1488条
(Annuités.)
Lorsque le capital d'une dette est payable par annuités ou fractions annuelles, comprenant ou non des intérêts, la prescription se compte séparément pour chaque annuité, à partir de son exigibilité.
Art. 1488. — 369. Il ne faut pas confondre les “annuités" avec les intérêts annuels: la loi a soin de dire qu'elle statue pour une dette de capital payable " par fractions annuelles,” s'il s'agissait d'intérêts, la prescription serait de 5 ans, pour chaque annee d'interets (v. art1494-1°). Mais ici, chaque annuité est un capital, et la prescription est de 30 ans pour chacune séparément.
La loi a encore soin de dire que si les intérêts sont compris dans l'annuité, la prescription ne sera pas divisée, mais s'appliquera aux deux dettes cumulativement et indistinctement.
Quant au point de départ, il est, pour chaque annuité, son exigibilité.