旧民法・法例（明治23年）

Ne peuvent être tuteurs, ni membres des conseils de famille,

1°. Les mineurs, excepté le père ou la mère ;

2°. Les interdits ;

3°. Les femmes, autres que la mère et les ascendantes ;

4°. Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis.

左ノ数人ハ後見人又ハ親族会議ノ員中ニ加ハルコトヲ得ス

左ニ記載スル者ハ後見人又ハ親族会議員タルヲ得ス

Ne peuvent être tuteurs, protuteurs, curateurs, ni membres des conseils de famille, et doivent cesser de ces fonctions, s'ils y ont été nommés:

1° Les femmes autres que les ascendantes et tes sœurs germaines non mariées;

2° Ceux qui n'ont pas la libre administration de leurs biens;

3° Tous ceux qui ont ou sont exposés à avoir, ou dont les père ou mère, les descendants ou l'époux ont pareillement ou sont exposés à avoir avec le mineur un procès dans lequel la fortune de ce mineur ou une partie notable de ses biens seraient compromis.

Comme 442, C. N.