ボワソナードプロジェ（明治23年）

●

初版

356条

Le promettant ou tout autre débiteur est constitué en demeure: soit par une demande en justice, par une sommation ou un commandement en bonne et due forme, faits après l'échéance du terme fixé, soit par la seule échéance dudit terme, si telle est la disposition expresse de la loi ou de la convention, soit, enfin, par le fait que le promettant a laissé passer l'époque après laquelle il savait que l'exécution ne pouvait plus être utile au stipulant.

356. Le promettant ou tout autre débiteur est constitué en demeure: soit par une demande en justice, par une sommation ou un commandement en bonne et due forme, faits après l'échéance du terme fixé, soit par la seule échéance dudit terme, si telle est la disposition expresse de la loi ou de la convention, soit, enfin, par le fait que le promettant a laissé passer l'époque après laquelle il savait que l'exécution ne pouvait plus être utile au stipulant.

Ces dispositions correspondent à l'article 1139 du Code français. L'expression française demeure (du latin mora) est synonyme de retard, avec l'idée de faute.

De ce qu'un délai a été déterminé pour l'exécution d'une obligation, il n'en résulte pas que le débiteur soit constitué en demeure par la seule échéance de ce terme; il faut, en général, qu'un avertissement soit donné au débiteur: la loi tient compte de la déplorable facilité avec laquelle les hommes laissent passer le temps sans s'eu apercevoir, et pour que le but de la loi soit atteint, il faut nécessairement que l'avertissement nesoit donné qu'après l'échéance du terme.

Les trois premiers moyens par lesquels le débiteur peut être mis eu demeure viennent du créancier: s'il fait une demande en justice, le premier acte de procédure sera un avertissement suffisant; s'il a déjà un titre exécutoire, comme un jugement ou un acte authentique, il en fera notifier une copie, avec injonction d'exécuter, c'est le commandement; enfin, si le créancier veut sauvegarder ses droits sans user de rigueur, il fera une simple sommation, dont la loi n'indique pas la forme, laissant ce soin au Code de procédure. Ces deux derniers actes, bien que faits, en général, par le ministère d'un officier public (en France, par un huissier), s'appellent “actes extrajudiciaires,” parce qu'ils sont en dehors d'un procès.

Un avertissement privé, niais exprès et formel et reconnu par le débiteur, pourrait être admis comme mise en demeure, la forme authentique n'étant nécessaire que pour la preuve.

Par exception, la seule échéance du terme constitue le débiteur en demeure; le texte en indique deux cas, suivi d'une hypothèse particulière qui pourrait être considérée comme formant un troisième cas:

1° Lorsque la loi, dans quelques cas particuliers, juge à propos de donner cette garantie au créancier: le cas le plus saillant est celui de l'obligation de restituer une chose volée (voy. c. fr., art. 1302, 4e al.);

2° Lorsque la convention porto expressément que le débiteur sera constitué en demeure par la seule échéance du terme; il ne sera pas nécessaire d'ajouter “et sans sommation,” quoique ce soit préférable pour écarter tous les doutes;

3° La troisième hypothèse où le débiteur est en demeure sans autre avertissement que l'expiration du tempe fixé pour l'exécution tient à des circonstances particulières: on peut citer, comme exemple, le cas où il y a eu convention de fournir, soit en vente, soit en location, des objets nécessaires pour une cérémonie publique, ou même particulière, comme un mariage ou des funérailles, dont l'époque est connue du promettant: il est clair que si le stipulant était, en pareil cas, obligé de faire une somma tion après la cérémonie ou après le moment extrême où la fourniture devrait être faite, il serait déjà trop tard. En réalité, dans ce cas, c'est comme s'il y avait eu convention formelle entre les parties que le promettant sera en demeure par la seule échéance du terme.

Les règles de la mise en demeure pour faire courir les intérêts moratoires, dans les obligations de sommes d'argent ne seront pas tout à fait les mêmes: on les trouvera plus loin.

▲ 閉じる

第二版

356条

(Mise en demeure.)

Le promettant ou tout autre débiteur est mis ou constitué en demeure: soit par une demande en justice, par une sommation ou un commandement en bonne et due forme, faits après l'échéance du terme fixé, soit par la seule échéance dudit terme, si telle est la disposition expresse de la loi ou de la convention, soit, enfin, par le fait que le promettant a laissé passer l'époque après laquelle il savait que l'exécution ne pouvait plus être utile au stipulant.[1139, 1145, 1146.]

Art. 356. — 144. Ces dispositions correspondent aux articles 1139, 1145 et 1146 du Code français. L'expression française demeure (du latin mora) est synonyme de retard, avec l'idée de faute.

