ボワソナードプロジェ（明治23年）

●

初版

404条

Les dommages-intérêts ne sont encourus qu'après que le débiteur a été constitué en demeure, conformément à l'article 356.

Toutefois, si l'obligation est de ne pas faire, le débiteur est toujours de plein droit en demeure.

第二版

404条

(Demeure de plein droit.)

Les dommages-intérêts ne sont encourus qu'après que le débiteur a été constitué en demeure, conformément à l'article 356.[1146.]

Toutefois, si l'obligation est de ne pas faire, le débiteur est toujours de plein droit en demeure.[1145.]

CONCORDANCE

フランス民法1145条，1146条資料全体表示

1145.

Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit les dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.

1146.

Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain tems qu'il a laissé passer.

第千百四十五条

又事ヲ為ス可カラサルノ義務アル時ハ其義務ヲ行フ可キ者其義務ニ背キタル事ニ因リ義務ヲ得可キ者ニ損失ノ償ヲ為ス可シ

第千百四十六条

損失ノ償ハ義務ヲ行フ可キ者其義務ヲ行フ事ヲ怠リシ時義務ヲ得可キ者ニ之ヲ為ス可シ但シ義務ヲ行フ可キ者其約定ノ期限ヲ過セシ時ト雖トモ事故アリテ其定期内ニ契約ノ如ク物ヲ与ヘ又ハ事ヲ為スコト能ハサル時ハ格別ナリトス

第千百四十五条

若シ義務カ為ササルモノタル時ハ其義務ニ違フ者ハ其違背ノ実事ノミニ依リ損害ノ賠償ヲ負担ス可シ

第千百四十六条

損害ノ賠償ハ負債者カ其義務ヲ履行スルコトヲ遅滞シタル時ニ非サレハ之ヲ負担セサルモノトス然レトモ若シ負債者ノ其所有権ヲ移スノ義務ヲ己レニ負ヒタル物又ハ其為スノ義務ヲ己レニ負ヒタル事カ其負債者ノ経過セシメタル特定ノ期限内ニ非サレハ所有権ヲ移スコトヲ得ス又ハ為スコトヲ得サルモノタル時ハ格別ナリトス

第千百四十五条

義務若シ不可為的ナル時ハ之ニ違背シタル者其違背ノ事ノミヲ以テ損害賠償ヲ為ス可シ

第千百四十六条

損害賠償ハ義務者其義務ヲ尽スコトヲ遅滞シタル時ニ非サレハ為ササルモノトス但シ義務者カ可与義務アル物又可為ノ義務アル事ヲ其経過セシメタル或ル時間内ニ非サレハ与ヘ又ハ為スヲ得サリシ時ハ此限ニ在ラストス

▲ 閉じる

●

新版

404条

(Mise en demeure.)

Les dommages-intérêts ne sont encourus qu'après quele débiteur a été constitué en demeure, conformément à l'article 356.[1146.]

(Demeure de plein droit.)

Toutefois, si l'obligation est de ne pas faire, le débiteur est toujours de plein droit en demeure.[1145.]

(Suite.)

Pareillement, celui qui est tenu, par un délit civil ou pénal, de rendre une chose ou des valeurs appartenant à autrui, ou d'indemniser de leur perte, est considéré comme étant de plein droit en demeure.[Comp. 1302, 4e al.]

Art. 404. — 304. On a déjà remarqué, sur l'article 356, que la loi. tenant compte de la facilité avec laquelle les hommes laissent s'écouler le temps sans s'apercevoir de sa rapidité, n'a pas admis, en principe, que la seule échéance du terme fixé pour l'exécution constituât le débiteur en demeure et le rendît responsable de l'inexécution. Cependant le Code italien l'a admis (art. 1223), mais c'est une grande rigueur qui ne semble pas devoir être suivie (a).

Aux cas exceptionnels, désignés déjà par l'article 356, où le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme, le présent article en ajoute deux où il y a moins échéance du terme qu'exigibilité immédiate et continue, qu'absence de terme.

Le 1cr cas est celui où 'l'obligation est de ne pas faire, celui où elle a pour objet l'abstention d'un acte, même licite. Il est clair qu'il serait déraisonnable d'exiger, dans ce cas, une mise en demeure formelle émanant du créancier: s'il devait, pour sauvegarder son droit, avertir le débiteur d'avoir à ne pas faire ce dont il a promis de s'abstenir, il faudrait qu'il réitérât cet avertissement chaque jour et, pour ainsi dire, à chaque moment. On est donc amené à reconnaître que le débiteur est " toujours en demeure:" d'ailleurs, il ne court pas ici le risque d'être surpris par le temps, d'être en faute à son insu, comme dans le cas d'une obligation de faire quelque chose à terme fixe, car sa faute n'est pas de manquer cf, faire ce qu'il a promis, mais de faire ce qu'il s'est interdit; or, l'accomplissement d'un acte, si facile et si prompt qu'il soit, n'est pas de nature à avoir lieu sans que l'attention du débiteur y soit arrêtée et cela suffit pour engager sa responsabilité (voy. n° 271).

