299条(甲35)
当事者カ寄託物返還ノ時期ヲ定メサリシトキハ倉庫営業者ハ物品入庫ノ日ヨリ六个月ヲ経過シタル後ニ非サレハ其返還ヲ為スコトヲ得ス但已ムコトヲ得サル事由アルトキハ此限ニ在ラス
当事者カ寄託物返還ノ時期ヲ定メサリシトキハ倉庫営業者ハ物品入庫ノ日ヨリ六个月ヲ経過シタル後ニ非サレハ其返還ヲ為スコトヲ得ス但已ムコトヲ得サル事由アルトキハ此限ニ在ラス
Lorsque la marchandise déposée pour un certain temps n'est pas libérée à la fin de ce temps, ou lorsque celle déposée pour un temps illimité ne l'est pas dans le courant d'une année à partir du dépôt, ou lorsque cette marchandise pendant le dépôt est sujette à dépérissement, les magasins généraux ont le droit, après sommation préalable faite au déposant, de faire vendre par le ministère d'un officier public cette marchandise et de se payer de ses créances sur le prix de vente.
L'excédant du prix sur la créance des magasins généraux est payé au possesseur du warrant, et s'il reste alors encore un excédant, celui-ci revient au déposant ou à son successeur juridique.
Si la résidence, soit du porteur du warrant, soit du porteur du récépissé, est inconnue, la partie du prix qui leur revient doit être consignée aux mains de justice.
法典調査会 商法委員会 第72回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
当事者カ寄託物返還ノ時期ヲ定メサリシトキハ倉庫営業者ハ受寄物入庫ノ日ヨリ六个月ヲ経過シタル後ニ非サレハ其返還ヲ為スコトヲ得ス但已ムコトヲ得サル事由アルトキハ此限ニ在ラス
当事者カ保管ノ期間ヲ定メサリシトキハ倉庫営業者ハ受寄物入庫ノ日ヨリ六个月ヲ経過シタル後ニ非サレハ其返還ヲ為スコトヲ得ス但已ムコトヲ得サル事由アルトキハ此限ニ在ラス
当事者カ保管ノ期間ヲ定メサリシトキハ倉庫営業者ハ受寄物入庫ノ日ヨリ六个月ヲ経過シタル後ニ非サレハ其返還ヲ為スコトヲ得ス但已ムコトヲ得サル事由アルトキハ此限ニ在ラス
Die Handelsgesetze des Erdballs - Japan 資料全体表示
Wenn die Beteiligten die Zeitdauer der Einlagerung nicht bestimmt haben, so kann der Lagerhalter die Güter nicht eher als nach Ablauf von sechs Monaten vom Tage der Einlieferung an gerechnet zurückgeben, es sei denn, daß ein zwingender Grund vorliegt.
The commercial code of Japan (L.H. Loenholm) 資料全体表示
If the parties have not fixed the period of storage, a warehouseman is not entitled to return the goods before six months have elapsed from the day when they were brought into the warehouse, unless an unavoidable cause exists for doing so.