De ce qu'un délai a été déterininé pour l'exécution d'une obligation, il n'en résulte pas que le débiteur soit constitué en demeure par la seule échéance de ce terme; il faut, en général, qu'un avertissement lui soit donné par le créancier: la loi tient compte de la déplorable facilité avec laquelle les hommes laissent passer le temps sans s'en apercevoir, et pour que le but de la loi soit atteint, il faut nécessairement que l'avertissement ne soit donné qu'après l'échéance du terme (i).

145. Les trois premiers moyens par lesquels le dé: biteur peut être mis en demeure viennent du créancier; s'il fait une demande en justice, le premier acte de procédure sera un avertissement suffisant; s'il a déjà un titre exécntoire, comme un jugement ou un acte authentique, il en fera notifier copie, avec injonction d'exécuter, c'est le commandement; enfin, si le créancier, n'ayant pas de titre exécutoire, veut sauvegarder ses droits, sans user de rigueur, il fera une sommation, dont la loi n'indique pas la forme, laissant ce soin au Code de procédure civile. Ces deux derniers actes, bien que faits, en général, par le ministère d'un officier public (en France, par un huissier), s'appellent “actes extrajudiciaires,” parce qu'ils sont faits en dehors d'un procès.

Un avertissement privé, mais exprès et formel et reconnu par le débiteur, pourrait être admis comme mise en demeure, la forme authentique n'étant nécessaire que pour la preuve. A plus forte raison, une reconnaissance spontanée de sa fante par le débiteur le mettrait-elle en demeure.

146. Par exception, la senle échéance du terme peut constituer le débitenr en demeure; le texte en indique deux cas, suivis d'une bypothèse particulière qui pourrait être considérée comme formant un troisième cas:

1° Lorsque la loi, dans quelques cas particuliers, juge à propos de donner cette garantie au créancier: le cas le plus saillant est celui de l'obligation de restituer une chose rolée (voy.c. civ. fr., art. 1302, 4° al.);

2° Lorsque la convention porte expressément que le débiteur sera constitué en demeure par la seule échéance du terme: il ne sera pas nécessaire d'ajouter “et sans sommation, quoique ce soit préférable, pour écarter tous les dontes;

3° La troisième hypothèse où le débiteur est en demeure, sans autre avertissement que l'expiration du temps fixé pour l'exécution, tient à des circonstances particulières que la loi n'a pu réunir que dans une formule très-générale: on peut citer, comme exemple, le cas où il y a eu cou vention de fournir, soit en vente, soit en location, des objets nécessaires pour une cérémonie publique ou même particulière, comme un mariage on des funérailles, dont l'époque est connue du promettant; il est clair que si le stipulant était, en pareil cas, obligé de faire me sommation avant la cérémonie, et au moment extrême où la fourniture devrait être faite, il serait déjà trop tard. En réalité, dans ce cas, c'est comme s'il y avait eu convention formelle entre les parties qne le prometiant sera en demeure par la seule échéance du terme.

On verra plus loin (art. 404) que dans l'obligation de ne pas faire le débiteur est considéré comme se coustituant lui-même en demeure par la contravention.

Les règles de la mise en demeure pour faire courir les intérêts moratoires, dans les obligations de sommes d'argent, ne seront pas tout-à-fait les mêmes: on les trouvera plus loin (art. 413).

----------

(i) Autrefois, on admettait généralement la règle inverse: dies interpellat pro homine: "le terme interpelle à la place de l'homme;" aujourd'hui, on dit: dies non interpellat....

▲ 閉じる

再閲民法草案画像

再閲修正民法草案註釈画像

CONCORDANCE

フランス民法1139条，1145条，1146条資料全体表示

1139.

Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.

1145.

Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit les dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.

1146.

Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain tems qu'il a laissé passer.

第千百三十九条

物ヲ引渡ス可キノ契約ヲ為シタル者之ヲ渡ス可キノ催促書ヲ受ケ又ハ其催促書ニ等シキ書面ヲ受ケ尚ホ之ヲ渡ササル時又ハ契約中ニ一方ヨリ別段其物ヲ渡ス可キノ催促書ヲ送ラスト雖トモ唯々其渡ス可キ期限ノ経過セシノミニ因リ之ヲ渡ササル者ノ怠リノ咎アル可キ事ヲ預メ定メタルニ其期限ニ至リ尚ホ之ヲ渡ササル時ハ之ヲ渡ササル者怠リノ咎アリトス

