Le débiteur est déchu du bénéfice du terme de droit, dans les cas suivants:
S'il est tombé en faillite ou devenu notoirement insolvable;
S'il a aliéné la majeure partie de ses biens ou si elle est saisie par d'autres créanciers;
S'il a détruit ou diminué les sûretés particulières qu'il a fournies, ou manqué à fournir celles qu'il a promises.
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註釈民法草案 財産編 画像
(Déchéance du terme de droit.)
Le débiteur est déchu du bénéfice du terme de droit, dans les cas suivants:
S'il est tombé en faillite ou devenu notoirement insolvable;
S'il a aliéné la majeure partie de ses biens ou si elle est saisie par d'autres créanciers;
S'il a détruit ou diminué les sûretés particulières qu'il a fournies, ou manqué à fournir celles qu'il a promises;
S'il manque à payer les intérêts compensatoires.
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フランス 民法1181条，1188条，1912条 資料全体表示
L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un évènement futur et incertain, ou d'un évènement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'évènement.
Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée.
Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat,
1°. S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
2°. S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
義務ノ執行ヲ停止スル未必ノ条件ニ管スル義務トハ来時ノ未定ノ事ニ管シ又ハ既ニ生シタルト雖トモ猶未タ其契約ヲ為ス双方ノ者ノ知ラサル事ニ管スル義務ヲ云フ但シ其義務来時ノ未定ノ事ニ管シタル時ハ其事ノ生シタル後ニ非レハ其義務ヲ行フコトナシ又既ニ生シタルト雖トモ猶未タ其契約ヲ為ス双方ノ者ノ知ラサル事ニ管シタル時ハ其義務ヲ生スル契約ヲ結ヒシ日ヨリ其義務ノ効アリトス
若シ契約ノ義務ヲ行フ可キ者家資分散ヲ為シタル時又ハ其者嘗テ契約ヲ以テ義務ヲ得可キ者ニ与ヘシ保証ノ高ヲ己レノ所為ニ因テ減損シタル時ハ其期限ノ利益ヲ失フ可シ
無期ノ年金ヲ払フ可キ者二年ノ間之ヲ払ハサル時
無期ノ年金ヲ払フ可キ者之ヲ得可キ者ニ対シ契約ヲ以テ定メタル如ク保証人ヲ立テサル時
此二箇ノ場合ニ於テハ無期ノ年金ヲ得可キ者之ヲ払フ可キ者ヲシテ其元資ヲ還サシムルコトヲ得可シ
停止ノ未必条件ヲ以テ契約シタル義務トハ将来ノ不定ナル事故又ハ現ニ生シタリト雖モ契約者ノ未タ知ラサル事故ニ関スル所ノモノヲ云フ
第一ノ場合ニ於テハ其事故ノ後ニ非サレハ義務ヲ執行スルコトヲ得ス
第二ノ場合ニ於テハ義務ヲ約定シタル日ヨリ其義務ノ効アルモノトス
負債者ノ家資分散ヲ為シタル時又ハ契約ニ依リ其債主ニ附与シタル所ノ抵保ヲ自己ノ所為ニ依テ減少シタル時ハ其負債者ハ最早期限ノ利益ヲ請求スルコトヲ得ス
無期ニ於テ設定シタル年金収受権ノ負債者ハ左ノ場合ニ於テハ之ニ買戻ヲ強ユルコトヲ得可シ
其負債者ノ二年間自己ノ義務ヲ履行スルコトヲ止メタル時
其負債者ノ契約ニ依リ約務シタル抵保ヲ貸主ニ供給スルコトヲ缺キタル時
停止ノ約件ヲ以テ約シタル義務トハ或ハ未来且ツ未定ノ事件ニ関シ或ハ現ニ到来シタルモ契約者双方ノ未タ知ラサル事件ニ関スルモノヲ云フ
第一ノ場合ニ於テハ義務ハ事件後ニ非サレハ執行スルヲ得ス
第二ノ場合ニ於テハ義務ハ契約ヲ為シタル日ヨリ其効ヲ生ス
義務者ハ商事分散《ファイエット》ヲ為セシカ又ハ契約ニ因テ権利者ニ与ヘタル抵保《シュルテー》ヲ其所為ニ因テ減少セシ時ハ最早期限ノ利益ヲ要求スルヲ得ス
無期ニ設定シタル年金ノ義務者ハ左ノ場合ニ於テ買戻ヲ要強セラルルヲ得
二年間其義務ヲ竭クスコトヲ止メタル時
契約ニ依リ約諾シタル抵保ヲ貸主ニ供給スルコトヲ缺キタル時
Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
若シ負債者ノ財産ヲ他ノ債主ノ求ニ依テ売払ヒタル時又ハ負債者ノ家資分散ノ景状又ハ重罪缺席ノ景状ニアル時又ハ負債者ノ拘留セラレタル時又ハ負債者ノ契約ニ依リ其債主ニ附与シタル抵保ヲ自己ノ所為ニ依テ減少シタル時ハ負債者猶予ノ期限ヲ得ルコトヲ得ス又己レニ許与セラレタル猶予期限ノ利益ヲ享クルコトヲ得ス
(Déchéance du terme de droit.)
