ボワソナードプロジェ（明治23年）

Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté.

La femme et ses héritiers, en cas d'insuffisance de la communauté, exercent leurs reprises sur les biens personnels du mari.

Si les héritiers de la femme sont divisés, en sorte que l'un ait accepté la communauté à laquelle l'autre a renoncé, celui qui a accepté ne peut prendre que sa portion virile et héréditaire dans les biens qui échoient au lot de la femme.

Le surplus reste au mari, qui demeure chargé, envers l'héritier renonçant, des droits que la femme aurait pu exercer en cas de renonciation, mais jusqu'à concurrence seulement de la portion virile héréditaire du renonçant.

夫ハ己レノ得可キ物件ヲ引取ラントスルニ付キ共通ノ財産ノミヲ引当ト為スヲ得可シ

婦又ハ其遺物相続人ハ己レノ得可キ物件ヲ引取ルニ付キ共通ノ財産ノミニテ尚ホ足ラサル時ハ夫ノ一身ニ属スル財産ヲ以テ其引当ト為スコトヲ得可シ

若シ婦ノ遺物相続人二人以上アリテ其意各相異ナリ其中ノ一人ハ共通ノ財産ヲ受クルコトヲ肯シ又一人ハ之ヲ受クルコトヲ肯セサル時ハ之ヲ受クルコトヲ肯シタル者婦ノ得可キ財産中ニテ自己ノ相続ス可キ部分ノミヲ収取スルコトヲ得可シ

其者ノ収取セシ以外ノ財産ハ皆之ヲ夫ニ属シ其夫ハ婦ノ相続人中ニテ共通ノ財産ヲ受クルコトヲ肯セサル者ニ対シ婦ノ自カラ之ヲ受クルコトヲ肯セサル時担当ス可キ所ニ等シキ義務ヲ担当ス可シ但シ此場合ニ於テ夫ノ担当ス可キ義務ハ婦ノ相続人中ニテ共通ノ財産ヲ受クルコトヲ肯セサル者ノ得可キ部分ノミニ管ス可シ

夫ハ共通ノ財産ヲ以テスルニ非サレハ其回収権ヲ執行スルヲ得ス

婦及ヒ其相続人ハ共通財産不足ノ場合ニ於テハ夫ノ一身上ノ財産ヲ以テ其回収権ヲ執行ス

婦ノ相続人ノ中一人ハ財産共通ヲ承諾シ一人ハ之ヲ放棄スルカ如ク分離シタル時ハ承諾ヲ為シタル者ハ婦ノ股分ニ帰属スル財産中ニテ巳レノ分頭ニ相続ス可キ部分ニ非サレハ収取スルヲ得ス

其残余ハ夫ニ帰属シ夫ハ放棄ヲ為シタル相続人ニ対シ婦カ放棄ノ場合ニ於テ執行スルヲ得タルヘキ権利ヲ負担ス可シ但シ放棄者ノ分頭ニ相続ス可キ部分ノ高ニ至ル迄之ヲ負担スルノミ

L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments ;

Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent ;

Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ;

Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves ; et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage ;

Celle des domestiques qui se louent à l'année, pour le paiement de leur salaire,

Se prescrivent par un an.

内科外科ノ医師及ヒ製薬者其訪問、診察薬品ニ付キ償ヲ得可キ訴訟

門監証書類ヲ送達シ及ヒ裁判所ノ言渡ヲ執行フタルニ付キ其謝金ヲ得可キ訴訟

商人ヨリ商人ニ非サル者ニ売払フタル商品ノ代金ヲ得可キ訴訟

義塾ノ授業師其子弟ノ飲食料ノ代金ヲ得可キ訴訟及ヒ其他ノ授業師期限ヲ定メ業ヲ授ケタル子弟ノ飲食料ヲ得可キ訴訟

一年ヲ期トシテ雇フタル僕婢其給料ヲ得可キノ訴訟

此等ノ訴訟ニ付テハ一年ヲ以テ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限トス

出診、手術及ヒ薬料ニ付キ内外科医及ヒ製薬師ノ訴権

送達シタル証書及ヒ執行シタル代任ノ給銀ニ付キ使吏ノ訴権

商人ニ非サル平人ニ売却シタル商品ニ付キ商人ノ訴権

生徒ノ賄料ニ付キ学塾首長ノ訴権及ヒ工芸授業料ニ付キ其他ノ授業師ノ訴権

給料ノ弁済ニ付キ年傭ノ僕婢ノ訴権ハ

一年ヲ以テ時効ヲ生ス

La prescription est d'un an contre l'action:

1° Des marchands, en gros ou en détail, de denrées, vêtements et autres objets mobiliers quelconques, à raison de leurs fournitures à des personnes non marchandes, ou même à des marchands ou à des industriels, lorsque lesdites fournitures ne sont pas relatives au commerce ou à l'industrie de ceux-ci;

2° Des ouvriers ou fabricants travaillant à façon sur les matières ou les objets mobiliers de leurs clients, sous la distinction qui précède;

3° Des chefs d'institutions, maîtres d'école ou d'apprentissage, pour le prix de l'instruction, de la nourriture, de l'entretien et du logement de leurs élèves ou apprentis.