628条(甲37)
契約ニ反スル使用ニ因リテ生シタル損害賠償ノ請求及ヒ第六百十一条ノ規定ニ依ル費用償還ノ請求ハ賃貸人カ返還ヲ受ケタル時ヨリ一年内ニ之ヲ為スコトヲ要ス
契約ニ反スル使用ニ因リテ生シタル損害賠償ノ請求及ヒ第六百十一条ノ規定ニ依ル費用償還ノ請求ハ賃貸人カ返還ヲ受ケタル時ヨリ一年内ニ之ヲ為スコトヲ要ス
Lorsque le preneur a fait dans l'intérêt de la chose louée une dépense nécessaire qui devait être faite par le bailleur, ou une dépense utile, il est considéré comme un gérant sans mandat (art. 1036); mais il est tenu d'en réclamer le payement en justice, au plus tard dans les six mois qui suivent la restitution de l'objet loué, autrement son action est éteinte.
Le contrat de louage se dissout de plein droit si la chose louée périt. Lorsque cette perte arrive par la faute de Tune des parties, l'autre partie a droit à un dédommagement: si la perte arrive par accident, aucune des deux parties n'en est reponsable envers l'autre.
A l'exception du prix de location, toutes les réclamations auxquelles peut donner lieu le contrat de louage, comme les dépenses faites sur la chose, les indemnités pour dommages causés, etc., se prescrivent par une année à partir de l'expiration du contrat.
Die Ersatzansprüche des Vermiethers wegen Veränderungen oder Verschlechterungen der vermietheten Sache sowie die Ansprüche des Miethers auf Ersatz von Verwendungen oder auf Gestattung der Wegnahme einer Einrichtung verjähren in sechs Monaten. Die Verjährung der Ersatzansprüche des Vermiethers beginnt mit dem Zeitpunkt, in welchem er die Sache zurückerhält, die Verjährung der Ansprüche des Miethers beginnt mit der Beendigung des Miethverhältnisses.
法典調査会 第97回 議事速記録 *未校正33巻195丁表 画像 資料全体表示
法典調査会 第97回 議事速記録 *未校正33巻195丁表 画像 資料全体表示
契約ノ本旨ニ反スル使用ニ因リテ生シタル損害賠償ノ請求及ヒ第六百十一条ノ規定ニ依ル費用償還ノ請求ハ賃貸人カ返還ヲ受ケタル時ヨリ一年内ニ之ヲ為スコトヲ要ス
第五百九十七条ノ規定ハ賃貸借ニ之ヲ準用ス
第六百条ノ規定ハ賃貸借ニ之ヲ準用ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 622. Les dispositions de l'article 600 sont applicables au bail par analogie.