契約ニ反スル使用ニ因リテ生シタル損害賠償ノ請求及ヒ第六百条第二項ノ規定ニ依ル費用償還ノ請求ハ貸主カ返還ヲ受ケタル時ヨリ六个月内ニ之ヲ為スコトヲ要ス
L'action est éteinte lorsque, dans un délai de trente jours après la reprise de l'objet du prêt, le prêteur n'a formé aucune plainte à raison de l'abus ou de l'usure excessive qui en ont été faits, ou lorsque dans un délai analogue après la restitution de la chose, l'emprunteur n'a formé aucune demande à raison des frais extraordinaires qu'il a faits pour la chose.
Les actions résultant des pertes et détériorations de la chose prêtée, ou des dépenses qui s'y rapportent, se prescrivent par un mois à compter de la restitution de cette chose.
Die Ersatzansprüche des Verleihers wegen Veränderungen oder Verschlechterungen der verliehenen Sache sowie die Ansprüche des Entleihers auf Ersatz von Verwendungen oder auf Gestattung der Wegnahme einer Einrichtung verjähren in sechs Monaten. Die Verjährung beginnt nach Maßgabe des §.500 Satz 2.
法典調査会 第93回 議事速記録 *未校正32巻103丁裏 画像 資料全体表示
法典調査会 第94回 議事速記録 *未校正32巻111丁裏 画像 資料全体表示
契約ノ本旨ニ反スル使用ニ因リテ生シタル損害賠償ノ請求及ヒ第五百九十七条第二項ノ規定ニ依ル費用償還ノ請求ハ貸主カ返還ヲ受ケタル時ヨリ一年内ニ之ヲ為スコトヲ要ス
契約ノ本旨ニ反スル使用又ハ収益ニ因リテ生シタル損害ノ賠償及ヒ借主カ出タシタル費用ノ償還ハ貸主カ返還ヲ受ケタル時ヨリ一年内ニ之ヲ請求スルコトヲ要ス
契約ノ本旨ニ反スル使用又ハ収益ニ因リテ生シタル損害ノ賠償及ヒ借主カ出タシタル費用ノ償還ハ貸主カ返還ヲ受ケタル時ヨリ一年内ニ之ヲ請求スルコトヲ要ス
契約ノ本旨ニ反スル使用又ハ収益ニ因リテ生シタル損害ノ賠償及ヒ借主カ出タシタル費用ノ償還ハ貸主カ返還ヲ受ケタル時ヨリ一年内ニ之ヲ請求スルコトヲ要ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 600. La réparation des dommages causés par un usage ou une jouissance contraires au but visé dans le contrat et le remboursement des dépenses faites par l'emprunteur ne peuvent être demandés que pendant l'année qui suit la restitution de la chose.