明治商法（明治32年）

Si le capital de la commandite est divisé en actions, cette société, appelée société en commandite par Actions, est régie par les dispositions du présent titre, sauf les modifications suivantes:

1° Les associés indéfiniment responsables forment seuls et en tout temps la gérance, qui représente la société en matière judiciaire et extrajudiciaire.

2° Les gérants sont responsables solidairement et sur tous leurs biens envers les créanciers de la société, comme le sont les associés indéfiniment responsables dans une société en commandite ordinaire.

3° Les pouvoirs des gérants ne peuvent être révoqués que dans les cas et sous les conditions où cette révocation est admise à l'égard des associés gérants dans les sociétés en nom collectif.

4° Les gérants sont tenus de déposer le nombre d'actions de la société prévu par les statuts et ne pèuvent les aliéner tant qu'ils demeurent responsables envers la société.

5° La société en commandite par actions doit avoir un conseil de surveillance. Ce conseil peut, au nom de la société, demander compte aux gérants de leur administration et même les traduire en justice. Le conseil de surveillance a le droit, pour autant que sa propre responsabilité est en jeu ou qu'il y a dol, de poursuivre les gérants même contrairement à un vote formel de l'assemblée générale.

6° L'assemblée générale peut désigner l'es mandataires chargés d'agir en justice au nom de la société contre les gérants ou les membres du conseil de surveillance.

7° La société en commandite par actions prend fin lorsque, par suite de mort, de retraite ou de perte de leur capacité juridique, les gérants sont tous hors d'état de continuer les affaires. La dissolution doit être notifiée au fonctionnaire préposé au registre.

Pour tout ce qui ne se trouve pas spécialement réglé dans le présent chapitre, les sociétés en commandite sont respectivement régies par les dispositions applicables des chapitres u et m de ce même titre.

Les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont applicables aux commandites par actions, sauf les modifications indiquées dans la présente section.

In Beziehung auf folgende Punkte sind die für die Kommanditgesellschaft geltenden Bestimmungen entsprechend anzuwenden:

1. Die gegenseitigen Beziehungen der unbeschränkt haftenden Gesellschafter;

2. die Beziehungen zwischen den unbeschränkt haftenden Gesellschaftern einerseits und den Aktionären und dritten Personen andererseits;

3. das Ausscheiden eines unbeschränkt haftenden Gesellschafters.

Im übrigen kommen auf die Kommanditgesellschaft auf Aktien, soweit nicht in diesem Abschnitt besondere Bestimmungen gegeben sind, die auf die Aktiengesellschaft bezüglichen Bestimmungen zur entsprechenden Anwendung.

As to the following particulars the provisions relating to limited partnerships apply correspondingly :—

1. The relations between partners with unlimited liability ;

2. The relations between partners with unlimited liability on the one hand and shareholders and third persons on the other ;

3. The termination of the membership of a partner with unlimited liability.

Except as to those particulars the provisions relating to joint stock companies apply correspondingly to joint stock limited partnerships, unless otherwise provided in this chapter.