Le débiteur est déchu du bénéfice du terme de droit, dans les cas suivants:
S'il est tombé en faillite ou devenu notoirement insolvable;
S'il a aliéné la majeure partie de ses biens ou si celle-ci est saisie par d'autres créanciers;
S'il a détruit ou diminué les sûretés particulières qu'il a fournies, ou manqué à fournir celles qu'il a promises;
S'il manque à payer les intérêts compensatoires.
La déchéance du terme n'a pas lieu de plein droit: elle doit être demandée en justice.
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Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat,
1°. S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
2°. S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
若シ契約ノ義務ヲ行フ可キ者家資分散ヲ為シタル時又ハ其者嘗テ契約ヲ以テ義務ヲ得可キ者ニ与ヘシ保証ノ高ヲ己レノ所為ニ因テ減損シタル時ハ其期限ノ利益ヲ失フ可シ
無期ノ年金ヲ払フ可キ者二年ノ間之ヲ払ハサル時
無期ノ年金ヲ払フ可キ者之ヲ得可キ者ニ対シ契約ヲ以テ定メタル如ク保証人ヲ立テサル時
此二箇ノ場合ニ於テハ無期ノ年金ヲ得可キ者之ヲ払フ可キ者ヲシテ其元資ヲ還サシムルコトヲ得可シ
負債者ノ家資分散ヲ為シタル時又ハ契約ニ依リ其債主ニ附与シタル所ノ抵保ヲ自己ノ所為ニ依テ減少シタル時ハ其負債者ハ最早期限ノ利益ヲ請求スルコトヲ得ス
無期ニ於テ設定シタル年金収受権ノ負債者ハ左ノ場合ニ於テハ之ニ買戻ヲ強ユルコトヲ得可シ
其負債者ノ二年間自己ノ義務ヲ履行スルコトヲ止メタル時
其負債者ノ契約ニ依リ約務シタル抵保ヲ貸主ニ供給スルコトヲ缺キタル時
義務者ハ商事分散《ファイエット》ヲ為セシカ又ハ契約ニ因テ権利者ニ与ヘタル抵保《シュルテー》ヲ其所為ニ因テ減少セシ時ハ最早期限ノ利益ヲ要求スルヲ得ス
無期ニ設定シタル年金ノ義務者ハ左ノ場合ニ於テ買戻ヲ要強セラルルヲ得
二年間其義務ヲ竭クスコトヲ止メタル時
契約ニ依リ約諾シタル抵保ヲ貸主ニ供給スルコトヲ缺キタル時
Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
若シ負債者ノ財産ヲ他ノ債主ノ求ニ依テ売払ヒタル時又ハ負債者ノ家資分散ノ景状又ハ重罪缺席ノ景状ニアル時又ハ負債者ノ拘留セラレタル時又ハ負債者ノ契約ニ依リ其債主ニ附与シタル抵保ヲ自己ノ所為ニ依テ減少シタル時ハ負債者猶予ノ期限ヲ得ルコトヲ得ス又己レニ許与セラレタル猶予期限ノ利益ヲ享クルコトヲ得ス
債務者ハ左ノ場合ニ於テ債権者ノ請求ニ因リ権利上ノ期限ノ利益ヲ失フ
債務者カ破産シ又ハ顕然無資力ト為リタルトキ
債務者カ財産ノ多分ヲ譲渡シ又ハ其多分カ他ノ債権者ノ差押ヲ受ケタルトキ
債務者カ其供シタル特別ノ担保ヲ毀滅シ若クハ減少シ又ハ其予約シタル担保ヲ供セサルトキ
債務者カ填補利息ヲ払ハサルトキ
Le débiteur est déchu, sur la demande du créancier, du bénéfice du terme de droit, dans les cas suivants:
1° S'il est tombé en faillite ou devenu notoirement insolvable;
2° S'il a aliéné la majeure partie de ses biens ou si elle est saisie par d'autres créanciers;
3° S'il a détruit ou diminué les sûretés particulières qu'il a fournies, ou manqué à fournir celles qu'il a promises;
4° S'il manque à payer les intérêts compensatoires.