旧民法・法例（明治23年）

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

第百四十四条第百四十七条第百六十一条第百六十二条第百六十三条ニ記載シタル規則ニ背キテ契約シタル婚姻ハ夫婦又ハ婚姻ノコトニ管スル者或ハ「ミニステール、ピュブリック」ヨリ其取消ノ訴ヲ為スコトヲ得可シ

第百四十四条第百四十七条第百六十一条第百六十二条第百六十三条ニ記シタル規則ニ背キテ結ヒタル婚姻ハ夫婦又ハ其無効ニ付キ利益ヲ有スル者又ハ検察官之ヲ攻撃スルヲ得

Le mariage contracté en contravention des art. 55, 56, 58, 59, 60 et 62 peut être attaqué par les époux, les ascendants les plus proches, le ministère public, et par tous ceux qui y auraient un intérêt légitime et actuel.

Ces mêmes personnes peuvent attaquer le mariage célébré par devant un officier de l'état civil non compétent ou sans la présence des témoins voulus.

Une année après la célébration du mariage, la demande en nullité pour incompétence de l'officier de l'état civil n'est plus recevable.

Comme 184, C. N. Ici renvoi à l'art 86 seulement. Il est ajouté : Le mariage ne peut plus être attaqué, lorsque l'époux ou les époux ont atteint l'âge compétent, ou lorsque la femme qui n'a pas l'âge compétent a conçu avant que le mariage n'ait été attaqué (185, C. N.).

Tout mariage contracté en contravention aux art. 87, 88, 89 et 90, peut être attaqué. Le reste comme 184, C. N. depuis les mots : soit par.