aux risques de celui à qui elle est due.
La théorie des risques déjà esquissée sous l'article 355, au sujet de la convention pure et simple ou à terme, sera complétée au chapitre III, lorsque la loi traitera de l'extinction des obligations par l'effet de la perte de la chose due; c'est là que l'on justifiera, en raison et en équité, la solution différente au cas de condition.
L'article 429 complète le caractère de la condition, soit suspensive, soit résolutoire, en lui donnant un effet rétroactif, soit pour la formation, soit pour la résolution de l'obligation ou du droit réel conféré. Cette rétroactivité a dû être indiquée de suite, pour faire saisir la nature de la condition(e); l'article suivant va en indiquer les conséquences.
----------
(c) Le mot condition vient du mot latin condere, “fonder”: la condition est ici “ le fondement ” du droit.
(d) Les Romains disaient que cette obligation “est pure, mais résoluble sous condition ” (obligatio pura quœ sub conditions resolvitur).
(e) Le; Code français et le Code italien ont eu le tort de rejeter à la fin de la matière l'effet rétroactif de la condition (voy. art. 1179 et 1170).