ボワソナードプロジェ（明治23年）

Celui des époux qui aurait diverti ou recélé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.

Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de l'autre époux, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.

夫婦中一方ノ者共通セシ財産中ノ物件ヲ窃取シ又ハ人ノ窃取シタルヲ知リ之ヲ隠匿セシ時ハ其物件ヲ己レニ得ルノ権ヲ失フ可シ（第七百九十二条見合）

夫婦中一方ノ者自己ノ金高ヲ以テ他ノ一方ノ一身ノ負債ヲ尽クシタルニ因リ又ハ其他ノ原由ニ因リ其一方ノ者他ノ一方ノ者ヨリ義務ヲ得可キ時ハ共通財産ノ分派ヲ成就シタル後共通ノ財産中ヨリ他ノ一方ノ者ノ得タル部分又ハ其者ノ一身ニ属スル財産ヲ以テ其義務ヲ得可キノ訴ヲ為スコトヲ得可シ

夫婦ノ中共通ノ或ル物件ヲ窃取シ又ハ蔵匿シタル者ハ其物件中巳レノ部分ヲ剥奪セラル可シ

分派ノ成就セシ後ニ若シ夫婦中ノ一方ノ財産ノ代価ヲ他ノ一方ノ一身上ノ負債ヲ弁済スル為メ使用シタル時ノ如ク又ハ其他ノ原由ノ為メ他ノ一方ノ一身上ノ権利者トナル時ハ其一方ノ者ハ共通財産中ニテ他ノ一方ニ帰属シタル得分又ハ其一身上ノ財産ヲ以テ債主権ヲ執行ス可シ

Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ;

Ceux des pensions alimentaires ;

Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ;

Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,

Se prescrivent par cinq ans.

無期ノ金及ヒ畢生間ノ年金

養料トシテ定期毎ニ払フ可キ金高

家屋及ヒ土地ノ貸賃

貸金ノ息銀及ヒ其他総テ一年毎ニ払ヒ又ハ更ニ短キ期限毎ニ払フ可キ高

此等ノ諸件ニ付テハ五年ヲ以テ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限トス

無期及ヒ畢生間ノ年金ノ賦額

養料ノ賦額

家屋ノ貸賃及ヒ田野財産ノ貸賃

貸金ノ利息及ヒ概シテ年毎ニ又ハ更ニ短キ定期ニ於テ弁済ス可キモノハ

五年ヲ以テ時効ヲ生ス

La prescription libératoire est de cinq ans contre l'action en payement:

1° Des intérêts, compensatoires ou moratoires, de sommes d'argent liquides;

2° Des arrérages de rentes perpétuelles ou viagères;

3° Des termes de pensions alimentaires ou de retraite;

4° Des loyers ou fermages;

5° Des prestations périodiques de fruits ou denrées;

6° Des honoraires ou salaires des professeurs, secrétaires, commis, employés, nourrices et autres serviteurs, lorsque lesdites rétributions sont fixées par année;

Et, généralement, des dettes de sommes ou valeurs fixées par année ou par périodes plus courtes, sans distinguer les modes du payement et sauf les cas réglés ci-après.