ボワソナードプロジェ（明治23年）

Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté.

La femme et ses héritiers, en cas d'insuffisance de la communauté, exercent leurs reprises sur les biens personnels du mari.

夫ハ己レノ得可キ物件ヲ引取ラントスルニ付キ共通ノ財産ノミヲ引当ト為スヲ得可シ

婦又ハ其遺物相続人ハ己レノ得可キ物件ヲ引取ルニ付キ共通ノ財産ノミニテ尚ホ足ラサル時ハ夫ノ一身ニ属スル財産ヲ以テ其引当ト為スコトヲ得可シ

夫ハ共通ノ財産ヲ以テスルニ非サレハ其回収権ヲ執行スルヲ得ス

婦及ヒ其相続人ハ共通財産不足ノ場合ニ於テハ夫ノ一身上ノ財産ヲ以テ其回収権ヲ執行ス

L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments ;

Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent ;

Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ;

Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves ; et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage ;

Celle des domestiques qui se louent à l'année, pour le paiement de leur salaire,

Se prescrivent par un an.

内科外科ノ医師及ヒ製薬者其訪問、診察薬品ニ付キ償ヲ得可キ訴訟

門監証書類ヲ送達シ及ヒ裁判所ノ言渡ヲ執行フタルニ付キ其謝金ヲ得可キ訴訟

商人ヨリ商人ニ非サル者ニ売払フタル商品ノ代金ヲ得可キ訴訟

義塾ノ授業師其子弟ノ飲食料ノ代金ヲ得可キ訴訟及ヒ其他ノ授業師期限ヲ定メ業ヲ授ケタル子弟ノ飲食料ヲ得可キ訴訟

一年ヲ期トシテ雇フタル僕婢其給料ヲ得可キノ訴訟

此等ノ訴訟ニ付テハ一年ヲ以テ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限トス

出診、手術及ヒ薬料ニ付キ内外科医及ヒ製薬師ノ訴権

送達シタル証書及ヒ執行シタル代任ノ給銀ニ付キ使吏ノ訴権

商人ニ非サル平人ニ売却シタル商品ニ付キ商人ノ訴権

生徒ノ賄料ニ付キ学塾首長ノ訴権及ヒ工芸授業料ニ付キ其他ノ授業師ノ訴権

給料ノ弁済ニ付キ年傭ノ僕婢ノ訴権ハ

一年ヲ以テ時効ヲ生ス

La prescription est de trois ans contre l'action:

1° Des médecins, chirurgiens, sages-femmes et pharmaciens, au sujet de leurs soins, opérations et médicaments;

2° Des professeurs, employés et autres personnes désignées au n° 6 de l'article précédent, lorsque leur rétribution est fixée par périodes de moins d'un an et de plus d'un mois;

3° Des ingénieurs, architectes, géomètres, dessinateurs, pour leurs plans, conseils et travaux professionnels;

4° Des entrepreneurs de constructions, terrassements et autres ouvrages relatifs aux immeubles.