La même disposition se trouve dans les Codes fran çai s (art. 1145) et italien (art. 1221); mais elle y est présentée dans des termes et à une place qui feraient croire à un tout autre sens: il semblerait que la loi a voulu dire que, dans le cas d'obligation de ne pas faire, il y a toujours un préjudice éprouvé par le créancier, au cas de contravention, ce qui peut souvent ne pas être.

Dans le Code français le véritable sens de l'article 1145 apparaît, si on lit d'abord l'article 1146 qui exige la mise en demeure: ce Code a eu seulement le tort de placer 'l'ex,ceptic-n avant al règle. Dans le Code italien, l'exception occupe deux articles (art. 1221 et 1222) et est également avant la règle (art. 1223).

Le Projet ne laisse aucun doute sur le rapport de l'exception avec la règle.

Ce qui est encore à noter sur cette première exception, c'est que le Projet ne dit pas que la, mise en demeure " résulte du seul fait de la contravention: " lé débiteur est " toujours de plein droit en demeure," sans même qu'il y ait contravention à son obligation: sans doute, les dommages intérêts ne seront dûs que s'il a contrevenu, mais il est illogique de dire que sa contravention le met en demeure. En demeure de quoi le mettrait elle ? De ne pas faire? Mais il ne peut plus être question de s'abstenir, puisqu'il a fait ce qu'il ne devait pas faire. Il est au contraire tout naturel de dire qu'il est en demeure dès que la convention de ne pas faire été conclue Le 2° cas est celui de l'obligation de restituer des objets appartenant à autrui et que le débiteur s'est appropriés par un vol ou par un abus de confiance, ou qu'il s'est fait livrer par un délit d'escroquerie: dans ces cas, il ne peut, comme un débiteur par contrat, se faire illusion sur l'intention plus ou moins bienveillante du créancier; une interpellation n'est donc pas nécessaire pour qu'il sache qu'il est en faute de ne pas rendre; d'ailleurs, en même temps que le débiteur par délit n'est pas digne d'intérêt comme le débiteur par contrat, le créancier est lui-même plus intéressant qu'un créancier par contrat, car il peut, soit ignorer le délit dont il a été victime, soit en ignorer l'auteur, ce qui rendrait impossible un acte de sa part constituant la mise en demeure du délinquant.

Au surplus, cette mise en demeure de plein droit n'a lieu que pour les corps certains ou les choses de quantité autres que l'argent: pour les sommes d'argent, la mise en demeure faisant courir les intérêts moratoires ne peut résulter que d'une demande en justice ou d'une reconnaissance spéciale du débiteur à cet effet: l'article 413, ci-après, ne fait pas d'exception pour les délits.

304 bis. On a quelquefois soutenu qu'au cas où le débiteur est, par sa faute, dans l'impossibilité d'exécuter, ce qui ne le libère pas des dommages-intérêts, il est inutile que le créancier le mette en demeure.

Nous ne proposons pas d'introduire cette exception dans la loi. D'abord l'impossibilité d'exécuter n'est pas toujours connue du créancier avant les poursuites; ensuite, le fût-elle, elle aura toujours pour effet de révéler chez le créancier la volonté d'être satisfait par les dommages-intérêts et, par conséquent, elle fixera le moment auquel on devra se placer pour apprécier le montant du préjudice éprouvé et du gain manqué.

----------

(a) Suivant que la loi admet ou n'admet pas que le terme vaille iuterpellation, au lieu et place d'une sommation, 011 dit: dies interpellât ou n o n interpellai pro Tiomine (v. lil 144, note i).

▲ 閉じる

CONCORDANCE

フランス民法1145条，1146条，1302条4項資料全体表示

1145.

Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit les dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.

1146.

1302.

Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure.

Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui eût été livrée.

Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue.

De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l'a soustraite, de la restitution du prix.

