1449条
(Interruption continue.)
L'interruption résultant de la demande en justice dure autant que l'instance engagée, jusqu'à ce que le jugement soit devenu irrévocable.
(Interruption continue.)
L'interruption résultant de la demande en justice dure autant que l'instance engagée, jusqu'à ce que le jugement soit devenu irrévocable.
Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示
再閲修正民法草案註釈 画像
(Interruption continue.)
L'interruption résultant de la demande en justice dure autant que l'instance engagée, jusqu'à ce que le jugement soit devenu irrévocable.
Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示