579条(甲34)
前二条ノ場合ニ於テ売主ハ買主ニ対シテ代金ノ供託ヲ請求スルコトヲ得
前二条ノ場合ニ於テ売主ハ買主ニ対シテ代金ノ供託ヲ請求スルコトヲ得
前二条ノ場合ニ於テ売主ハ其先取特権及ヒ第三者ニ対スル解除ノ権利ヲ保存スル為メノ公示ヲ為ササリシトキハ当事者双方ノ名ヲ以テ買主ヲシテ猶予ナク代金ヲ供託セシムルコトヲ得但其代金ハ当事者双方ノ承諾又ハ裁判所ノ判決ニ依リ且諸手続ノ終了後ニ非サレハ之ヲ引取ルコトヲ得ス
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, si la publicité nécessaire à la conservation du privilége du vendeur et de son droit de résolution contre les tiers n'a pas été observée, celui-ci peut exiger que le prix soit consigné sans délai par l'acheteur, au nom des deux parties, de manière à ne pouvoir être retiré qu'à la fin de la procédure, en vertu de leur consentement réciproque ou d'une décision du tribunal.
法典調査会 第88回 議事速記録 *未校正27巻135丁裏 画像 資料全体表示
前二条ノ場合ニ於テ売主ハ買主ニ対シテ代金ノ供託ヲ請求スルコトヲ得
前二条ノ場合ニ於テ売主ハ其先取特権及ヒ第三者ニ対スル解除ノ権利ヲ保存スル為メノ公示ヲ為ササリシトキハ当事者双方ノ名ヲ以テ買主ヲシテ猶予ナク代金ヲ供託セシムルコトヲ得但其代金ハ当事者双方ノ承諾又ハ裁判所ノ判決ニ依リ且諸手続ノ終了後ニ非サレハ之ヲ引取ルコトヲ得ス
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, si la publicité nécessaire à la conservation du privilége du vendeur et de son droit de résolution contre les tiers n'a pas été observée, celui-ci peut exiger que le prix soit consigné sans délai par l'acheteur, au nom des deux parties, de manière à ne pouvoir être retiré qu'à la fin de la procédure, en vertu de leur consentement réciproque ou d'une décision du tribunal.
前二条ノ場合ニ於テ売主ハ買主ニ対シテ代金ノ供託ヲ請求スルコトヲ得
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 578. Dans les cas prévus aux deux articles précédents, le vendeur peut demander à l'acheteur la consignation du prix.
前二条ノ場合ニ於テ売主ハ其先取特権及ヒ第三者ニ対スル解除ノ権利ヲ保存スル為メノ公示ヲ為ササリシトキハ当事者双方ノ名ヲ以テ買主ヲシテ猶予ナク代金ヲ供託セシムルコトヲ得但其代金ハ当事者双方ノ承諾又ハ裁判所ノ判決ニ依リ且諸手続ノ終了後ニ非サレハ之ヲ引取ルコトヲ得ス
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, si la publicité nécessaire à la conservation du privilége du vendeur et de son droit de résolution contre les tiers n'a pas été observée, celui-ci peut exiger que le prix soit consigné sans délai par l'acheteur, au nom des deux parties, de manière à ne pouvoir être retiré qu'à la fin de la procédure, en vertu de leur consentement réciproque ou d'une décision du tribunal.