明治商法（明治32年）

Si le capital de la commandite est divisé en actions, cette société, appelée société en commandite par Actions, est régie par les dispositions du présent titre, sauf les modifications suivantes:

1° Les associés indéfiniment responsables forment seuls et en tout temps la gérance, qui représente la société en matière judiciaire et extrajudiciaire.

2° Les gérants sont responsables solidairement et sur tous leurs biens envers les créanciers de la société, comme le sont les associés indéfiniment responsables dans une société en commandite ordinaire.

3° Les pouvoirs des gérants ne peuvent être révoqués que dans les cas et sous les conditions où cette révocation est admise à l'égard des associés gérants dans les sociétés en nom collectif.

4° Les gérants sont tenus de déposer le nombre d'actions de la société prévu par les statuts et ne pèuvent les aliéner tant qu'ils demeurent responsables envers la société.

5° La société en commandite par actions doit avoir un conseil de surveillance. Ce conseil peut, au nom de la société, demander compte aux gérants de leur administration et même les traduire en justice. Le conseil de surveillance a le droit, pour autant que sa propre responsabilité est en jeu ou qu'il y a dol, de poursuivre les gérants même contrairement à un vote formel de l'assemblée générale.

6° L'assemblée générale peut désigner l'es mandataires chargés d'agir en justice au nom de la société contre les gérants ou les membres du conseil de surveillance.

7° La société en commandite par actions prend fin lorsque, par suite de mort, de retraite ou de perte de leur capacité juridique, les gérants sont tous hors d'état de continuer les affaires. La dissolution doit être notifiée au fonctionnaire préposé au registre.

Pour tout ce qui ne se trouve pas spécialement réglé dans le présent chapitre, les sociétés en commandite sont respectivement régies par les dispositions applicables des chapitres u et m de ce même titre.

Les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont applicables aux commandites par actions, sauf les modifications indiquées dans la présente section.

Sauf stipulation contraire, la société prend fin par la mort du gérant.

Les commissaires peuvent, s'il n'y est autrement pourvu par les statuts, désigner, dans le cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant, un administrateur, actionnaire ou non, qui fera les actes urgents et de simple administration, jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.

L'administrateur, dans la quinzaine de sa nomination, convoquera l'assemblée générale suivant le mode déterminé par les statuts.

Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.

Die Auflösung der Kommanditgesellschaft auf Aktien erfolgt aus den gleichen Gründen wie diejenige der Kommanditgesellschaft. Dies erstreckt sich jedoch nicht auf den in Art. 83 bezeichneten Fall.

Except in the case specified in Art. 83, a joint stock limited partnership is dissolved by the same causes as a limited partnership.