第千百四十五条

又事ヲ為ス可カラサルノ義務アル時ハ其義務ヲ行フ可キ者其義務ニ背キタル事ニ因リ義務ヲ得可キ者ニ損失ノ償ヲ為ス可シ

第千百四十六条

損失ノ償ハ義務ヲ行フ可キ者其義務ヲ行フ事ヲ怠リシ時義務ヲ得可キ者ニ之ヲ為ス可シ但シ義務ヲ行フ可キ者其約定ノ期限ヲ過セシ時ト雖トモ事故アリテ其定期内ニ契約ノ如ク物ヲ与ヘ又ハ事ヲ為スコト能ハサル時ハ格別ナリトス

第千百三十九条

負債者ハ催促状又ハ之ト同効アル其他ノ証書ニ依リ若クハ其合意ニ証書ヲ要セスシテ期限ノ満ツルコトノミニ依リ義務者ニ遅滞ノ責アル可キ旨ヲ定ムル時ハ其合意ノ効ニ依リ遅滞ニ附セラルルモノトス

第千百四十五条

若シ義務カ為ササルモノタル時ハ其義務ニ違フ者ハ其違背ノ実事ノミニ依リ損害ノ賠償ヲ負担ス可シ

第千百四十六条

損害ノ賠償ハ負債者カ其義務ヲ履行スルコトヲ遅滞シタル時ニ非サレハ之ヲ負担セサルモノトス然レトモ若シ負債者ノ其所有権ヲ移スノ義務ヲ己レニ負ヒタル物又ハ其為スノ義務ヲ己レニ負ヒタル事カ其負債者ノ経過セシメタル特定ノ期限内ニ非サレハ所有権ヲ移スコトヲ得ス又ハ為スコトヲ得サルモノタル時ハ格別ナリトス

第千百三十九条

義務者ハ督促書《ソンマクロン》若クハ之レト同力ノ他ノ書面ニ因リ又ハ契約書ニ書面ヲ要スルコトナク期限ニ至ルノミヲ以テ義務者ノ遅滞アリトス可キコトヲ記スル時ハ契約ノ効ニ因リ遅滞アリトセラル可シ

第千百四十五条

義務若シ不可為的ナル時ハ之ニ違背シタル者其違背ノ事ノミヲ以テ損害賠償ヲ為ス可シ

第千百四十六条

損害賠償ハ義務者其義務ヲ尽スコトヲ遅滞シタル時ニ非サレハ為ササルモノトス但シ義務者カ可与義務アル物又可為ノ義務アル事ヲ其経過セシメタル或ル時間内ニ非サレハ与ヘ又ハ為スヲ得サリシ時ハ此限ニ在ラストス

▲ 閉じる

●

新版

356条

(Mise en demeure.)

Le promettant ou tout autre débiteur est mis ou constitué en demeure: soit par une demande en justice, par une sommation ou un commandement en bonne et due forme, faits après l'échéance du terme fixé, soit par la seule échéance dudit terme, si telle est la disposition expresse de la loi ou de la convention, soit enfin par le fait que le promettant a laissé passer l'époque après laquelle il savait que l'exécution ne pouvait plus être utile au stipulant.[1139, 1145, 1146.]

Art. 356. — 144. L'expression française demeure (du latin mora) est synonyme de retard, avec l'idée de faute.

De ce qu'un délai a été déterminé pour l'exécution d'une obligation, il n'en résulte pas que le débiteur soit constitué en demeure par la seule échéance de ce terme; il faut, en général, qu'un avertissement lui soit donné par le créancier: la loi tient compte de la déplorable facilité avec laquelle les hommes laissent passer le temps sans s'en apercevoir, et pour que le but de la loi soit atteint, il faut nécessairement que l'avertissement ne soit donné qu'après l'échéance du terme (i).

145. Les trois premiers moyens par lesquels le débiteur peut être mis en demeure viennent du créancier; s'il fait une demande en justice, le premier acte de procédure, (la citation, l'assignation ou ajournement) sera un avertissement suffisant; s'il a déjà un titre exécutoire, comme un jugement ou un acte authentique, il en fera notifier copie, avec injonction d'exécuter, c'est le commandement; enfin, si le créancier, n'ayant pas de titre exécutoire, veut sauvegarder ses droits, sans user de rigueur, il fera une simple sommation, dont la loi n'indique pas la forme, laissant ce soin au Code de procédure civile. Ces deux derniers actes, bien que devant être faits par le ministère d'un officier public (au -Japon, maintenant, comme en France), s'appellent " actes extrajudiciaires," parce qu'ils sont faits en dehors d'un procès.

Un avertissement privé, mais exprès et formel et reconnu par le débiteur, pourrait être admis comme mise en demeure, la forme authentique n'étant nécessaire qu'à défaut de participation du débiteur à l'acte. A plus forte raison, une reconnaissance spontanée de sa faute, par le débiteur, le mettrait-elle en demeure.