第千百四十五条

又事ヲ為ス可カラサルノ義務アル時ハ其義務ヲ行フ可キ者其義務ニ背キタル事ニ因リ義務ヲ得可キ者ニ損失ノ償ヲ為ス可シ

第千百四十六条

第千三百二条

義務ノ目的タル確定セシ物ノ滅尽シタル時又ハ其物ヲ売買スルコト能ハサル模様ニ至リシ時又ハ其物ヲ遺失シ其現存スルヤ否ヲ知ルコト能ハサルニ至リシ時其義務ヲ行フ可キ者未タ之ヲ得可キ者ヨリ其物ヲ引渡ス可キノ求メヲ受サル中ニ義務ヲ行フ可キ者ノ過失ニ非ラスシテ此等ノ事ノ生シタルニ於テハ其義務消散ス可シ

又義務ヲ行フ可キ者之ヲ行フ可キノ求メヲ受ケシ後ト雖トモ其引渡ス可キ物意外ノ事ニ因テ滅尽セシ時其責ニ任ス可キコトヲ預定セス且縦令其物ヲ義務ヲ得可キ者ニ引渡シテ其所有ト為シタルト雖トモ亦滅尽ス可キ場合ニ於テハ其義務消散ス可シ

義務ヲ行フ可キ者ハ己レノ述ヘタル意外ノ事ヲ証ス可シ

窃取シタル物ハ其滅尽シ又ハ見失ヒタル事由ノ如何ナルヲ問ハス之ヲ窃取セシ者必ス其価高ヲ償フ可キノ責アリトス

第千百四十五条

若シ義務カ為ササルモノタル時ハ其義務ニ違フ者ハ其違背ノ実事ノミニ依リ損害ノ賠償ヲ負担ス可シ

第千百四十六条

第千三百二条

若シ義務ノ目的タリシ特定ニシテ定マリタル物ノ滅尽シ又ハ各人ノ処分外ニ附セラレ又ハ全ク其存在ヲ知ル可カラサル方法ニ遺失シタル時負債者ノ過失ナク且ツ負債者ニ遅滞ノ責アラサル前ニ其物ノ滅尽シ又ハ之ヲ遺失シタルニ於テハ義務消滅スルモノトス

負債者ニ遅滞ノ責アル時ト雖モ若シ其負債者ノ意外ノ事故ヲ負任スルコトナク而シテ其物ヲ仮令債主ニ引渡シタルモ債主ノ方ニ於テモ亦同シク滅尽シタル可キ場合ニ於テハ義務消滅スルモノトス

負債者ハ其申述スル所ノ意外ノ事故ヲ証ス可キモノトス

盗マレタル者ノ滅尽シ又ハ之ヲ遺失シタル方法ノ如何ヲ問ハス其滅尽ハ之ヲ窃取シタル者ヲシテ其代金ノ返還ヲ免カレシメサルモノトス

第千百四十五条

義務若シ不可為的ナル時ハ之ニ違背シタル者其違背ノ事ノミヲ以テ損害賠償ヲ為ス可シ

第千百四十六条

第千三百二条

義務ノ目的タル特定物滅失スルカ通易ス可カラサルモノトナルカ又ハ全ク其存在ヲ知ラサル如ク紛失セシ時若シ其物件義務者ノ過失ナク又遅滞ニ至ラサル前ニ滅失紛失セシニ於テハ義務ハ消滅ス可シ

義務者遅滞ヲ為シタリト雖トモ意外ノ変ニ付キ自ラ責ニ任セサリシ時ハ若シ既ニ物件ヲ引渡セシモ其物件カ同シク権利者ノ許ニ於テ滅失ス可カリシ場合ニ於テハ義務ハ消滅ス可シ

義務者ハ其主張スル意外ノ変ヲ証ス可シ

臓物ノ滅失又ハ紛失シタル方法ノ如何ヲ問ハス其滅失ハ窃取ヲ為セシ者ニ代価ノ還給ヲ免除スルコトナシトス

▲ 閉じる

旧民法財産編384条資料全体表示

第三百八十四条条文沿革

損害賠償ハ債務者カ第三百三十六条ニ依リテ遅滞ニ付セラレタル後ニ非サレハ之ヲ負担セス

然レトモ不作為ノ義務ニ於テハ債務者ハ常ニ当然遅滞ニ在リ

犯罪ニ因リテ他人ニ属スル金銭其他ノ有価物ヲ返還スル責ニ任スル者モ亦同シ

384.

Les dommages-intérêts ne sont encourus qu'après que le débiteur a été constitué en demeure, conformément à l'article 336.

Toutefois, si l'obligation est de ne pas faire, le débiteur est toujours de plein droit en demeure.

Il en est de même de celui qui est tenu par un délit de rendre une chose ou des valeurs appartenant à autrui.

▲ 閉じる

ボワソナードプロジェ（明治23年）

初版

404条

関連資料

関連資料・議事録

第二版

404条

関連資料

CONCORDANCE

新版

404条

関連資料

CONCORDANCE