明治商法（明治32年）

La fusion n'aura d'effet que trois mois après la publication prescrite au premier alinéa de l'article précédent; il en sera différemment si toutes les dettes sociales ont été payées, ou si le montant en a été consigné à la caisse des dépôts et prêts, ou enfin si tous les créanciers ont donné leur consentement.

Le certificat constatant l'exécution du dépôt devra être publié conformément aux dispositions de l'article précédent.

Pendant ce délai, tout créancier des sociétés fusionnées pourra former opposition. L'opposition tiendra en suspens l'accomplissement de la fusion, tant qu'elle ne sera pas retirée ou qu'elle n'aura pas été rejetée par une sentence n'étant plus sujette à opposition ou à appel.

La fusion n'aura d'effet que trois mois après, à compter de la date de la publication de ladite délibération, à moins qu'il ne soit constaté par acte authentique que toutes les dettes de chacune des sociétés fusionnées ont été acquittées, ou que le montant en a été déposé dans la Caisse générale des dépôts.

Wenn die Gesellschaft die Verschmelzung vornimmt, ohne die in Art. 78, 2 vorgeschriebene öffentliche Bekanntmachung zu erlassen, so kann sie die Verschmelzung ihren Gläubigern nicht entgegensetzen.

Wenn die Gesellschaft die Verschmelzung vornimmt, ohne an die ihr bekannten Gläubiger eine besondere Aufforderung zu erlassen, so kann sie die Verschmelzung den Gläubigern, die eine solche Aufforderung nicht erhalten haben, nicht entgegensetzen.

A consolidation which is made without a public notice as prescribed in Art. 78, 2 being issued, cannot be set up against the creditors of the partnership.

If consolidation is made without notification being given to a creditor known to the partnership, it cannot be set up against such creditor.