146. Par exception, la seule échéance du terme peut constituer le débiteur en demeure; le texte en indique deux cas, suivis d'une hypothèse particulière qui pourrait être considérée comme formant un troisième cas:

1° Lorsque la loi, dans quelques cas particuliers, juge à propos de donner cette garantie au créancier: le cas le plus saillant est celui de l'obligation de restituer une chose obtenue par un délit civil ou pénal (v. c. civ. fr., art. 1302, 48 al.; Proj., art. 404, 38 al.); cette obligation est d'ailleurs pure et simple;

2° Lorsque la convention porte expressément que le débiteur sera constitue en demeure par la seule échéance du terme: il ne sera pas nécessaire qu'on ait ajouté Il et sans sommation," quoique ce soit préférable, pour écarter tous les doutes;

3° La troisième hypothèse où le débiteur est en demeure, sans autre avertissement que l'expiration du temps fixé pour l'exécution, tient à des circonstances particulières de la convention que la loi rfa pu réunir que dans une formule très générale: on peut citer, comme exemple, le cas où il y a eu convention de fournir, soit en vente, soit en location, des objets nécessaires pour une cérémonie publique ou même privée, comme un mariage ou des funérailles, dont l'époque est connue du promettant; il est clair que si, en pareil cas, le stipulant était obligé de faire une sommation avant la cérémonie, et au moment extrême où la fourniture devrait être faite, il serait déjà trop tard. En réalité, dans ce cas, c'est comme s'il y avait eu convention formelle entre les parties que le promettant sera en demeure par la seule échéance du terme.

On verra plus loin (art. 404, 2' al.) que dans l'obligation de ne pas faire le débiteur est considéré comme étant en demeure dès la convention, ou comme s'y constituant lui-même en contrevenant, ce qui est autre chose qu'être en demeure par la seule échéance du terme.

Les règles de la mise en demeure pour faire courir les intérêts moratoires, dans les obligations de sommes d'argent, ne seront pas tout-à-fait les mêmes qu'ici: on les trouvera plus loin (v. art. 413).

----------

(i) Autrefois, on admettait généralement la règle inverse: dies interpellat pro homine: "le terme interpelle à la place de l'homme j" aujourd'hui, ou dit: dies non interpellai......

▲ 閉じる

CONCORDANCE

フランス民法1139条，1145条，1146条資料全体表示

1139.

1145.

Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit les dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.

1146.

第千百三十九条

第千百四十五条

又事ヲ為ス可カラサルノ義務アル時ハ其義務ヲ行フ可キ者其義務ニ背キタル事ニ因リ義務ヲ得可キ者ニ損失ノ償ヲ為ス可シ

第千百四十六条

第千百三十九条

第千百四十五条

若シ義務カ為ササルモノタル時ハ其義務ニ違フ者ハ其違背ノ実事ノミニ依リ損害ノ賠償ヲ負担ス可シ

第千百四十六条

第千百三十九条

第千百四十五条

義務若シ不可為的ナル時ハ之ニ違背シタル者其違背ノ事ノミヲ以テ損害賠償ヲ為ス可シ

第千百四十六条

▲ 閉じる

旧民法財産編336条資料全体表示

第三百三十六条条文沿革

左ノ場合ニ於テハ諾約者其他ノ債務者ハ遅滞ニ付セラレタルモノトス

期限ノ到来後ニ裁判所ニ請求ヲ為シ又ハ合式ニ催告書ヲ送達シ若クハ執行文ヲ示シタルトキ

期限ノ到来ノミニ因リテ遅滞ニ付スルコトヲ法律又ハ合意ヲ以テ定メタル場合ニ於テ其期限ノ到来シタルトキ

諾約者カ或ル時期ニ後レタル履行ハ要約者ニ無用ナルコトヲ知リテ其時期ヲ経過セシメタルトキ

336.

Le promettant ou tout autre débiteur est mis en demeure dans les cas suivants:

1° Lorsqu'il y a une demande en justice, une sommation ou une sigmfiation du titre exécutoire en bonne et due forme, après l'échéance du terme fixé;

2° Lorsque le terme est échu, si telle est la disposition expresse de la loi ou de la convention;

3° Lorsque le promettant a laissé passer l'époque après laquelle il savait que l'exécution ne pouvait plus être utile au stipulant.

▲ 閉じる

ボワソナードプロジェ（明治23年）

初版

356条

関連資料

関連資料・議事録

第二版

356条

関連資料

CONCORDANCE

新版

356条

関連資料

CONCORDANCE